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Comment réaliser un changement de dénomination sociale ?
FICHE PRATIQUE

Comment réaliser un changement de dénomination sociale ?

Temps de lecture
9 min

Par Kimberley,

juriste chez Qiiro

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Grâce à la société Qiiro, devenez un entrepreneur accompli et informé, en ayant pleine connaissance de vos droits et de toutes les formalités à accomplir pour changer la dénomination sociale de votre entreprise.


La dénomination sociale est l’outil juridique permettant l'identification de la société auprès des clients, des administrations, des fournisseurs et du grand public d’une manière générale.

Procès-verbal modification dénomination sociale

Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d'une société avec plusieurs autres notions voisines, mais juridiquement différentes. 

  • le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination : c’est le nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société
  • la marque ne doit pas être confondue avec la dénomination
  • l'enseigne ne doit pas être confondue avec la dénomination : elle identifie le local d'exploitation mais pas l’entreprise
  •  le nom de domaine ne doit pas être confondue avec la dénomination


Cette dernière naît dès la création de la société lors de la rédaction des statuts. Lorsque la société est immatriculée, sa dénomination sociale est publique et connue de tous, rattachée à la société. Elle peut également être modifiée par modification des statuts.
Mais la modification des statuts n’est pas suffisante pour changer la dénomination sociale d’une société. De nombreuses formalités sont également nécessaires.


Découvrez les étapes clés pour modifier la dénomination sociale de votre entreprise avec Qiiro !


Déléguez en toute confiance toute la gestion de la modification de votre dénomination sociale à Qiiro, qui s’occupe de toutes les formalités à accomplir pour modifier sa dénomination sociale.


Vous vous posez de nombreuses questions telles que : 

Comment changer sa dénomination sociale ?

Comment changer le nom de mon entreprise?

Comment changer de statut ?

Quelles sont les conséquences du changement de dénomination sociale ? 

Quelles sont les formalités ? 


Que vous soyez représentant légal d’une Société à responsabilité limitée, d’une Société par actions simplifiée, d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou encore d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, les formalités de changement de dénomination sociale sont les mêmes. Cette fiche pratique s’adresse donc à tous !


Qiiro est là pour vous répondre et vous accompagner dans le changement de la dénomination de votre entreprise.

Dans quel délai changer la dénomination sociale de sa société ?

Pour modifier la dénomination sociale de votre société, il vous faudra préparer un dossier. Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à un changement de dénomination sociale doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (c’est-à-dire, dans le mois suivant le procès-verbal d’assemblée générale).

Où changer la dénomination sociale de sa société ?

Ce dossier doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux organismes nécessairement sollicités lors de la modification de la dénomination sociale de votre entreprise.


Vous pouvez vous rendre directement au Centre de Formalités des Entreprises ou également transmettre au Centre de Formalités des Entreprises votre dossier par voie électronique.

 

Pour savoir quel Centre de Formalités des Entreprises est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer :

 

-  Votre activité est commerciale ou industrielle : c’est la chambre de commerce et d’industrie qui sera compétente (https://www.infogreffe.fr)

 

-   Votre activité est artisanale ou mixte : c’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui sera compétente (https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx)

 

- Votre activité est libérale : c’est l’Urssaf qui sera compétente (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/)

 

-  Votre activité est agricole : c’est la chambre d’agriculture qui sera compétente


Qiiro est là pour vous répondre et vous accompagner dans le dépôt de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

Procès-verbal modification dénomination sociale

Quelles démarches préalables au changement de dénomination sociale ?

Comment trouver une nouvelle dénomination sociale ? 

Le changement de dénomination sociale, comme sa création initiale, suppose de faire attention à certaines erreurs. 

Les erreurs à éviter :

  • Insérer la description de votre activité : il se peut que votre activité change ou bien s’élargisse à l’avenir et dans ce cas, le nom de l’entreprise ne correspondrait plus à son activité ;
  • Insérer une indication géographique : peut poser un problème si vous souhaitez vous développer géographiquement ;
  • Choisir un nom trop long ;
  • Choisir un nom difficile à prononcer ou au contraire choisir un nom banal.

Comment trouver un nom ? Il existe différents sites internet qui permettent de trouver un nom ou d’éprouver un nom tels que Make my Name, Panabee, Shopify, etc. 

Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible. 

Une fois que vous avez trouvé votre nom, vous devez le protéger. Pour ce faire, vous devez déposer votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). 

Pour créer un nom de domaine, il est nécessaire de recevoir un agrément de la part des autorités de régulations : 

  • L’ICAAN est une autorité de régulation qui coordonne l’attribution de nom de domaine dans le monde entier ;
  • En France, c’est l’AFNIC qui gère les domaines nationaux (.fr).  

Les démarches préalables au dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises

Plusieurs démarches préalables au dépôt du dossier complet au Centre de formalités des entreprises sont nécessaires : 

-        Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision) : Cela signifie qu’il faut convoquer les associés de la société dans les conditions fixées aux statuts de la société. Lors de l’assemblée générale, les associés doivent décider de la modification de la dénomination sociale. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale 

-        Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ;

-     Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Qiiro est là pour vous rappeler les démarches préalables à effectuer avant de changer la dénomination de votre entreprise.

Quels documents sont à joindre à la demande de modification de la dénomination sociale ?

Plusieurs documents sont à joindre au dossier à adresser au Greffe du Tribunal de commerce :

  • LES DIFFÉRENTS ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

- Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal : il s’agit du PV joint au mail à faire signer par le dirigeant ;

- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

Généralement, il s’agit de “l’article 2. – Dénomination” des statuts, à modifier comme suit :

La dénomination de la société est : « nouvelle dénomination ».

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "forme de la société" ou des initiales "forme de la société en initiales", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

  • LES DIFFÉRENTES PIÈCES JUSTIFICATIVES À INSÉRER AU DOSSIER

- Les imprimés M2 dûment remplis et signés ;

- Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

- En cas d'exercice d'une activité réglementée, un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.

- Un chèque de 195,38 euros à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné. 

- Si l'entreprise a un établissement immatriculé au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 46,48 euros pour cette formalité de changement de dénomination (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).


Qiiro est là pour vous accompagner dans le changement de la dénomination de votre entreprise, au travers des différentes formalités à effectuer.

Comment faire comprendre au public que la nouvelle dénomination sociale est la mienne ?

Pour tout changement de dénomination sociale, il est indispensable de se faire connaître sous son nouveau nom. Vous devez dès à présent réfléchir sur l’image que vous souhaitez donner à votre entreprise et à vos produits et/ou services, associés à ce nouveau nom.

Pour cela, il est important de bien déterminer la clientèle cible. Quels sont les moyens de mettre en avant votre produit ou service ? 

Il vous faut déterminer le juste prix de votre produit ou service, réfléchir aux caractéristiques de votre produit ou services, son packaging, etc. Tout ce qui est susceptible d’optimiser la rencontre de l’offre et la demande. 

Vous devez également vous poser la question de savoir comment vous allez communiquer sur l’entreprise et sur son changement de dénomination sociale ?

Il existe différents moyens pour communiquer cela. Aujourd’hui, certains moyens de communications sont devenus incontournables : Internet, mailing, réseaux sociaux, application, Etc. 

D’autres moyens de communications beaucoup plus traditionnels ne sont pourtant pas à négliger eux aussi : flyers, affichage, catalogues, événementiel, etc. 

Qiiro peut également vous aider à améliorer votre publicité et votre communication au sujet du changement de votre dénomination sociale !

En résumé, combien de documents sont à rédiger et/ou compléter ?

Changer de dénomination sociale pour son entreprise, c’est beaucoup de formalités qui peuvent nous perdre. En réalité, vous devez avoir à l’esprit que vous n’avez que 4 documents à remplir (ou modifier) : 

  • le Procès verbal d’assemblée générale actant la modification de dénomination sociale dont Qiiro vous communique un modèle ;
  • les statuts à modifier ;
  • le formulaire M0 à remplir que Qiiro vous fournit ;
  • l’annonce légale de modification de la dénomination sociale dont Qiiro vous communique un modèle.
Procès-verbal modification dénomination sociale

Qu’est ce qu’une annonce dans un journal légal de modification de dénomination sociale ?

Pour changer la dénomination sociale de votre entreprise, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale. 


En effet, cela permet d’étendre au public la modification de dénomination sociale. 


Vous devrez, rédiger ainsi : 


Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du (date de l’AG), il a été pris acte de changer la dénomination sociale de la société, à compter du (date de prise d’effet), pour “nouvelle dénomination sociale.
L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence. “

Qu’est ce qu’un Procès Verbal de modification de dénomination sociale ?

Les associés de la Société doivent s’être réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président de la société, effectuée conformément aux dispositions de l’article concerné des statuts.

Les associés ont assisté à la séance en leur qualité d’associé. 


Une feuille de présence doit être certifiée exacte et sincère et permet de constater que les associés présents sont présents dans leur totalité.

Le Président doit mettre à la disposition des membres :

·       les copies des convocations ;

·       la feuille de présence de l’assemblée ;

·       le texte des résolutions soumises à l’assemblée générale ;

·       le projet de statuts modifiés.

Le Président doit rappeler que l'assemblée doit statuer sur l'ordre du jour de la modification de la dénomination sociale de la société et modification corrélative des statuts.

Le président doit mettre successivement aux voix les délibérations suivantes, figurant à l'ordre du jour.


Première résolution :

L’assemblée générale décide, à compter de ce jour, d’adopter une nouvelle dénomination sociale, indiquée dans le PV. 


Cette résolution doit être adoptée à l’unanimité de toutes les voix.


Deuxième résolution :

L’assemblée générale doit décider de modifier l’article des statuts comme suit : “ La dénomination de la société est : « nouvelle dénomination ». Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "forme sociale de l’entreprise" ou des initiales "initiales de la forme sociale", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.”


Cette résolution doit être adoptée à l’unanimité des voix.



Vous envisagez de changer la dénomination sociale de votre entreprise ? Notre fiche pratique et l’ensemble de nos documents accessoires pour changer votre dénomination sociale comprend une multitude de formalités et conseils. 


Téléchargez dès maintenant notre modèle de PV d’AG ou d’annonce légale au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document juridique à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document juridique. 

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