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Lorsque vous décidez du recours à une expertise, l’employeur peut contester votre délibération dans un délai de 10 jours s’il entend contester sa nécessité. Il ne peut pas obtenir un délai plus long sous prétexte que la délibération a été prise dans des conditions discriminatoires. Dans une décision du 5 février 2025, la Cour de cassation a précisé comment ce délai se décompte.
Plusieurs situations offrent la possibilité au CSE de recourir à une expertise notamment lors des 3 grandes consultations récurrentes :
Dans les deux dernières hypothèses en effet, l’employeur finance intégralement l’expertise. Et pour la première consultation (orientations stratégiques), il en finance 80 %.
Mais l’employeur a la possibilité de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.
La contestation se fait dans un délai de 10 jours devant le tribunal judiciaire via la procédure accélérée au fond (la procédure classique si la contestation porte sur le coût final).
Si l’employeur entend contester la nécessité de l'expertise, il doit agir en contestation de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise dans les 10 jours de cette délibération. Ce délai ne peut pas être repoussé.
Voyons un cas concret. Dans l’affaire qui nous intéresse, par délibération du 20 juin 2022, le CSE a décidé de recourir à une expertise afin de se faire assister dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L’employeur estime qu’il y a des irrégularités autour de la désignation et saisit le tribunal judiciaire en octobre 2022. Il invoque la révélation, postérieure à la délibération litigieuse, de l'existence d'une discrimination en raison de l'origine commise par certains élus du comité au préjudice d'autres élus. Et tente de faire valoir que son action n’est pas prescrite car le point de départ de l'action en nullité d'une délibération du CSE fondée sur son caractère discriminatoire doit être fixé au jour où il a connu ou aurait dû connaître les circonstances discriminatoires ayant entaché cette délibération.
Mais les juges ne suivent pas. Les circonstances discriminatoires dans lesquelles aurait été prise la délibération litigieuse ne sont pas susceptibles d'ouvrir à un nouveau délai de recours en contestation de la délibération. Ici l’action de la société était trop tardive (4 mois après alors qu’il fallait agir dans les 10 jours).
Dans une autre décision, la Cour de cassation a aussi précisé que :
Dans cette affaire, la délibération a été prise un 6 avril ; le délai commençait donc à courir au 7 avril et devait expirer le 16 avril. Mais le 16 avril était un samedi et le lundi 18 un jour férié (Pâques). Conclusion : la contestation pouvait bien se faire jusqu’au 19 avril.
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