Lorsque par erreur l’employeur verse une somme d’argent à un salarié, il peut récupérer cette somme dans certaines limites. Illustration avec une affaire récente concernant un salarié payé pendant des absences injustifiées.
Si une somme d’argent n’est pas due, elle peut être récupérée. Même si l’employeur est complètement responsable de la boulette. Cela passe par une retenue sur salaire.
Deux impératifs :
L’employeur ne pourra donc peut-être pas tout récupérer en une seule fois mais il faudra étaler sur plusieurs mois.
Toute retenue sur salaire opérée doit figurer sur chaque bulletin de paie.
Si le salarié n’est plus dans l’entreprise au moment où l’employeur s’aperçoit de l'erreur, et qu’un remboursement à l'amiable ne marche pas, l’employeur peut agir en justice pour récupérer l'indu.
La prescription pour agir est de 3 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette contestation.
Peu importe que l’employeur n’ait pas vu de suite l’erreur et qu’elle provienne de négligences dans le suivi. Ce n’est pas un obstacle à la demande en répétition de l'indu. La règle est simple : celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La Cour de cassation vient ainsi de condamner une salariée à rembourser plus de 3300 euros à son employeur pour un indu de salaires pour absences injustifiées.
Bon à savoir : Si l'employeur a commis une erreur manifeste et que le salarié ne dit rien, surtout si cela se reproduit à plusieurs reprises, cela peut conduire à une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation a toutefois précisé qu’il fallait que les juges caractérisent en quoi le salarié aurait dû s'apercevoir d'une erreur et avait commis la faute en ne disant rien. Le salarié peut en effet légitimement ne pas s’en être rendu compte. Cela implique généralement quand même une somme assez importante mais aussi que cela dure dans le temps (plus facile de passer à côté d’un trop-perçu un seul mois que sur un an…).
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