Vous avez peut-être lu, dans la presse, que les mutuelles ne doivent pratiquer aucune hausse de cotisation en 2026. Qu’en est-il exactement ?
C’est l'article 13 de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoit que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».
Cette mesure s’accompagne d’une nouvelle contribution sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Et a justement été prise afin d’éviter de fortes hausses sur les assurés destinées à compenser cette contribution.
Il est prévu que le Gouvernement, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie se réunissent, avant le 31 mars prochain, pour entamer une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de cette contribution ne soit pas répercuté au cours des exercices en cours et à venir.
En attendant, le gel des cotisations s’applique dès le 1er janvier 2026.
Les mutuelles avancent deux arguments.
Le premier c’est que cet article n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel. Or selon elles, cet article porterait une atteinte disproportionnée à plusieurs droits et libertés constitutionnellement garantis comme « la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Toutes les fédérations d’assureurs complémentaires réfléchissent donc aux actions possibles afin de contester la légitimité de cette mesure. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une option possible mais elle nécessite qu’un contentieux remonte devant les juges.
Le second argument, c’est que des facteurs structurels, comme le vieillissement de la population, expliquent les augmentations et que celles-ci ont été décidées avant le 1er janvier 2026. Elles seraient donc malgré tout justifiées.
L'UFC que choisir conseille à tous les assurés concernés par une hausse de prendre contact avec leur assureur pour revendiquer l’application de la loi. Avec une logique simple : vous n’avez rien à perdre à le faire !
Un sénateur a aussi interrogé, le 22 janvier 2026, la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées pour connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 soient appliquées.
Nous vous tiendrons informé de la réponse…
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