Contrôle de l’activité des salariés : limites à connaître et voies de recours

Trois conditions cumulatives s’imposent à l’employeur pour lui permettre d’installer un dispositif de contrôle de l'activité des travailleurs.

1/ Le dispositif doit être justifié et proportionné

Le dispositif doit être proportionné à l’objectif poursuivi et ne pas porter d’atteinte excessive aux droits et libertés des personnes, en particulier le droit au respect de leur vie privée.

Cela implique notamment :

• qu’une surveillance constante est excessive 
• qu’un outil mis en place dans un but ne doit pas poursuivre un autre objectif caché.

Exemples :  est un dispositif interdit car disproportionné  un logiciel d’enregistrement de frappe au clavier ou « keylogger » en anglais pour surveiller un salarié en télétravail. Est un dispositif proportionné, un logiciel qui compte et transmet à l’encadrant le nombre de dossiers traités par trimestre par salarié car la fréquence de la remontée d’information n’est pas assimilable à une surveillance constante. 

2/ Le CSE doit être consulté

L’installation d’une badgeuse ou de système de vidéosurveillance des salariés sans consultation préalable du CSE dans une entreprise de 50 salariés ou plus est illicite.

Important : avant de mettre en oeuvre des moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, l’information-consultation du CSE s’impose (C. trav., art. L. 2312-38). Il est de votre rôle de vous renseigner sur les raisons de la mise en place de ce dispositif et de la façon dont il va être utilisé et permettre un contrôle des salariés. N'hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires avant de rendre votre avis. Cela vaut donc pour tout système de vidéosurveillance, de la géolocalisation, ou encore un système d’écoutes.

3/ L’information des personnes

Le dispositif doit être porté à la connaissance des personnes concernées, préalablement à sa mise en place, pour satisfaire aux obligations de loyauté et d’information qui incombent à l'employeur.

Si un dispositif installé par l’employeur et collectant des données personnelles ne respecte pas ces règles, les salariés ont des moyens d’action. Il est possible de saisir la CNIL pour toute atteinte à la protection des données personnelles dans le cadre des dispositifs de surveillance de l’activité. Il est aussi possible de saisir :

• les services de l’inspection du travail, notamment compétente pour le harcèle­ment moral au travail ;
• les services de la préfecture, s’il s’agit de caméras filmant des lieux ouverts au public ;
• les services de police ou de gendarmerie ou le procureur de la République si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.