Le remboursement des frais d'essence par l’employeur est en principe facultatif. Du moins pour les trajets domicile-travail. Car dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, là un remboursement s’impose. Pour lutter contre la crise du carburant, des mesures exceptionnelles s’appliquent en 2026 avec un nouveau plafond de 1000 euros.
Alors que l’employeur doit nécessairement participer aux abonnements aux transports collectifs souscrits par les salariés pour se rendre au travail, le remboursement de tout ou partie des frais d’essence n’est que facultatif pour les salariés qui viennent travailler en voiture.
Ce remboursement peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, le CSE est consulté.
Il y a toutefois des conditions à remplir :
Lorsqu’il est mis en place, tous les salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier ont droit à ce remboursement. Il peut prendre la forme d’une prime ou du versement d’indemnités kilométriques.
L’employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales s’il ne dépasse pas certains montants et le salarié d’une exonération fiscale. Pour 2026, la limite était de 300 euros.
Le 21 mai 2026, suite à la crise au Moyen-Orient et la hausse du prix de l’essence, le Gouvernement a annoncé que la prime carburant allait passer à 600 euros. Les conditions d’attribution (pas de transport en commun notamment) vont aussi être supprimées.
En août 2026, le BOSS a annoncé que cette mesure peut s’appliquer dès à présent bien que les textes d’application nécessaires manquent. La limite de 600 euros vaut pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. La condition d'absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendus jusqu’au 31 décembre 2026.
Nouvelle annonce du Gouvernement le 22 septembre 2026 : le plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1000€/an sans fiscalité, sans charges sociales, afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir leurs salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.
Rappelons qu’une aide carburant a aussi été mise en place pour certains salariés et qu'elle aussi vient de faire l'objet de nouvelles annonces (voir notre article à ce sujet).
La prise en charge est exclue dans certains cas par exemple lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.
Lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, il peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant (C. trav., art. R. 3261-15).
Dès lors que le salarié expose des frais pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, là le remboursement s’impose. Les frais de déplacement sont dans un tel cas obligatoirement pris en charge par l’employeur.
Toutefois, il peut être contractuellement prévu que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire à condition :
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