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Prendre en charge la cotisation salarié à la mutuelle de l'entreprise, c'est possible. Attention, si vous concluez un accord de cofinancement avec l’employeur, vous ne pouvez pas revenir en arrière comme vous le souhaitez.
L’employeur doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exception.
Il doit également prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Pour le reste, c’est au salarié de payer. C’est là que le CSE peut intervenir et prendre à sa charge tout ou partie de la cotisation.
Bon à savoir: Vous pouvez aussi décider de financer seul des garanties supplémentaires.
Pour cela, il faut utiliser le budget ASC et donc procéder au vote d’une résolution en réunion plénière.
Votre participation peut être exonérée de charges sociales :
La participation du CSE est alors assimilée à une contribution de l'employeur.
Bon à savoir : Exceptionnellement, le CSE peut prendre en charge, au titre des secours, la part de la cotisation mutuelle d'un salarié en difficulté financière.
Toutefois, l’exonération est limitée à la fraction n’excédant pas :
Sachant qu’en plus il est nécessaire de cumuler la participation du CSE et celle de l’employeur.
Récemment, la Cour de cassation a apporté une précision importante à propos d’un accord collectif sur une complémentaire santé cofinancée par les institutions représentatives du personnel au titre des activités sociales et culturelles.
Cet accord a été conclu en décembre 2006. Compte tenu de l'obligation de mettre en place une assurance santé collective à compter du 1er janvier 2016, des négociations ont été engagées afin de réviser les modalités de la complémentaire santé. Faute d'accord, l'employeur a pris une décision unilatérale pour adapter le régime au 1er janvier 2016. Le CSE conteste car le cofinancement était maintenu.
Mais la Cour de cassation ne suit pas : “ la modification par voie de décision unilatérale de l'employeur, après l'échec des négociations collectives, d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé , instauré par voie d'accord collectif, rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et conventionnelles nouvelles, ne prive pas de cause et ne rend pas dès lors caduc un accord collectif antérieur relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire au titre des activités sociales et culturelles”.
Autrement dit, si vous avez un accord sur le co-financement, même antérieur à l’obligation pour l’employeur de mettre en place une mutuelle pour tous, il reste tant qu’il n’est pas dénoncé…
Des questions sur le budget ASC ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
