Voici un tour d'horizon complet des nouveautés en droit social publiées en fin d'année 2025 ou annoncées par les pouvoirs publics pour 2026.
Des nouveautés sont à signaler concernant les autorisations d’absence accordées aux salariés élus locaux. Une loi a en effet porté le nombre de jours d’absence autorisée à 20 dans plusieurs cas (voir notre article Elu local : des autorisations d’absence plus longues pour la campagne électorale).
Un décret est aussi venu fixer le nombre de jours maximum d’absence auquel ont droit les salariés se lançant dans une procédure d’adoption : 5 jours par procédure d’agrément
Autre grosse nouveauté à signaler : le congé de naissance qui a été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 et s'appliquera effectivement à partir du 1er juillet 2026.
Enfin, des nouveautés concernant la retraite sont à signaler dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 avec une refonte du cumul emploi-retraite et la suspension de la réforme des retraites (voir notre article Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : 10 mesures à connaître pour les CSE et les salariés).
Parmi les nouveautés à signaler, l’URSSAF a reconduit sa tolérance concernant l’utilisation du critère de l'ancienneté pour les ASC. Voir notre article ASC : l’URSSAF prolonge sa tolérance sur l’ancienneté en 2026
Un arrêté est aussi venu fixer à 2591 euros le plafond de l’aide pour les services à la personne et la garde d’enfants (voir notre article Services à la personne et garde d’enfants : montant 2026 de l’aide)
Enfin, avec la publication du plafond de la Sécurité sociale 2026, plusieurs chiffres clés pour les CSE sont désormais connus dont le plafond 2026 des cadeaux et bons d’achat qui est de 200 euros. Voir notre article Plafond de la Sécurité sociale 2026 : tous les chiffres utiles aux CSE
Le premier sujet à évoquer concerne la nouvelle obligation de négociation sur les seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Un décret est venu imposer aux entreprises de réaliser un diagnostic préalable (voir notre article Négociation sur les seniors : un diagnostic préalable est obligatoire).
Et la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a prévu un malus de cotisations pour ceux qui ne négocieront pas (voir notre article Négociation sur les seniors : un malus pour les entreprises qui le la font pas).
Autre obligation qui entre en vigueur : celle d’informer un salarié sur son droit de revenir à son poste en cas de projet de transition professionnelle.
Cette nouveauté est issue de la loi seniors et dialogue social.
Elle oblige l'employeur, 3 mois avant la fin de la formation, à notifier au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Voir notre article Droit de revenir à son poste en cas de projet de transition professionnelle : une information des salariés obligatoire dès 2026
Enfin signalons le nouveau site « Mes démarches travail ». Il regroupe plusieurs services de télédéclaration que peut utiliser l’employeur pour accomplir ses démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail. Comme une demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé.
Deux nouveautés concernent les CDD avec :
Concernant la rupture du contrat, la grosse information concerne les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite qui deviennent plus coûteuses pour l’employeur en 2026 en raison d’une hausse de la contribution patronale. Voir notre article Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026
Signalons enfin la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en 2026.
Parmi les nouveautés à signaler :
Pour un panorama des nouveautés dédiées à la santé-sécurité au travail, vous pouvez consulter notre article Santé, sécurité, handicap : nouveautés à connaître en 2026
A signaler la revalorisation du reste à charge du CPF en 2026 qui passe à 103,20 euros.
Concernant l’aide à l’apprentissage, faute de loi de finances 2026, elle est pour le moment réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac).
Un décret doit être pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés.
Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.
Les heures supplémentaires sont devenues moins coûteuses dans les grandes entreprises en 2026. Une défiscalisation totale pour les salariés est aussi en discussion. Voir notre article Heures supplémentaires : ce qui change en 2026
Le plafond de la Sécurité sociale 2026 a été publié de même que le barème des saisies sur salaire.
Le SMIC 2026 a aussi augmenté tout comme la gratification 2026 des stagiaires.
Le BOSS a aussi annoncé, dans une mise à jour du 29 décembre 2025, que dans l’attente de l’adoption définitive et de la publication de la loi de finances pour 2026, à titre transitoire certains dispositifs continuent de s’appliquer :
Signalons aussi que les salariés ne vont pas connaître de changement concernant les taux de prélèvement à la source en janvier 2026. Voir notre article Taux de prélèvement à la source : inchangés en janvier 2026
Dautres changements concernent les cotisations des employeurs comme la hausse de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse ou l’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU).
Un décret a été publié concernant l'organisation et le fonctionnement du conseil de prud'hommes. Parmi les nouveautés de ce texte :
Des questions liées à l’une de ces nouveautés ? L’équipe Qiiro peut vous renseigner.
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