Pendant longtemps, l’URSSAF admettait une condition d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution des prestations ASC. Mais elle a décidé de s’aligner sur la Cour de cassation et d’y mettre fin tout en laissant un délai jusqu’à 2026 pour se mettre en conformité. Dans une actualité du 20 novembre 2025, elle adresse aux CSE un rappel sur cette échéance.
En avril 2024, la Cour de cassation est venue clairement affirmer que l’ancienneté est une condition discriminatoire pour l’attribution des ASC (voir notre article : Activités sociales et culturelles : vous ne pouvez pas exclure des salariés avec une condition d’ancienneté !).
L’ensemble des salariés doit en bénéficier quelle que soit leur date d’arrivée dans l’entreprise.
Une décision très importante car de nombreux CSE avaient cette pratique. D’autant que le guide URSSAF sur les CSE tolérait une condition d'ancienneté de 6 mois.
Désormais, tout le monde est aligné sur la même position : le critère d’ancienneté est interdit.
Si vous souhaitez mettre en place une modulation des ASC, seuls deux critères semblent aujourd’hui sans risque :
L’URSSAF a annoncé qu’elle laissait aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité. Si un contrôle est néanmoins effectué et qu’une condition d’ancienneté est constatée, l'URSSAF vous demandera de vous mettre en conformité pour l’avenir.
Attention : cela ne veut pas pour autant dire que vous pouvez aller sans aucun risque jusqu’au bout de ce délai avant de modifier votre pratique car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. En effet, il y a d’autres risques qu’un redressement URSSAF, notamment le fait qu’un salarié ou un syndicat puisse aller en justice.
Certains CSE avaient l’espoir d’une reconduction de la tolérance URSSAF. Mais cela ne semble pas à l'ordre du jour. Dans une actualité du 20 novembre 2025, l’URSSAF est venue rappeler qu’il faut se mettre en conformité pour le 31 décembre 2025.
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Communiqué URSSAF, Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre, 20 novembre 2025
Communiqué URSSAF, CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé, publié le 30 juillet 2024
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