Les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi sont-elles un engagement unilatéral ?
L’engagement unilatéral existe lorsque l’employeur décide, sans que rien ne l’y oblige, d’accorder un avantage aux salariés.
La décision de l’employeur doit être explicite.
L’engagement unilatéral se distingue de :
Tout engagement unilatéral pris par l’employeur doit être respecté. A défaut, les salariés peuvent agir en justice pour en réclamer l’application. Une action des syndicats est aussi envisageable pour demander des dommages et intérêts au nom de la profession qu’ils représentent. Par contre le CSE ne peut pas agir directement (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.342).
Voir notre article Engagement unilatéral : rôle du CSE et des syndicats
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent avoir lieu dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical. Voir notre article NAO 2026 : ont-elles bien eu lieu dans votre entreprise en 2026 ?
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a pu être conclu, un procès-verbal (PV) de désaccord doit être établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement (C. trav, art. L. 2242-5).
Mais qu’en est-il si ce PV ne reprend pas certaines propositions faites par l’employeur ? Les syndicats peuvent-ils faire reconnaître un engagement unilatéral ?
Dans une affaire récente, l'employeur a formulé des propositions d'augmentation de salaire et du montant de certaines primes lors de 2 réunions NAO. Lors de la réunion suivante, 15 jours après, il a retiré ses propositions d'augmentation. Un PV de désaccord a été rédigé par l'employeur, non signé par les organisations syndicales.
Les syndicats vont alors en justice pour tenter de forcer l’employeur à respecter ses premières propositions au titre d’un engagement unilatéral. Leur argument : la proposition marquait la base minimale sur laquelle les négociations se déroulent et constituait dès lors l'expression de la volonté de l'employeur d'allouer, à minima, ces mesures.
Mais les juges ne suivent pas : ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral, les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi. Seules les mesures reprises dans le PV de désaccord établi par l'employeur au titre des mesures unilatérales peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral.
Il a aussi été jugé que le retrait de ces propositions n'est pas abusif et que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans le déroulement des négociations obligatoires.
Des questions sur la NAO ? Notre service d’accompagnement juridique des CSE peut vous renseigner.
A lire également : NAO : tant qu’il n’y a pas de PV de désaccord, les négociations continuent
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