La Cour de cassation plaide pour une nouvelle modification du Code du travail dans son rapport annuel. Elle a aussi fait un point de suivi de ses dernières recommandations.
La Cour de cassation suggère d’inscrire expressément au Code du travail l’octroi du statut protecteur aux membres des commissions paritaires nationales (commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place par accord ou convention dans chaque branche professionnelle).
La Direction générale du travail (DGT) a indiqué être favorable, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, à cette inscription expresse de la protection reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation aux salariés membres des commissions. Cette modification pourrait intervenir à l’occasion d’une prochaine réforme législative.
A noter aussi une proposition faite par la 2e chambre civile concernant le régime des indemnités journalières des assurés en temps partiel thérapeutique. En l'absence de texte dérogatoire, s’appliquent à ces bénéficiaires les mêmes obligations que celles pesant sur les assurés en arrêt de travail (comme respecter les heures de sorties…).
La deuxième chambre civile suggère qu’une réflexion soit engagée sur le sujet en vue de l’élaboration d’un régime spécifique, plus adapté au salarié travaillant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) estime que cela pourrait être pertinent. A suivre !
La Cour de cassation souligne que certaines de ses propositions ont été suivies d’effet.
C’est le cas du fait de fixer les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité dans les dispositions réglementaires du Code du travail.
Un décret est ainsi venu prévoir que le tribunal judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants de proximité.
Voir notre article Représentant de proximité : désignation et contestation
Autre point sur lequel elle a obtenu gain de cause : sur les contestations relatives à la consultation des salariés sur les accords d’entreprise et les matières dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat.
En revanche, une proposition de la Cour de cassation reste toujours en attente concernant le refus par le salarié de la proposition de contrat de travail de droit public formulée par un repreneur. La question suivante n’est pas tranchée par les textes : le refus par le salarié de la proposition de contrat de travail de droit public formulée par un repreneur peut-il ou non être implicite et résulter d’une absence de réponse de sa part ?
La Cour de cassation suggère donc de prévoir un délai pour qu’un salarié accepte ou refuse la proposition de contrat de travail de droit public formulée par un repreneur, ainsi que les modalités imposées à l’employeur pour faire connaître ce délai au salarié, et dire si le silence du salarié à l’issue de ce délai vaut acceptation ou refus.
Cette proposition, formulée au rapport annuel 2024, n’ayant pas été suivie d’effet, elle est maintenue au rapport 2025.
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