À la suite des violences urbaines du week-end, plusieurs milliers de commerces ont été forcés de fermer. L’activité partielle peut être mobilisée. La question de la sécurité des salariés et du droit de retrait, lorsque l’activité continue, va aussi se poser.
Si l’entreprise ferme et que le salarié, bien qu’il se tienne à disposition de l’employeur, ne peut pas travailler, sa rémunération est en principe maintenue.
Mais dans un tel cas de figure, l’entreprise va généralement avoir recours à l’activité partielle (ex chômage partiel). Le motif autre circonstance de caractère exceptionnel semble indiqué en cas de fermeture en raison des violences et pillages.
L’employeur n’a dans cette situation pas à faire de demande préalable et à consulter le CSE mais peut adresser une demande à la DDETS dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Vous serez quand même consulté en tant que CSE mais l’employeur a 2 mois pour faire cette consultation et adresser votre avis à l'appui de sa demande.
Attention, l’activité partielle a des conséquences sur la rémunération des salariés puisqu’ils vont en principe percevoir une indemnité horaire égale à 60 % de la rémunération brute (soit environ à 72 % du salaire net horaire), dans la limite d'un plafond égal à 4,5 fois le SMIC en vigueur.
Bon à savoir : cette indemnité est versée à la date habituelle de versement du salaire.
Le Gouvernement a annoncé lundi 19 octobre 2026 qu'au moins 3000 commerces ont été touchés par des dégradations ou des pillages ce week-end et pourraient bénéficier de mesures d’activité partielle dès mardi. Un fonds de soutien spécifique va être lancé. L’activité partielle pourrait être prise en charge pour les entreprises à 100 %. A suivre…
Il existe peut-être des solutions pour continuer l’activité comme le recours au télétravail si certaines tâches peuvent être effectuées à distance. Même s’il n’y en a pas habituellement, rien n’empêche d’en prévoir exceptionnellement par simple accord entre l’employeur et le salarié. Cela peut donc être fait même en dernière minute.
Bon à savoir : S’il existe un accord ou une charte, les modalités de recours au télétravail exceptionnel y sont en principe envisagées et il convient de les suivre.
Il est aussi possible de se mettre d’accord avec l’employeur pour prendre des jours de congés ou de RTT.
Dans certains cas, la question de l’affectation du salarié à un autre lieu de travail (un autre magasin par exemple) risque aussi de se poser. En principe, le lieu de travail ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié. Il s’agit d’un élément dit essentiel du contrat de travail. Néanmoins une modification est possible, même sans l’accord du salarié, si on reste dans le même secteur géographique. Une modification du lieu de travail est également possible s'il existe une clause de mobilité par laquelle le salarié accepte par avance une modification du lieu de travail. Voir notre article Clause de mobilité : à quoi s’engage exactement le salarié ?
Le travail ne peut se faire que si les salariés sont en sécurité. Si l’entreprise, le commerce a été vandalisé (électricité coupée, verre au sol…), l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des salariés comme une remise en état préalable.
Selon les régions et l’ampleur des mouvements de violence, la question du droit de retrait va se poser.
Le droit de retrait est en effet justifié lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Concrètement, il faut remplir 3 conditions :
Si l'utilisation du droit de retrait est justifiée, que le salarié le fait correctement, clairement il ne risque rien. lI ne subira aucune perte de salaire et ne pourra pas être sanctionné.
Mais si le droit de retrait n’est pas justifié, là une retenue sur salaire proportionnelle au temps non travaillé est possible. L’employeur peut la faire directement sans même avoir à saisir le juge au préalable pour savoir si le droit de retrait était fondé ou non.
La réponse sera apportée par la suite par les juges si le salarié conteste la retenue sur salaire…
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