Financement de la VAE par les associations Transitions Pro : modalités fixées

Les dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience qui peuvent être financées comprennent :

• les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
• les frais d'examen de la recevabilité de la demande de validation ;
• les frais d'accompagnement personnalisé du candidat ;
• les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;
• les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.

Le financement se fait sur la base d'un montant forfaitaire de 2000 euros.

Le candidat doit transmettre un document attestant de son inscription dans un parcours de validation des acquis de l'expérience. Il s’agit :

• soit un justificatif de l'engagement réciproque entre le candidat et l'organisme chargé de l'accompagner dans son parcours de validation, lorsque le candidat bénéficie d'un accompagnement personnalisé ;
• soit un justificatif de transmission du dossier au ministère ou à l'organisme certificateur, en l'absence d'accompagnement personnalisé.

En l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention tripartite est conclue entre :

• le candidat à une VAE ;
• le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• l'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat. Cette convention précise notamment la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais.

Si le CPF est mobilisé, l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé de Mon Compte Formation tient lieu de convention.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale peut refuser la prise en charge :

• lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ne peuvent pas se rattacher aux priorités définies ;
• ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.