La future loi sur la transparence salariale doit acter le droit d’obtenir les rémunérations moyennes par sexe pour les catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur. Pour évaluer et catégoriser les postes, de nouveaux outils ont été mis en ligne par le ministère du Travail notamment pour réussir une évaluation sans distinction de genre.
Afin d'aider les entreprises en vue de l'entrée en vigueur des futures obligations issues de la transposition de la directive transparence salariale, l'European Institute for Gender Equality (EIGE) a publié sur son site internet une « boîte à outils » relative à l'évaluation et à la catégorisation des postes sans distinction de genre.
Le ministère du Travail a fait une traduction provisoire en français en attendant la version officielle de la Commission européenne.
Objectif : s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre afin d'assurer l'application du principe de « salaire égal à travail de valeur égale ».
La boîte à outils contient :
Ce guide s’adresse bien entendu principalement à tous les employeurs (quel que soit l’effectif de l’entreprise) mais il constitue aussi une ressource précieuse pour les élus CSE et les syndicats, pour les aider à s’impliquer dans des processus d’évaluation des postes équitables et transparents et à revoir les catégorisations des postes et les structures salariales dans le cadre des conventions collectives.
Par exemple, un des outils pratiques est dédié à l’aide à la négociation pour les syndicats.
Une évaluation des postes non sexiste vise à déterminer la valeur relative des postes, sur la base de critères objectifs (également appelés « facteurs ») tels que les compétences, les responsabilités, l’effort requis et les conditions de travail, plutôt que d’évaluer la personne qui occupe le poste. Le guide souligne qu’en mettant l’accent sur les exigences du poste plutôt que sur les caractéristiques individuelles, l’évaluation fournit une base transparente et cohérente pour comparer les postes au sein d’une organisation sans discrimination fondée sur le sexe. Ce processus aboutit à un système de catégorisation des postes qui regroupe les postes de valeur égale dans la même catégorie salariale.
Le projet de loi a été déposé au Sénat pour une première lecture en septembre 2026. Mais les discussions n’ont pas encore commencé, les budgets de fin d’année occupant le Parlement. La loi a peu de chances d’être adoptée avant les prochaines élections présidentielles.
On sait déjà que l’index égalité professionnelle sera calculé en 2027 selon les règles actuelles.
Voir notre article Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
