Congé de naissance, heures supplémentaires, rupture conventionnelle… De nombreuses nouveautés figurent dans la loi de financement de la Sécurité sociale qui vient d’être adoptée par le Parlement.
Un nouveau congé arrive pour les salariés qui s’apprêtent à devenir parents. D’une durée maximale de 2 mois, il concernera aussi bien les pères que les mères. Voir notre article Congé de naissance : une application dès le 1er janvier 2026
Depuis le 26 octobre 2025, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une nouvelle obligation de négociation concernant l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés peut s’appliquer. La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoit un malus de cotisations pour les employeurs qui ne respecteront pas leur obligation. Voir notre article Une sanction pour l’employeur qui ne négocie pas sur les seniors
La conclusion d’une rupture conventionnelle va être plus coûteuse pour les entreprises. La contribution patronale a en effet été portée à 40 % au lieu de 30 %. Voir notre article Rupture conventionnelle : ce qui va changer en 2026
Comme pour la rupture conventionnelle, la contribution patronale sur la mise à la retraite va être portée à 40 % au lieu de 30 %. A voir si cela aura un effet dissuasif sur les mises à la retraite…
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 limite la durée de l’arrêt maladie initial à un plafond qui sera de 1 mois maximum. Ce plafond sera de 2 mois en cas de prolongation de prescription. Cela s’appliquera à partir de septembre 2026. Voir notre article Arrêts maladie : bientôt une durée maximale de 1 à 2 mois
Désormais, les motifs de l’arrêt maladie devront figurer sur l’avis d’arrêt de travail, (sur l'exemplaire destiné à l'Assurance maladie) à des fins de contrôle par l’Assurance maladie.
La LFSS 2026 limite la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’AT‑MP pour un même sinistre. Un décret doit venir apporter des précisions.
Le cumul emploi-retraite va être réformé à partir du 1er janvier 2027, pour les personnes partant à la retraite après cette date. 3 situations seront à distinguer :
La réforme s’appliquerait aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
Même les entreprises dépassant le seuil de 250 salariés vont pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. A voir si cela aura un impact sur le recours aux heures supplémentaires.
Voir notre article Heures supplémentaires : ce qui change en 2026
La loi prévoit de suspendre jusqu'à janvier 2028 le calendrier d'augmentation de l'âge légal de départ en retraite. Concrètement, cette suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt.
A noter que la plupart de ces mesures nécessitent un décret d’application. La loi de financement de la Sécurité sociale 2026, définitivement adoptée, ne sera applicable que sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel.
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