Création d’une entreprise paysagiste

Contrairement au jardinier amateur dont la fonction consiste à l’entretien courant d’un jardin ou d’un potager, le paysagiste quant à lui, procède à l’étude du terrain, à la confection des plans et au pilotage du projet d’aménagement.

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Ainsi, sur le chemin de la création d’entreprise, le paysagiste est un professionnel de :

• La conception, la réalisation et l’entretien de jardin et espaces verts

• La réalisation des travaux de plantation et de constructions décoratives

• La maîtrise d’œuvre et le suivi de chantier paysagiste 

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Activité de prestation de services à caractère agricole attachée aux activités commerciales, pour créer une entreprise paysagiste, vous devez être particulièrement attentifs :

• À la réglementation en vigueur

• Au choix de la forme sociale, du régime fiscal et de la protection sociale appropriée

• Aux formalités de création auprès des organismes concernés (services des impôts, centre de formalité, Insee, greffe du tribunal de commerce, journal d’annonces légales, expert-comptable, etc.).

Pour constituer le capital social de votre entreprise paysagiste, pas de panique ! En plus de vos apports propres (numéraire ou nature), il existe en effet toute une panoplie d’Aides sociales, financières et fiscales à la création d’entreprise. 

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Selon votre situation (Chômage, jeune diplômé, reconversion professionnelle) vous pouvez entre autres être valablement éligible à : 

• L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ex ACCRE)

• L’Aide individuelle à la formation (AIF)
  

• L’Aide à la création d’entreprise de l’Agefiph
  

• La Garantie ÉGALITÉ Femme (ex FGIF)
  

• Exonération de CET (Contribution économique territoriale) l’année civile de création, etc. 

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Vous voilà prêt à franchir le pas ! Pour créer votre entreprise paysagiste, QIIRO vous livre tous les aspects juridiques et stratégiques concourant à la concrétisation de votre projet entrepreneurial.

Formations et qualifications professionnelles

Si la création d’une entreprise paysagiste ne nécessite a priori aucun diplôme particulier, pour exercer certaines fonctions, le professionnel doit toutefois justifier d’une qualification professionnelle.

C’est le cas notamment pour le paysagiste concepteur, le paysagiste chargé de l’entretien d’espaces verts et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides et enfin pour le paysagiste chargé de la réalisation de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers

Paysagiste concepteur

Même si l’activité de conception paysagère reste libre d’accès, le titre « paysagiste concepteur », est quant à lui exclusivement réservée aux professionnels titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dispensant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

En créant le titre professionnel de « paysagiste concepteur », le législateur souhaite offrir aux commanditaires de travaux paysagistes, un niveau de qualification et de compétence élevé. 

Paysagiste chargé de l’entretien d’espaces verts et de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides

Pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementale, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides nécessite respectivement l’obtention auprès des organismes de formations habilités d’un certificat individuel « Certiphyto » et d’un certificat « Certibiocide ». 

Par ailleurs, pour pouvoir exercer les activités de vente, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’entreprise paysagiste doit détenir un agrément délivré par le Service régional de l’alimentation (SRAL) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). 

Paysagiste chargé de la réalisation de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers

Relevant du domaine artisanal, la réalisation de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers implique nécessairement la justification d’une qualification professionnelle. Ainsi, pour être reconnu comme artisan paysagiste, le professionnel doit être titulaire de l’un des diplômes suivants :

• Un brevet professionnel agricole « travaux des aménagements paysagers »
  

• Un certificat d’aptitude professionnelle agricole « jardinier paysagiste »
  

• Un brevet professionnel, un baccalauréat professionnel, ou un brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers »
  

• Une licence professionnelle « aménagement du paysage »
  

• Un diplôme d’État de paysagiste
  

• D’une expérience de 3 ans dans le domaine pour être inscrit à la Chambre de métiers et de l’artisanat

✍    BON À SAVOIR

‍Avant de vous lancer dans une activité professionnelle de jardinage, il est fortement souhaitable de suivre une formation professionnelle en gestion d’entreprise et en marketing.

Souscription des assurances obligatoires

Quelle que soit la forme juridique (société commerciale, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel), la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable à l’obtention de l’autorisation administrative permettant l’application de produits phytopharmaceutiques ou le conseil à l’application de ces produits.

En plus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, le professionnel paysagiste doit également souscrire une assurance automobile pour tous les véhicules automoteurs et une assurance décennale s’il propose la création paysagère à sa clientèle.

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Encadrement du travail des jeunes

Pour des raisons de sécurité, la législation en vigueur sur les conditions de travail et de formation proscrit de confier aux travailleurs et apprentis de moins de 18 ans : 

• La réalisation de travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses

• La réalisation du montage et démontage d’échafaudages

• La manipulation, la surveillance ou le contrôle d’appareils sous pression

• La réalisation de missions dans des lieux confinés ou avec des matériaux en fusion

Obligation d’information sanitaire

Se trouve dans l’obligation d’en informer sans délai l’autorité administrative compétente, l’entreprise paysagiste qui possède des végétaux susceptibles de faire naître un danger sanitaire de première catégorie. 

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De même, la première apparition sur le territoire national d’un danger phytosanitaire implique une saisine immédiate l’autorité administrative compétente.

Vous demandez quelles sont les étapes clés à la création d’une entreprise paysagiste. L’assistant juridique QIIRO vous explique les étapes nécessaires à la réalisation de votre projet.

Étape préparatoire

Avant de réfléchir sur les aspects juridiques inhérents à la création d’une entreprise paysagiste (rédaction des statuts, dénomination sociale, nom commercial, fixation du siège social), l’établissement d’un bilan de compétences, l’étude de marché et l’élaboration d’un business plan sont essentiels à la concrétisation de votre projet. 

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Établissement d’un bilan de compétences

Le candidat à la création d’une entreprise paysagiste doit ,avant toute démarche administrative, au préalable établir un bilan de compétences afin d’évaluer d’une part ses compétences professionnelles et personnelles et d’autre part, ses motivations. 

L’intérêt d’établir un bilan de compétences avant le lancement de votre projet de création réside en une analyse rigoureuse permettant d’établir l’adéquation entre vos compétences professionnelles et les motivations qui vous anime avec les exigences d’une aventure entrepreneuriale. 

En cas de décalage entre vos compétences professionnelles, vos qualités personnelles et vos motivations avec les exigences d’une entreprise paysagiste, le bilan de compétence permet d’adapter votre projet et le cas échéant faire une formation adaptée. 

✍    BON À SAVOIR

Le Compte personnel de formation (CPF) finance en tout ou partie les besoins de formations de l’entrepreneur salarié. 

Étude de marché

Étape charnière à la création de toute entreprise, la réalisation d’une étude de marché permet de prendre le pouls du marché, c’est-à-dire, d’évaluer objectivement l’existence d’une opportunité commerciale et la consistance de l’environnement concurrentiel. 

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Pour adopter un positionnement en adéquation avec votre offre de service et/ou de produit, l’étude de marché mettra en perspective des éléments de décisions stratégiques sur : 

• La taille et le niveau de maturité du marché

• La réglementation applicable au marché
  

• Les concurrents potentiels 
  

• La politique des prix
  

• Le comportement de la clientèle cible 
  

• Les différents canaux de distribution

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Élaboration d’un business plan

L’élaboration d’un business plan est une étape indispensable à la viabilité de tout projet de création ou de reprise d’une entreprise. 

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Un bon business plan doit principalement prendre en compte les éléments suivants :  

• La présentation du projet : Présentation sommaire des porteurs du projet, des produits et services, des prix qui seront pratiqués, etc.

• L’étude économique du projet : Étude de marché, Stratégies commerciales et marketing

• L’étude financière du projet : Prévisionnel financier comportant un compte de résultat, un bilan prévisionnel, un tableau de trésorerie ainsi qu’un plan de financement

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✍    BON À SAVOIR

En plus d’un Modèle de business plan, QIIRO vous propose un Guide du business plan vous permettant (personne physique ou personne morale) d’évaluer l’état d’avancement de votre projet, vérifier son réalisme ainsi que sa rentabilité et surtout, de convaincre partenaires, associés, investisseurs et banquiers de vous suivre. 

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Choix du statut juridique

En fonction de l’activité principale que vous souhaitez exercer et de la taille de votre société, plusieurs formes juridiques sont envisageables (structure libérale, entreprise individuelle, création d’une société ou encore l’auto-entrepreneuriat) lors de la création d’une entreprise paysagiste. 

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Si vous travaillez seul (associé unique) :

• Entreprise Individuelle (EI)

• Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL)

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) 

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

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✍    BON À SAVOIR

L’exercice d’une activité agricole est incompatible avec le statut de micro-entreprise (ex auto-entrepreneur). Toutefois, lorsque vous travaillez seul il est possible d’accéder aux activités agricoles en contournant légalement cette interdiction. 

Pour ce faire, les micro-entrepreneurs paysagistes à défaut d’exercer une activité de services à la personne peuvent choisir une activité multi services incluant des activités agricoles. 

• Si vous travaillez avec des salariés (CDD, CDD saisonnier, CDI) il est conseillé d’opter pour la Société à Responsabilité limitée (SARL). Cette forme juridique offre au chef d’entreprise la possibilité de choisir le régime social de Travailleur non salarié (TNS)

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• Si vous avez plusieurs associés, il est conseillé d’opter pour la Société par Actions Simplifiées (SAS) ou la la Société en Nom collectif (SNC) dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant.

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En définitive, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, d’une activité artisanale, d’une auto-entreprise, il n’existe pas de forme juridique idéale pour créer une structure juridique. Le choix du type de société ou des statuts juridiques à l'occasion d’un projet de création ou reprise d’entreprise d’une entreprise paysagiste dépend de vos contraintes et de vos priorités.

Les formalités administratives

Les formalités administratives concourent à donner une existence légale à l’entreprise en création. Pour ce faire, comme toute création d’entreprise, il existe un guichet unique en charge des formalités d’immatriculation permettant l’obtention d’un K bis, un numéro d’identification Siren et Siret, un code APE et un numéro de TVA. 

S’agissant d’une entreprise paysagiste, les démarches administratives pour immatriculer votre activité (dépôt de la déclaration d’existence « P0 » pour les personnes physiques exerçant sous le si statut d’exploitant individuel ou la déclaration d’existence « M0 » pour les sociétés et les pièces justificatives) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dépendent de la nature de l’activité envisagée. 

Ainsi, lorsque : 

• L’activité est agricole (plantations d’arbres et conception de jardins) la demande d’immatriculation dans le Registre de l’agriculture (RA) sera adressée au CFE de la Chambre d’Agriculture (CA). 
  

• L’activité est majoritairement commerciale (services d’entretien et de vente), la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sera adressée au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). 
  

• L’activité est majoritairement artisanale (travaux de terrassement et de maçonnerie), la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) sera adressée au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). 
  

• L’activité est à la fois de nature agricole et commerciale (pépiniériste proposant des prestations de paysagiste), une double immatriculation sera requise auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture puis auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
  

• L’activité consiste faire du service à la personne (la prise en charge de quelques heures de jardinage chez les particuliers), la demande d’immatriculation sera adressée au CESU de l’URSSAF. 

En somme, avec un bon accompagnement, créer son entreprise de paysagiste est une chose relativement simple et rapide. 

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Pour participer à votre projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise, QIIRO en plus de mettre un guide de création d’une entreprise à votre disposition, vous propose aussi des modèles de statuts SARL, SAS, SASU à télécharger. 

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Enfin, nos juristes vous offre un accompagnement personnalisé à toutes les étapes de la création (constitution du dossier de création, dépôt du dossier de création pour immatriculation au RCS ou RM, obtention d’un extrait du Kbis, etc.), du fonctionnement (protection de votre patrimoine, répartition de parts sociales, cotisations sociales, affiliation au régime général de la CAF, etc.) et de la disparition (cessation d’activité, dissolution radiation) de votre entreprise.