L’employeur va être obligé, dès 2026, d’informer le salarié en projet de transition professionnelle de son droit de réintégrer son poste.
Les salariés désireux de changer de métier peuvent financer une formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP).
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit en principe justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise).
Si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, il faut aussi demander et obtenir une autorisation d'absence auprès de son employeur.
Il faut également faire une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salarié a droit à un maintien de la rémunération à 100 % jusqu’à deux fois le montant du SMIC et à 60 % ou 90 % au-delà.
Pendant le parcours de formation, le contrat de travail est suspendu. Aussi à la fin du PTP, le salarié peut retrouver son emploi. L’employeur n’a pas l’obligation de lui proposer un poste correspondant à ses nouvelles compétences sauf dispositions plus favorables.
Afin de renforcer la compréhension du dispositif, la loi crée une obligation d’information pour l’employeur.
Ainsi, 3 mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dans cette lettre, l'employeur doit aussi préciser que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception pour faire connaître sa décision à l'employeur.
Sachant que si le salarié ne répond pas dans le délai imparti, on considère qu’il a accepté de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
Cela s’applique à compter du 1er janvier 2026.
A lire également sur la même loi : Loi sur les seniors et le dialogue social : 5 mesures indispensables à connaître
Vous souhaitez aller plus loin ? Faites appel à nos juristes Qiiro.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
