La loi a mis en place une période de reconversion à compter du 1er janvier 2026. Deux décrets définissent les modalités de ce dispositif permettant sa mise en place effective à partir du 1er février 2026. Ce dispositif remplace la PRO-A et les Transco. Voyons à qui la période de reconversion s’adresse et comment les syndicats ou le CSE peuvent être amenés à intervenir lors de la négociation de ce dispositif.
La période de conversion s’adresse à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle au sein de l'entreprise ou dans une autre entreprise.
Elle a pour objet l'acquisition d'une qualification ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences.
Pour une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
Pour une période de reconversion externe, le contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Cette période prend la forme d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois.
Si le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les règles de la rupture conventionnelle ou d'un commun accord pour un CDD.
Sinon, le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.
La durée des actions de formation mentionnées est normalement comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois, mais il y a des exceptions.
Dans les 30 jours qui précèdent la période de reconversion, l’employeur doit adresser à l’OPCO, par voie dématérialisée notamment :
A réception, l’OPCO a 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou d’une décision unilatérale, sur la prise en charge des frais annexes et de la rémunération du salarié.
Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment :
Les périodes de reconversion externe sont mises en oeuvre dans le cadre des accords collectifs sur la GEPP ou la rupture conventionnelle collective. Toutefois des règles particulières s’appliquent :
1/Ainsi, dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pourvues d'un délégué syndical, l'employeur engage une négociation collective dès lors qu'au moins 10 % de l'effectif de l'entreprise a vocation à bénéficier d'une période de reconversion externe sur une période de 12 mois à compter de la date de début de la négociation. Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies et l'employeur peut définir unilatéralement les modalités de la période de reconversion externe.
2/Dans les entreprises d'au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France, l'employeur est obligé de passer par la voie de la négociation.
3/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à moins de 300 salariés dépourvues d'un délégué syndical, l'employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe. Mais le CSE est obligatoirement consulté.
Bon à savoir : l’accord (ou à la décision unilatérale le cas échéant) doit porter sur :
Un décret précise que lorsque l'accord ou, la décision unilatérale de l'employeur prévoit la prise en charge de l'écart de rémunération par l’OPCO ou la prise en charge des frais d'hébergement, de restauration et de transport sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'OPCO.
Les actions de formation sont financées par l’OPCO. Elles peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du CPF du salarié, avec son accord. Sachant que pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié. Pour une période de reconversion externe, il n’y a pas de limite.
L’OPCO prend en charge les frais pédagogiques des périodes de reconversion.
Ces frais sont pris en charge sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion. Ce montant forfaitaire est fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.
L’OPCO peut aussi financer les frais annexes et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.
Un décret précise qu’à défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par OPCO est fixé à 5000 euros.
Si l’OPCO constate la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l'une des parties ou par l'organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties.
Un refus peut aussi être fondé sur les manquements constatés dans le cadre de contrôles réalisés.
Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur doit signaler, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de 30 jours à compter de celle-ci, à l'OPCO. Ce dernier en informe le ministre chargé de la Formation professionnelle au moyen du système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF).
Ce nouveau dispositif remplace :
Il devait s’appliquer dès le 1er janvier 2026 mais le décret d’application a tardé et l’application effective a donc été retardée au 1er février 2026.
Les anciens dispositifs continueront de s'appliquer s'agissant des avenants qui précisent la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance et qui sont conclus avant le 1er janvier 2026.
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