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Changer le nom commercial de son entreprise : comment faire ?
FICHE PRATIQUE

Changer le nom commercial de son entreprise : comment faire ?

Temps de lecture
7 min

Par Valentin,

juriste chez Qiiro

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Le nom commercial est le nom donné à l’activité d’une entreprise, ou à un fonds de commerce. Cette appellation facultative peut concerner une société, comme un entrepreneur individuel.


Il est possible de modifier le nom commercial de votre société, quelle que soit la forme juridique déployée (SARL, SASU, EURL, SAS, SCI, etc.), ou même le capital social de la société.

Procès verbal de modification des statuts

Vous souhaitez modifier votre nom commercial ?


Vous êtes au bon endroit. Notre équipe de juristes vous explique, pas-à-pas, comment modifier le nom commercial de votre société.


En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter par tchat ou téléphone : nous nous ferons un plaisir de vous délivrer les informations juridiques requises.

Qu’est-ce qu’un nom commercial pour une entreprise ?

Une entreprise a plusieurs noms.

Il faut distinguer la dénomination sociale du nom commercial et de l’enseigne. 

 

Concrètement, la dénomination sociale (aussi dénommée raison sociale) correspond à ce qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est le nom sous lequel est enregistrée l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. 

La dénomination sociale rappelle l’activité de l’entreprise, c’est le cas par exemple pour la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer français) ou l’ancien nom d’ENGIE (EDF = Electricité de France).

 

A côté de la dénomination sociale, le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue par les clients et les fournisseurs par exemple. C’est celui qui figure sur les papiers de l’entreprise (factures, documents commerciaux, etc.). 

Le nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale importante (marques). Sur le plan comptable, le nom commercial peut donc représenter une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce. 

 

Enfin, l’enseigne correspond au signe visible qui permet de reconnaître la société. Elle est souvent apposée sur la façade de l’établissement.

✍    BON À SAVOIR
Le nom commercial est à différencier de l’objet social. Ce dernier (inscrit dans les statuts) se définit comme l’activité ou les activités exercées par la société. Il convient de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Ainsi, les activités de la société doivent être décrites de manière suffisamment précises et explicites. En effet, un objet social trop large sera considéré nul : il faut que l’on comprenne en le lisant ce que fait réellement la société. A contrario, il ne faut pas que l'objet social soit rédigé de façon trop restrictive. 

Pourquoi changer le nom commercial de son entreprise ?

Le changement de nom commercial d’une société est aujourd’hui une pratique devenue courante.


Changer le nom de sa société peut être utile lorsque l’on souhaite :

  • Capter une nouvelle clientèle : le nom peut être un frein à l’extension de l’offre, et peut permettre de capter une nouvelle clientèle ;
  • Relancer l’activité de l’entreprise
  • Confirmer une fusion ou acquisition avec une autre société : il est courant que la fusion, l’acquisition d’une autre société entraîne un changement de nom, afin d’englober les nouvelles activités ;
  • Choisir un nom plus pertinent
  • Modifier l’image de la société : une société peut souffrir de son image. Le changement de nom permettra de lui donner un second souffle.
  • Agrandir l’activité


Vous souhaitez changer le nom commercial de votre société ?


Pas de panique : QIIRO vous propose ses services pour réussir cette étape. N’hésitez pas à contacter notre équipe juridique par tchat ou téléphone : nous nous ferons un plaisir de vous aider.


Vous pouvez d’ores et déjà consulter notre document permettant la modification des statuts de l’entreprise.

Procès verbal de modification des statuts

Quel nom commercial choisir pour son entreprise ?

Chaque entreprise a son propre nom commercial. Pour éviter les doublons, il est important de consulter les bases de données Infogreffe et INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) qui répertorient tous les noms commerciaux et les marques déjà utilisées. 

Si vous cherchez un contrat de licence de marque, n’hésitez pas à télécharger le modèle contrat licence de marque QIIRO !

 

Pour protéger le nom commercial, il est possible de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). A défaut, la société encourt un risque de plagiat.

 

Que faire en cas de plagiat du nom commercial de la société ?

 

Dans le cas où une société commerciale décide d’utiliser le même nom commercial que le vôtre, alors que vous n’avez pas déposé la marque au Registre du commerce et des sociétés (RCS), il est possible de saisir la justice dans certaines conditions.

  • La société en question doit avoir utilisé ce nom commercial après vous ;
  • L’activité de l’entreprise plagiaire doit être proche de la vôtre : cela signifie qu’elle doit avoir le même domaine d’activité ;
  • Le risque de confusion : il doit exister un risque de confusion possible entre vos deux sociétés, c’est-à-dire que l’utilisation de ce même nom doit entraîner la confusion dans l’esprit des gens. 

 

✍    BON À SAVOIR
Le nom commercial peut comporter des lettres ainsi que des chiffres et des symboles et il peut contenir le patronyme d’un dirigeant de la société. Souvent, les noms commerciaux font référence à l’activité de l’entreprise.

Comment enregistrer le nom commercial de son entreprise ?

Pour officialiser le nom commercial de son entreprise, il faut passer par la procédure d’enregistrement du nom commercial de l’entreprise (centre de formalités des entreprises - CFE)

Au cours de la création d’une entreprise, un nom commercial, une dénomination sociale et une enseigne doivent être choisis. 

 

Pour enregistrer un nom commercial, il suffit de remplir la case « nom commercial » sur le formulaire de création de l’entreprise. 

 

Il doit ensuite être déposé, avec d’autres documents tels que les statuts ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales directement au greffe du tribunal de commerce. 

 

Dès que le nom est enregistré, il est possible de le modifier durant la vie de la société, cela fera alors l’objet de formalités de modifications. 


Vous souhaitez en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial de votre société ?


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Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Pour changer le nom commercial de l’entreprise, il faut passer par la procédure de changement de nom commercial.


Il y a deux hypothèses en la matière :


  • Le nom commercial est inscrit dans les statuts 


Pour pouvoir le changer, vous devez engager une procédure de modification des statuts. 


Concrètement, cela se déroule en 3 étapes.


Etape 1 - la réunion d’une AGE : les associés de l’entreprise doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter le changement de nom commercial. Généralement les règles de majorité en matière d’assemblées générales extraordinaires sont fixées par les statuts. 


Toutefois, pour certaines sociétés (par ex. : la SARL), le code de commerce dispose qu’un vote de changement de nom commercial nécessite la majorité des deux tiers (⅔) des associés présents. 

Inversément, certaines entreprises prévoient un vote à la majorité des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, ce vote ne nécessitera pas la majorité des associés. Après ce vote, est rédigé un procès-verbal d’assemblée générale (PV - AG).


Etape 2 - la publication d’un avis de modification de l’entreprise dans un JAL (journal d’annonces légales : cette formalité permet de rendre la décision opposable aux tiers. Elle est essentielle : à défaut, le changement de nom commercial ne sera pas pris en compte. Il faut donc veiller à remplir cette étape.


Etape 3 - le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Un récépissé de dépôt du dossier sera alors transmis.


Il doit contenir plusieurs documents (mentions obligatoires) :

  • 3 exemplaires du formulaire M2 ;
  • L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Le procès-verbal de changement de nom commercial ;
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour ;
  • 1 chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour couvrir le coût de la procédure.


Ensuite, le greffe se charge d’insérer une publicité au BODACC, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales et de procéder à une inscription modificative au RCS, le registre du commerce et des sociétés. 


Bon à savoir : Vous pouvez d’ores et déjà consulter notre document permettant la modification des statuts de l’entreprise. Si nécessaire, vous pouvez contacter notre équipe de juristes qui répondra à l’ensemble des demandes d’informations juridiques dont vous avez besoin.


  • Le nom commercial n’est pas inscrit dans les statuts


Dans cette situation, il suffit d’inscrire une formalité modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).


En outre, il faut fournir un dossier au greffe du tribunal de commerce, contenant les documents suivants :

  • 3 exemplaires du formulaire M2 ;
  • Eventuellement, un pouvoir en original du représentant légal de la société s’il n’a pas lui-même signé les trois exemplaires du formulaire M2 ;
  • 1 chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.


Le changement de nom commercial sans modification des statuts nécessite également une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 


Le coût de ces formalités s’élève à 183,84€ à adresser au greffe du tribunal de commerce. 

Changer le nom commercial de son entreprise : FAQ (Foire aux questions)

Comment procéder à une annonce légale ?

Pour procéder à une annonce légale, il faut tout d’abord choisir un journal habilité à publier ce type d’annonces. En France, il existe à peu près 600 journaux agréés pour la publication d'annonces légales.


De plus, ce journal doit se situer dans la région où se trouve le siège social de la société dont le nom est modifié. Lorsque le journal est choisi, il faut se rendre sur la plateforme qui gérera la publication de l'annonce. 



Une fois les informations rentrées, l’employeur reçoit l'attestation de parution sous un jour ouvré maximum.  Selon les plateformes et selon l'option choisie, il est possible de la recevoir plus rapidement.

 

L'annonce est publiée par la suite dans le journal au moment de la nouvelle édition.

 

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale est réglementé par deux ministères : celui de l’Economie et des Finances, et celui de la Culture et de la Communication.


Un tarif de base est donné : il peut être majoré en fonction du département où est situé le siège social. Le coût varie en fonction de la zone géographique de la société.


Le prix de départ, pour l’année 2020, est de 4,16 euros (hors taxe) par ligne inscrite. Le coût varie entre 50 et 220 € en fonction de l’annonce publiée.


Comment savoir si un nom commercial n’est pas déjà utilisé ?

Il est possible de vérifier la disponibilité d’un nom commercial. Pour cela, vous pouvez utiliser la base de données d’Infogreffe. 


Comment savoir si un nom commercial est protégé ?

Le nom commercial est protégé par la première utilisation publique. Ainsi, dès lors qu’une facture, un papier d’affaires, un document commercial, une publicité ou un prospectus sont émis, le nom commercial fait l’objet d’une utilisation publique : il est protégé.

Procès verbal de modification des statuts

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