➡️ Le nom commercial est le nom donné à l’activité d’une entreprise ou à un fonds de commerce. Cette appellation facultative peut englober une société tout comme une entreprise individuelle.
Il est possible de modifier le nom commercial de votre société, quelle que soit la forme juridique déployée (SARL, SASU, EURL, SAS, SCI, etc.) ou même le capital social de la société.
En outre, vous souhaitez modifier votre nom commercial 🤔? Alors, vous êtes au bon endroit 💪. Notre équipe de juristes vous explique, pas à pas, comment modifier le nom commercial de votre société 👍.
Ainsi, nous verrons :
D’abord, il faut distinguer la dénomination sociale du nom commercial et de l’enseigne commerciale 🚨.
Concrètement, la dénomination sociale (aussi appelée raison sociale) correspond à ce qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est le nom sous lequel est enregistrée l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est également mentionnée au sein des statuts juridiques de la société. Enfin, elle permet l’identification de l’entreprise d’un point de vue fiscal et juridique.
La dénomination sociale rappelle l’activité de l’entreprise. C’est le cas par exemple pour la Société Nationale des Chemins de Fer français 🚂 (SNCF) ou l’ancien nom d’ENGIE ( Électricité ⚡de France = EDF).
Concernant le nom commercial, c’est le nom qui va servir pour le quotidien et sous lequel l’entreprise est connue des clients, des administrations, des organismes et des fournisseurs. C’est celui qui figure notamment sur les papiers 📝de l’entreprise (factures, documents commerciaux, etc.).
Le nom commercial peut aussi avoir une valeur patrimoniale importante (marques).
Sur le plan comptable, le nom commercial peut ainsi représenter une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce. Il peut aussi être cédé.
À noter 💡: Même s’il n’est pas obligatoire de faire figurer le nom commercial au sein des statuts juridiques d’une entreprise, elle demeure toutefois une caractéristique importante. Il y est d’ailleurs fait mention sur l’extrait Kbis des sociétés qui en ont un.
Bon à savoir ✍ : Le nom commercial est à différencier de l’objet social. Ce dernier (inscrit dans les statuts) se définit comme l’activité ou les activités exercées par la société. Il convient de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Ainsi, les activités de la société doivent être décrites de manière suffisamment précises et explicites. En effet, un objet social trop large sera considéré comme étant nul. Il faut que l’on comprenne en le lisant ce que fait réellement la société. À contrario, il ne faut pas que l'objet social soit rédigé de façon trop restrictive.
Enfin, l’enseigne commerciale constitue un signe visible extérieur qui permet de reconnaître la société. Elle est notamment apposée sur la façade ou la vitrine de l’établissement.
Le changement de nom commercial d’une société est aujourd’hui une pratique devenue courante.
Changer le nom de sa société peut être utile lorsque l’on souhaite :
Le choix est libre au niveau du choix du nom commercial.
Il est à noter que l’entreprise peut aussi bien être la dénomination sociale d’une entreprise que le patronyme d’une personne physique qui peut être celui, par exemple, du dirigeant de la société. En outre, le nom commercial peut comporter des lettres ainsi que des chiffres et des symboles. Souvent, les noms commerciaux font référence à l’activité de l’entreprise.
Néanmoins, elle doit demeurer dans la légalité 🚨.
Pour protéger 🛡️ le nom commercial face à la concurrence, il est possible de l’enregistrer au RCS. À défaut, la société encourt un risque de plagiat ❌.
Dans le cadre d’un plagiat, dans le cas où une société commerciale décide d’utiliser le même nom commercial que le vôtre, alors que vous n’avez pas déposé la marque au RCS, il est possible de saisir la justice ⚖️ dans certaines conditions :
Ainsi, il est possible d’engager des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale sur le fondement de la propriété intellectuelle.
Avant de changer le nom commercial, l’entreprise doit vérifier la disponibilité du nouveau nom commercial. Pour le savoir, plusieurs actions sont possibles :
Pour officialiser le nom commercial de son entreprise, il faut passer par la procédure d’enregistrement du nom commercial de l’entreprise avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Au cours de la création d’une entreprise, une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne commerciale doivent être choisis.
En outre, dans le cadre de l’enregistrement d’un nom commercial, il faudra remplir la case « nom commercial » sur le formulaire de création de l’entreprise 👏.
Après, Il doit être déposé avec d’autres documents 📄 comme l’attestation de parution dans un journal 📰d’annonces légales directement au Greffe du Tribunal de Commerce.
Dès que le nom est enregistré, il est possible de procéder à des modifications pendant la vie de la société. Il y a donc des formalités à prévoir.
Il est possible de se poser un certain nombre de questions.
Comment procéder à une annonce légale ?
Pour procéder à une annonce légale, il faut d’abord choisir un journal habilité à publier ce type d’annonces.
De plus, ce journal doit se situer dans la région où se trouve le siège social de la société dont le nom fait l’objet d’une modification. Lorsque le journal 🗞️est choisi, il faut se rendre sur la plateforme qui gérera la publication de l'annonce.
Une fois les informations rentrées, l’employeur aura l'attestation de parution. Selon les plateformes et l'option choisie, il est possible de la recevoir plus rapidement 🏃.
L'annonce est publiée par la suite dans le journal au moment de la nouvelle édition.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale est réglementé par deux ministères : celui de l’Economie et des Finances, et celui de la Culture et de la Communication 🗣️.
Un tarif de base est donné. Il peut faire l’objet d’une majoration suivant le département où se situe le siège social. Le coût dépendra aussi de la localisation géographique de la société.
Le coût varie entre 50 et 220 € 💶en fonction de l’annonce publiée.
Voilà, vous avez toutes les informations nécessaires relatives au changement de nom commercial ! ✅
En cas d’interrogations ❓, notre équipe sera là pour vous aider à naviguer au cœur des complexités juridiques et administratives de l’entreprise par mail 📧, téléphone 📱ou chat 💬. Nous nous ferons par conséquent un plaisir de vous aider et de vous délivrer les informations juridiques requises.
