Le remboursement des frais d'essence par l’employeur est en principe facultatif. Du moins pour les trajets domicile-travail. Car dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, là un remboursement s’impose. Pour lutter contre la crise du carburant, des mesures exceptionnelles s’appliquent en 2026 avec un nouveau plafond de 1000 euros. Le BOSS a communiqué à ce sujet.
Alors que l’employeur doit nécessairement participer aux abonnements aux transports collectifs souscrits par les salariés pour se rendre au travail, le remboursement de tout ou partie des frais d’essence n’est que facultatif pour les salariés qui viennent travailler en voiture.
Ce remboursement peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, le CSE est consulté.
Il y a toutefois des conditions à remplir :
Lorsqu’il est mis en place, tous les salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier ont droit à ce remboursement. Il peut prendre la forme d’une prime ou du versement d’indemnités kilométriques.
L’employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales s’il ne dépasse pas certains montants et le salarié d’une exonération fiscale. Pour 2026, la limite était de 300 euros.
Le 21 mai 2026, suite à la crise au Moyen-Orient et la hausse du prix de l’essence, le Gouvernement a annoncé que la prime carburant allait passer à 600 euros. Les conditions d’attribution (pas de transport en commun notamment) vont aussi être supprimées.
En août 2026, le BOSS a annoncé que cette mesure peut s’appliquer dès à présent bien que les textes d’application nécessaires manquent. La limite de 600 euros vaut pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. La condition d'absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendus jusqu’au 31 décembre 2026.
Nouvelle annonce du Gouvernement le 22 septembre 2026 : le plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1000€/an sans fiscalité, sans charges sociales, afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir leurs salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.
Deux décrets ont ensuite été publiés et le nouveau plafond s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Le BOSS a publié un nouveau communiqué le 22 octobre 2026. Confirmation que le plafond est porté à 1000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies, selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de la loi de finances pour 2027 : la prise en charge peut ainsi bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou de leurs conditions d’horaires de travail. Peu importe également que l’employeur prenne déjà en charge une partie de l’abonnement de transport, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Bon à savoir : Ces assouplissements, strictement limités aux frais de carburant, ne s'étendent ni aux frais d'alimentation des véhicules électriques ni au forfait mobilités durables.
La prime demeure soumise aux autres critères, en particulier :
Rappelons qu’une aide carburant a aussi été mise en place pour certains salariés et qu'elle aussi vient de faire l'objet de nouvelles annonces (voir notre article à ce sujet).
Lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, il peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant (C. trav., art. R. 3261-15).
Dès lors que le salarié expose des frais pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, là le remboursement s’impose. Les frais de déplacement sont dans un tel cas obligatoirement pris en charge par l’employeur.
Toutefois, il peut être contractuellement prévu que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire à condition :
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