Comment bénéficier du chômage pour création d’entreprise ?

1. Suis-je éligible à l’ARE ? Je vérifie mes droits.

Vous faites partie des demandeurs d’emploi ?

L’ARE est l’allocation d’aide au retour à l’emploi, plus communément appelée chômage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, il y a 7 conditions.

• Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
• Avoir suffisamment travaillé 

• Pour les moins de 53 ans : au moins  130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois ;
• Pour 54 ans et plus : au moins  130 jours ou 910 heures au cours des 36 derniers mois ;

• Être involontairement privé d’emploi ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Habiter sur un territoire couvert par l’assurance chômage.

2. À combien s’élève l’ARE ? Je calcule mes droits.

Versée chaque mois, l’ARE se calcule comme suit :

Ce sont les salaires des 12 derniers mois précédents le dernier jour travaillé et payé qui sont pris en compte, dans lesquels sont incluses les primes. Sont exclues les sommes versées en raison de la rupture du contrat (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle, indemnités de préavis, indemnités compensatrices de congés payés).

Parmis les salaires pris en compte, seuls ceux ayant été à contribution d’assurance chômage entrent dans le calcul.

Vous retrouverez toutes ces informations dans l’attestation Pôle emploi remise par l’employeur.

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3. Je demande l’ARE

Concrètement, comment dois-je procéder pour demander l’ARE ? À qui s’adresser ? Sous quelle forme ? Puis-je le faire en ligne ?

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir remplir certaines conditions.

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Le demandeur d’emploi doit :

• S’inscrire en tant que salarié ayant été licencié auprès du Pôle emploi de son domicile (soit directement en agence, soit sur Internet) ;
• Remplir une demande d’allocations ;
• Fournir l’ensemble des documents et attestations qui correspondent à l’activité qu’il a effectué auparavant (formalité nécessaire pour le calcul des droits du chômeur).

Une fois inscrit, le demandeur d’emploi doit effectuer certaines démarches pour continuer de percevoir l’ARE.

Ainsi, chaque mois, il doit :

• Actualiser le PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;
• Rechercher activement un emploi et répondre aux convocations ;
• Accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont offertes ;
• Actualiser, tous les mois, sa situation par téléphone ou par internet (déclaration de situation mensuelle) ;
• Signaler tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle : il peut s’agir d’une nouvelle formation, d’une modification des ressources fiscales, de la composition du foyer, etc…). En cas de reprise d’activité, tout arrêt maladie doit être signalé à l’assurance maladie et à Pôle emploi.

1. C’est quoi l’ARCE ?

L’ARCE est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Il s’agit d’une aide financière destinée aux personnes (en l'occurrence demandeur d’emploi) leur permettant de créer ou de reprendre une entreprise.

À l’instar de l’ARE, l’ARCE est directement versée par Pôle emploi.

L’ARCE se différencie de l’ARE dans la mesure où elle permet d’obtenir, par anticipation, le versement sous forme de capital d’une partie des droits à l’allocation chômage (45% du total de ses droits).

Avec l’ARCE, le demandeur d’emploi bénéficie d’un premier versement des droits au chômage à la première moitié des 45% du total de vos droits (indemnités de chômage). La seconde moitié (reliquat) de ces 45% est versée dans les 6 mois qui suivent. C’est la durée d’indemnisation en vigueur.

Ce pécul facilite la création d’une entreprise pour le demandeur d’emploi. En effet, la création d’une société nécessite de disposer d’un capital de départ suffisant, le temps que l’activité décolle et permette d'engranger des recettes.

2. Suis-je éligible à l’ARCE ?

Pour être éligible à l’ARCE, vous devez remplir une condition préliminaire :

• Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi) et reprendre ou créer une entreprise ;

Ensuite, il faut remplir 2 conditions supplémentaires :

• Avoir obtenu l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACRE, anciennement ACCRE) : vous devez fournir à Pôle emploi une attestation d’admission au bénéfice de cette aide, afin de démontrer que vous en êtes détenteur. Il faut demander à l’URSSAF de vous la délivrer.

• Ne pas avoir d’autre rémunération : il n’est pas possible de cumuler l’ARCE avec une autre rémunération.

Vous devez présenter votre projet de création ou de rachat d’entreprise à Pôle emploi, qui décidera de vous octroyer ou non le versement des allocations chômage sous forme de capital (ARCE).

✍    BON À SAVOIR

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARCE si vous avez crée ou repris une entreprise avant la rupture de votre contrat de travail.

• Le cas particulier de l’auto-entrepreneur : depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour obtenir l’ARCE lorsque l’on est auto-entrepreneur ont été durcies. Il faut pour cela ne pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années, et valider au moins l’une des conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé (chômeur) ;
• Être bénéficiaire du RSA, de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de la PreParE (prestation partagée d’éducation à l’enfance) ;
• Faire partie des demandeurs d’emploi non indemnisés (chômeurs) inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;
• Avoir entre 18 et 26 ans ;
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• Avoir conclu un CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
• Créer ou reprendre une entreprise au sein d’une ZUS (Zone urbaine sensible).

3. Je demande l’ARCE

La demande d’ARCE se fait directement auprès de Pôle emploi.

Vous devez fournir un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE (extrait K-Bis, etc.).

Une fois votre dossier accepté, vous percevrez l’ARCE.

✍    BON À SAVOIR

Si l’auto-entrepreneur doit fournir le justificatif attestant l’obtention de l’ACRE auprès de l’URSAFF, ce n’est pas le cas du créateur de société qui en bénéficie automatiquement, et n’a donc pas à le justifier.

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De plus, les revenus issus de votre nouvelle activité professionnelle n’ont pas d’impact sur le montant de l’ARCE.
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4. Comment choisir entre l’ARE et l’ARCE ? Lequel est le plus intéressant pour mon projet d’entreprise ?

L’ARCE permettant le versement plus rapide l’ARE, il n’est donc pas possible de cumuler ces deux aides.

Le questionnement est important dans la mesure où le choix de l’ARCE est irrévocable (ou très difficilement).

QIIRO vous propose différents critères qui vous permettront de faire votre choix :

• L’impôt : quel que soit le choix, les deux aides sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’ARCE, une optimisation fiscale est possible en démarrant son activité au second semestre (étalement de l’aide sur deux années civiles).

• Les besoins de trésorerie : en choisissant l’ARE, vous percevrez de manière stable la même somme chaque mois, sur une période plus longue. Cela peut être intéressant lorsque votre projet ne nécessite pas nécessairement un gros apport de trésorerie au début de l’activité. En revanche, lorsque vous optez pour l’ACRE, vous percevrez un montant important le premier mois, et la suite rapidement (6 mois). Pour lancer une activité qui a besoin de beaucoup de trésorerie, il peut être intéressant d’opter pour l’ACRE.

• Le niveau de protection sociale : avec l’ARE, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous cotisez pour votre retraite et bénéficiez d’une protection sociale. Avec l’ACRE, pas de cotisations pour la retraite (sauf revenus autres), et plus d’affiliation au régime de sécurité sociale. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une prolongation de votre couverture sociale antérieure pendant une période de 12 mois.

• Le cumul avec d’autres revenus : avec l’ARE, il est plus difficile de cumuler avec d’autres revenus. En effet, les revenus supplémentaires assujettis aux cotisations sociales impactent le calcul des allocations qui pourront se retrouver réduites. Avec l’ARCE, vous pouvez cumuler avec d’autres rémunérations, sans que cela n’impact votre aide.

1. Je demande l’ACRE (anciennement ACCRE)

Vous êtes créateur de société : dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.

Vous êtes auto-entrepreneur : vous devez réaliser certaines démarches pour obtenir l’ACRE.

Dans un premier temps, vous devez réaliser une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise. Vous devez fournir un dossier qui comprend 3 documents : le formulaire CERFA n°13584*02, le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE et la copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises).

Dans un second temps, l’URSSAF rend sa décision : soit votre demande est acceptée et vous bénéficiez de l’ACRE, soit elle est refusée.