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La saisie sur salaire vous connaissez ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit à l’occasion de la revalorisation du montant minimum insaisissable.
Lorsqu’un salarié a des dettes (par exemple une pension alimentaire non versée, des loyers impayés), un créancier peut demander via une procédure spécifique à percevoir directement de l’employeur le remboursement de la somme qui lui est due.
Le prélèvement peut se faire sur le salaire mais aussi des primes ou certaines indemnités.
Sachant que la totalité du salaire ne peut pas être saisie.
A combien peuvent s’élever les sommes saisissables ?La saisie sur salaire est à distinguer de la cession sur salaire. Dans ce dernier cas, c’est le salarié qui volontairement cède une partie de sa rémunération à son créancier.
La somme n’est pas la même pour tous, cela va varier en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille.
Un barème est fixé chaque début d’année. Il fractionne la rémunération par tranche et à chaque tranche une fraction est saisissable. Ces tranches (7 en tout) doivent être augmentées d’un certain montant par personne à charge.
A noter : Par exception, s’agissant des pensions alimentaires, l’employeur n’a pas à tenir compte des limites saisissables.
Il existe un simulateur sur le site du ministère de la Justice.
Pour vous donner une notion, pour un salarié qui perçoit 1500 euros net par mois et sans personne à charge, la saisie mensuelle en 2024 peut être :
Pour un salarié qui perçoit 2500 euros net, ces limites passent à 958,61 euros et 1864 euros.
Il existe toutefois une limite absolue : le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Or ce montant a été revalorisé par un décret publié le 30 avril 2024 rétroactivement au 1er avril. Le montant du RSA pour une personne seule et donc de la fraction insaisissable passe ainsi à 635,71 euros au 1er avril 2024.
Certaines sommes ne peuvent en principe pas être saisies par cette procédure. C’est le cas par exemple des remboursements de frais.
Les salariés se posent des questions sur les sommes cessibles et saisissables? Nos experts Qiiro sont à leur disposition.
