Jusqu’à présent l’URSSAF admettait une condition d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution des prestations ASC. Mais elle a décidé de s’aligner sur la Cour de cassation tout en laissant un délai jusqu’à 2026 pour se mettre en conformité.
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En avril dernier la Cour de cassation est venue clairement affirmer que l’ancienneté est une condition discriminatoire pour l’attribution des ASC (voir notre article : Activités sociales et culturelles : vous ne pouvez pas exclure des salariés avec une condition d’ancienneté !).
L’ensemble des salariés doit en bénéficier quelle que soit leur date d’arrivée dans l’entreprise.
Une décision très importante car de nombreux CSE avaient cette pratique. D’autant que le guide URSSAF sur les CSE tolérait une condition d'ancienneté de 6 mois.
Désormais, tout le monde est aligné sur la même position : le critère d’ancienneté est interdit.
Si vous souhaitez mettre en place une modulation des ASC, seuls deux critères semblent aujourd’hui sans risque :
L’URSSAF a annoncé qu’elle laissait aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité. Si un contrôle est néanmoins effectué et qu’une condition d’ancienneté est constatée, l'URSSAF vous demandera de vous mettre en conformité pour l’avenir.
Attention : cela ne veut pas pour autant dire que vous pouvez aller sans aucun risque jusqu’au bout de ce délai avant de modifier votre pratique car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. En effet, il y a d’autres risques qu’un redressement URSSAF, notamment le fait qu’un salarié ou un syndicat puisse aller en justice.
Des questions pour définir votre politique ASC ? Faites appel aux juristes Qiiro.
Communiqué URSSAF, CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé, publié le 30 juillet 2024
