La fin de la tolérance URSSAF sur l’utilisation du critère de l’ancienneté pour la politique ASC, la hausse du SMIC et les NAO, la place de l’IA dans l’entreprise ou encore le renouvellement des CSE. Voici un tour d’horizon des sujets à avoir en tête en ce moment.
De nombreux CSE avaient l’habitude de subordonner l’octroi des activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté (généralement de 6 mois). La Cour de cassation comme l’URSSAF ont affirmé clairement qu’il s’agissait d’une discrimination. Absolument tous les salariés (y compris les alternants) doivent bénéficier des ASC, même s’ils viennent d’arriver dans l’entreprise.
L’URSSAF a laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité.
Sachant qu’utiliser ce délai n’est pas sans risque car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. Il y a en effet d’autres risques qu’un redressement URSSAF, notamment le fait qu’un salarié ou un syndicat puisse aller en justice en raison de la discrimination commise.
Il est par contre possible de moduler le montant attribué. Mais là encore, il faut faire attention aux critères retenus. L’URSSAF donne 2 critères qui semblent pouvoir être utilisés :
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article Suppression de la tolérance URSSAF sur la condition d’ancienneté pour les ASC au 31 décembre 2026 : questions-réponses
Une augmentation du SMIC de 1,6 % va avoir lieu au 1er décembre 2026 (voir notre article Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026).
Si un salarié est en-dessous du nouveau SMIC, l’employeur doit donc revaloriser son salaire. Si ce n’est pas fait automatiquement, le salarié doit demander la revalorisation à l’employeur, demande que vous pouvez appuyer en tant qu’élus. Si l'employeur ne réagit pas, vous pouvez vous rapprocher de l’inspection du travail. Le salarié peut aussi décider d'entamer une action en justice devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le complément de salaire manquant (le délai de prescription pour les salaires est de 3 ans).
La fin de l’année est aussi l’occasion pour les élus CSE de rediscuter des avantages salariés et d’une éventuelle hausse du budget ASC. Tentez de négocier une augmentation exceptionnelle en faisant valoir que cela crée du pouvoir d'achat direct pour les salariés. Et c’est un levier financier plus efficace pour l’employeur que pas mal d’autres dispositifs puisque des exonérations sociales et d’impôt sur le revenu peuvent s’appliquer.
Bon à savoir : Ces sujets peuvent être abordés par le CSE lors des réunions avec l’employeur (possibilité de conclure accords d’entreprise en l’absence de DS).
Pour les élus qui ont aussi une casquette de délégué syndical, la NAO est aussi un temps fort.
La NAO est en principe annuelle mais un accord peut l’espacer dans la limite de 4 ans.
Deux précisions intéressantes ont été apportées par les juges :
Dans la lignée des discussions autour du budget ASC, il est important de parler avec l’employeur de la crise du carburant. Les conditions pour mettre en place la prime carburant ont été allégées et le plafond augmenté à 1000 euros (voir notre article à ce sujet).
Pour en profiter pour 2026, il faut lancer les discussions dès maintenant. Sachant que lors de la conférence sociale du 9 novembre 2026, une reconduction du seuil de 1000 euros a été annoncée.
Il faut aussi savoir que certains salariés sont éligibles à une aide gros rouleurs de 100 euros mais ne le savent pas ! Car cette aide est versée uniquement à ceux qui la demandent et l’employeur n’a aucun rôle à jouer ni devoir d’information. Il est donc primordial de leur en parler. Voir notre article Aide carburant : étendue et renouvelée jusqu’en décembre 2026
Qiiro vous propose une note d’information sur l’aide carburant.
C’est aussi une bonne occasion pour relancer les discussions sur le fait de mettre en place ou renforcer le télétravail.
Le sujet de l’intelligence artificielle (IA) prend forcément de plus en plus d’ampleur dans les entreprises.
Avant d'introduire le recours à l’IA dans l'entreprise, l’employeur doit procéder à une information-consultation du CSE à partir de 50 salariés en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Le CSE doit aussi être consulté sur le recours à l’IA se renforce de façon importante (consultation sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).
Mais dans la pratique, cette consultation est souvent oubliée.
Si c’est votre cas, vous avez la possibilité de saisir le juge des référés pour demander la suspension du projet. Voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE
Une expertise peut aussi se déclencher en cas d’introduction de l’IA dans l’entreprise.
Pour ne pas commettre d’impair lorsque vous décidez d’une expertise et bénéficier d’experts qualifiés, vous pouvez recourir aux services de Qiiro expertise.
Soyez aussi vigilant sur des nouvelles problématiques qui vont émerger : l'insuffisance professionnelle d’un salarié qui n’arrive pas à utiliser l’IA alors que l’employeur lui demande (question de la formation des collaborateurs) ou des éventuelles suppressions de poste pour motif économique (avec la question de la mutation technologique). Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article Licenciement d’un salarié remplacé par l’IA : est-ce possible en France ?
La prochaine vague de renouvellement des CSE arrive en 2027.
Il est donc important de préparer la transition et réfléchir à des problématiques telles que :
Qiiro vous propose une fiche guide Renouvellement du CSE : calendrier, étapes clés et conseils pour la transition entre les élus
Des projets de loi importants sont en cours de discussion. Comme le projet de loi sur la transparence salariale qui prévoit une réforme de l’index égalité professionnelle et de renforcer l’information des salariés et CSE sur les écarts de rémunération à travail de valeur égale. Voir notre article Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi
Egalement en discussion, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Elle pourrait créer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles ou encore apporter des modifications concernant les référents harcèlement employeur et CSE. Voir notre article Violences sexuelles et sexistes : congé rémunéré, enquête interne obligatoire, formation du référent harcèlement
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