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La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée à la hauteur de leurs apports. En plus de figurer dans les statuts, son objet doit être licite et certain. Certaines activités comme les assurances, la capitalisation ou l'épargne, sont de nature interdites aux SARL.
Forme juridique de constitution facile et à la gestion souple, la SARL présente un certain attrait pour les petits et moyens commerçants qui acceptent de se mettre en société.
La SARL est une formule intéressante car :
Contrairement à la Société Anonyme (SA), la SARL autorise le recours à une clause d’agrément afin de contrôler la transmission des parts par dévolution successorale ou liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou un descendant.
La possibilité de gérer plusieurs SARL en même temps : Contrairement à la Société Anonyme (SA), la même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.
La création d’une SARL obéit à un cheminement bien précis :
Comme toutes sociétés, pour être valables, les statuts de la SARL doivent obligatoirement faire mention des éléments suivants :
En plus des mentions obligatoires communes à toutes les formes de sociétés, la rédaction des statuts d’une SARL requiert des mentions obligatoires spécifiques aux SARL.
Il s’agit :
Les associés doivent, à la création de la SARL, libérer l’intégralité des apports en nature.
Lorsqu’il s’agit d’un apport en numéraire, la loi exige une libération d’au moins 20% du montant et prévoit une période de 5 ans pour libérer le reste.
En cas de reprise d’apport, les statuts doivent prévoir un seuil en dessous duquel le capital ne pourra être réduit.
Ainsi, pour stabiliser le capital social, il est primordial de prévoir au sein des statuts une clause d’agrément permettant de solliciter l’accord de l’ensemble des associés avant l’entrée ou la sortie d’un associé.
Avant la signature des statuts, les sommes d’argent apportées par les associés doivent être déposées sur un compte de la société en formation. Cette opération peut avoir lieu auprès d’un établissement bancaire, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou simplement chez un notaire.
Une fois le dépôt effectué, les associés doivent en faire mention dans les statuts de la SARL.
Représentant légal de la SARL, le gérant ou les gérants sont choisis parmi les associés personnes physiques ou en dehors d’eux.
La fonction de gérant est proscrite pour les personnes sous le coup d’une faillite personnelle et celles frappées d’une interdiction de diriger. Il en est de même pour les avocats, notaires, fonctionnaires, députés, sénateurs ou membres du gouvernement. Le gérant d’une société exerçant une activité réglementée (experts comptables, pharmacie, laboratoires d’analyses médicales ...) doit satisfaire à l’obligation de diplômes.
Mais peuvent être gérant sans aucune restriction le mineur émancipé, chacun des époux séparément ou conjointement ainsi que l’étranger non-ressortissant d’un État européen du moment ou il possède un titre de séjour.
Le ou les gérants sont nommés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Toute nomination d’un gérant postérieure à la signature des statuts doit intervenir dans de bref délai.
Cette contrainte de rapidité s’explique par deux facteurs. Premièrement, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) implique la mention de l’identité du gérant. Deuxièmement, à compter de la constitution de la SARL la publication de la nomination du gérant doit intervenir dans d’un délai d’un mois.
Une fois nommé, la durée du mandat du gérant peut être limité ou illimité. Toutefois, en l’absence d’indication statutaire, le gérant est réputé nommé pour la durée de vie de la société.
Pour la création de votre entreprise SARL, vous serez amené à déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Afin de faciliter son traitement, il est impératif de joindre à votre demande les documents suivants :
Pour la création d’une entreprise SARL, la loi précise le nombre et la qualité des associés.
La SARL est une forme de société originale puisqu’elle peut être constituée par au minimum un associé et au maximum cent associés.
Si la SARL comporte un associé unique, elle est alors une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
En pratique, lorsque les associés souhaitent assurer à la société un caractère pluripersonnel (SARL), il est recommandé de constituer celle-ci avec au moins trois associés afin de pallier un éventuel retrait ou un décès.
Sous peine de dissolution au bout d’une période d’an, la SARL ne saurait comporter plus de cent associés.
Il n’existe aucune incompatibilité ou interdiction particulière sur la qualité des associés. Pour être pleinement associé au sein d’une SARL, il leur suffit d’être capables d’administrer des biens.
Peuvent donc être associés d’une SARL :
Sans avoir nécessairement la qualité de commerçant, la SARL est ouverte au :
La création d’une entreprise SARL est une étape importante dans la conduite de votre projet. Pour vous faciliter les choses, il est possible de se référer à un modèle de statuts ainsi qu’aux conseils d’un professionnel. QIIRO propose un modèle de statuts SARL à télécharger et un accompagnement personnalisé. Au besoin, notre équipe de juristes vous explique les informations indispensables à la réalisation de votre projet.
