L’Assurance Maladie a dévoilé une nouvelle FAQ sur le congé supplémentaire de naissance (CSN). Durée minimale du congé, modification des dates, imposition des indemnités font partie des points abordés.
Le congé supplémentaire de naissance dure un ou deux mois maximum et ne peut pas être inférieur à un mois.
Il ne peut être fractionné qu’en deux périodes d’un mois.
Exemple : 1 mois en juillet 2026, 1 mois en octobre 2026 (dans la limite de 9 mois après la naissance).
Attention : Une démarche par fraction est demandée car l’indemnité journalière est recalculée en cas de reprise d’activité ou de changement de plafond entre les deux périodes.
L’Assurance Maladie rappelle que l’information sur le congé se fait au moins un mois avant. Les dates du congé n’ont donc pas vocation à évoluer.
Les congés payés ou un arrêt de travail ne peuvent pas modifier la période de prise du CSN.
Le délai de 9 mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance ne peut être prolongé que lorsque le congé initial a lui-même été prolongé à la suite :
En cas d’arrêt de travail pendant la période, quelle absence prime ?
L’Assurance Maladie répond que l’indemnité journalière versée pendant le congé supplémentaire de naissance ne peut être cumulée avec d’autres indemnités journalières.
L’ouverture du congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension des prestations concurrentes.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. En cas de rupture anticipée du congé, l’employeur doit émettre un signalement auprès de l’Assurance Maladie.
Le congé supplémentaire de naissance est accordé dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant.
L’enfant et l’assuré bénéficiaire de l’indemnisation doivent être sur le territoire français au moment du versement de l’indemnité journalière.
Le droit au congé est propre à chaque parent. Il ne fait pas l’objet d’une répartition dans le couple. La mère, le père et le/la conjoint(e) de la mère pourra prendre son congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Le salarié doit prendre les mêmes dates chez tous ses employeurs et pour chaque activité.
Le congé supplémentaire de naissance est accordé dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant.
L’enfant et l’assuré bénéficiaire de l’indemnisation doivent être sur le territoire français au moment du versement de l’indemnité journalière.
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu.
A partir du 1er juillet, en cas de subrogation, l’employeur doit indiquer la période de subrogation dans le formulaire de demande. Le RIB de l’entreprise doit être joint à la demande déposée sur le compte entreprise (1 SIRET = 1 RIB).
A partir du 1er octobre 2026, l’employeur dépose le formulaire et prévoit la période de subrogation dans le signalement DSN.
Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur se charge de faire la transmission.
En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut-il faire directement sa demande auprès de la CPAM ? Oui, mais dans ce cas un justificatif attestant de la suspension de l’activité, tel que le bulletin de salaire sur la période concernée, sera demandé par la caisse primaire.
Rappel : Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report quand le salarié remplit toutes les conditions requises.
A partir du 1er juillet 2026, l’employeur doit compléter un formulaire de demande et le déposer sur le Compte Entreprise. Ce formulaire est disponible sur le site ameli.fr ou net-entreprises.fr. A partir du 1er octobre 2026, il pourra procéder à un signalement DSN ; le formulaire de demande à compléter et à déposer sur le compte entreprise sera alors allégé des informations contenues en DSN.
Il faut également joindre l’extrait de naissance de l’enfant.
En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il est tenu d’informer son nouvel employeur des dates auxquelles il souhaite prendre la fraction restante.
La demande de congé supplémentaire doit être transmise auprès de l’Assurance Maladie avant la fin du contrat de travail.
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