Pour tous ceux qui étaient en vacances ces deux dernières semaines, voici un petit récapitulatif des informations importantes en droit du travail concernant notamment le congé de naissance, la transparence salariale, les mutuelles, l’aide carburant, la NAO ou le budget ASC.
Le ministère du Travail avait affirmé que l'employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension du CSN.
Mais il vient de publier un erratum. Le maintien ne s’impose que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Voir notre article Congé de naissance : maintien des avantages et question de la mutuelle
Les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance vont aussi évoluer à partir du 1er novembre 2026 avec un nouveau formulaire à utiliser par les employeurs.
Le ministère du Travail a traduit en français une « boîte à outils » faite au niveau européen relative à l'évaluation et à la catégorisation des postes sans distinction de genre.
Voir notre article Catégorie de postes de valeur égale : une boîte à outils
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi sur le gel des cotisations des mutuelles en 2026 sont contraires à la Constitution. Concrètement, pour tous les litiges en cours, il n’est donc plus possible de se prévaloir du gel des cotisations pour contester une hausse intervenue en 2026.
Voir notre article Mutuelle : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de l'augmentation des tarifs 2026
Le ministère du Travail a publié une FAQ le 20 octobre 2026 concernant les employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Un décret a aussi été publié pour créer une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle.
Cette FAQ précise que la situation exceptionnelle liée aux violences urbaines pourrait être considérée dans les « causes [...] de force majeure » permettant la récupération d’heures.
Voir notre article Violences, pillages et fermeture de commerce : quel impact pour les salariés ?
La demande de nouvelle indemnité carburant peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026 suite à la publication d’un décret.
Voir notre article Aide carburant : étendue et renouvelée jusqu’en décembre 2026
Confirmation que le plafond est porté à 1000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies, selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de la loi de finances pour 2027.
Voir notre article Frais de carburant : quand sont-ils pris en charge par l’employeur ?
Le BOSS a indiqué que la prise en charge partielle par le CSE de la cotisation salariale obligatoire due pour le financement des frais de mutuelle du salarié est intégrée dans le montant net social.
Voir notre article Mutuelle : le CSE peut-il participer à son financement ?
Plusieurs décisions intéressantes ont été publiées.
Concernant le budget ASC d’abord. La Cour de cassation a jugé qu’en cas de contribution ASC fixée par accord d’entreprise, l’employeur n’a pas à reverser au CSE les économies faites sur la restauration si l’accord ne prévoit pas l'imputation des dépenses.
Voir notre article Contribution ASC fixée par accord d’entreprise : l’employeur n’a pas à reverser au CSE les économies faites sur la restauration
A signaler aussi concernant les expertises que le délai de 10 jours de contestation de l’expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Autre affaire à propos des NAO : les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord ne sont pas un engagement unilatéral.
Voir notre article Engagement unilatéral : quid pour une proposition d’augmentation faite en NAO mais ensuite retirée ?
Concernant l’enquête interne, la Cour de cassation a précisé que le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose pas que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu'il soit entendu.
Voir notre article Enquête interne : la question de la confrontation entre les salariés et de l’accès au dossier
Une affaire aussi concernant une double liaison amoureuse d’un directeur au travail. Les juges rappellent que même si les faits relèvent de la vie privée, un licenciement est possible s’ils ont créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise.
Voir notre article Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
Une autre décision a rappelé qu’un salarié, présent depuis des années dans l'entreprise, peut réclamer une indemnisation s’il n’a pas bénéficié de formation et en a subi un préjudice.
Voir notre article Défaut de formation = possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice
Concernant la santé-sécurité au travail, la Cour de cassation a apporté des rappels :
Voir notre article Harcèlement moral : faut-il des faits répétés ?
Voir notre article Sanctions injustifiées répétées : du harcèlement moral peut être reconnu
Voir notre article Inaptitude liée à du harcèlement = licenciement nul !
Voir notre article Harcèlement : protection pour le salarié qui relate des faits de harcèlement, sauf mauvaise foi
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