La Cour de cassation a jugé que le délai pour agir est de 10 ans et que le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition. Une bonne nouvelle pour les élus concernés par l’exposition qui ne peuvent pas se voir opposer la connaissance du risque (car le sujet a été évoqué en réunion CSE) si l’exposition n’a pas cessé.
Les salariés exposés à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave disposent d’un délai de 10 ans pour demander une indemnisation. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés.
En mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation des personnes qui ont été exposées, parfois il y a longtemps, à une substance nocive, et qui souffrent d’une crainte de développer une maladie grave. A propos d’une salariée exposée à un médicament avec des conséquences notamment sur sa fertilité.
De combien de temps ces personnes disposent-elles pour demander la réparation de ce préjudice d’anxiété ?
Pour répondre à cette question, la Cour a été amenée à s’interroger sur le point de savoir si le préjudice d’anxiété constitue ou non un préjudice corporel.
Et elle a répondu oui. Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave.
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est donc la conséquence d’un dommage corporel.
Concrètement, cette personne a donc 10 ans pour demander la réparation de ce préjudice.
Cette décision, rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation, vient aussi d’être appliquée par la chambre sociale pour le préjudice d'anxiété amiante. Les salariés ont donc un délai pour agir en justice beaucoup plus long.
Le point de départ du délai de prescription est la date de la consolidation du dommage.
Le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l'exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus. ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition.
Dans cette nouvelle affaire, l'action du salarié porte sur l’indemnisation d’un préjudice personnel d’anxiété, né d’une exposition à l’amiante et constitué par les troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave.
Cette décision est particulièrement intéressante pour les élus puisque le salarié concerné avait participé à des réunions en tant que membre du CHSCT (instance existante avant le CSE) à l'occasion desquelles a pu être abordé le sujet du danger de l'exposition des salariés à l'amiante. La question s’est donc posée de savoir si cette participation peut suffire à elle seule à caractériser la connaissance complète, précise et individuelle acquise par le salarié concerné du risque élevé pour lui de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. En l'absence de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante. La cour d’appel avait jugé que oui. Mais il a été relevé l’absence de justification par l’employeur d’un désamiantage des lieux. Ce dont il aurait certainement fallu déduire que le salarié était demeuré exposé à l'amiante jusqu'à sa sortie des effectifs.
La Cour de cassation n’a pas eu à le faire puisque de toute façon le nouveau délai de 10 ans n’était pas écoulé et l’action pas prescrite !
Tous les documents tels que fiche d'exposition, PV de réunion CSE, état des lieux de désamiantage sont à regarder de près pour ce type d’affaire !
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