Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez en savoir plus sur l’extrait Kbis ? Félicitations, vous êtes sur la bonne page. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir afin de devenir incollable sur le sujet.
Au programme, nous vous présenterons tout d’abord ce qu’est le Kbis et quelle est son utilité, puis nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur les modalités d’obtention de l’extrait Kbis et notamment son coût et les délais d’obtention.
L’extrait Kbis est en quelque sorte la carte d’identité à jour de votre entreprise.
C’est un document qui permet d’attester de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, partant, de l’existence juridique de votre société, vous l’obtenez donc à l’issue du processus de réalisation des formalités de création.
En effet, afin de disposer de la personnalité juridique, une entreprise doit impérativement être immatriculée.
✍ BON À SAVOIR
La personnalité juridique est l’aptitude pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et de devoirs.
L’immatriculation doit impérativement avoir lieu dans les 15 jours suivants le début de votre activité. Il est également possible de commencer cette démarche administrative un mois avant la création de votre société.
Attention : il convient de se conformer à la procédure car il existe des sanctions pénales liées à la non-inscription au Registre du commerce et des sociétés.
En effet, le non-respect de cette obligation peut conduire à la condamnation de l’entrepreneur pour travail dissimulé, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 225 000 euros d’amende pour les personnes morales.
Par ailleurs, celui qui présente un faux Kbis est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Il est également possible d’être radié de l’activité et d’être privé de droit de vote dans les chambres de commerces, sur décision du Tribunal de commerce.
L’extrait Kbis est donc le document qui permet d’attester de l’existence juridique de votre société. A ce titre, c’est un document essentiel et très demandé lors de nombreuses démarches, il vous permettra d’attester de l’identité mais aussi de l’exigence juridique de votre structure. Il est donc obligatoire d’en posséder un.
Les démarches nécessitant un extrait Kbis sont notamment :
L’extrait Kbis peut également être utile pour des tiers, tel que des cocontractants, qui souhaiteraient obtenir des informations sur votre entreprise pour compléter une comparution d’un contrat par exemple ou tout simplement se renseigner sur l’identité du représentant, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation etc,..
Pour toute personne morale dont l’activité est commerciale ou professionnelle, l’immatriculation au RCS est obligatoire. Il s’agit des sociétés par actions, à responsabilité limitée, en nom collectif, d’exercice libéral et civiles.
A ce titre, ces entreprises disposent d’un extrait Kbis attestant de l’immatriculation en question.
✍ BON À SAVOIR
L'extrait est appelé “Lbis” s’il désigne la création d’un établissement secondaire
L’extrait Kbis concerne uniquement les personnes morales.
Ainsi, un entrepreneur dont l’activité n’est pas établie sous forme de société et qui exerce donc en tant que personne physique ne dispose pas d’extrait Kbis, mais est titulaire d’un équivalent, appelé extrait K, délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
✍ BON À SAVOIR
L’extrait est appelé “L” s’il désigne la création d’un établissement secondaire.
Les extraits K ou Kbis ne concernent que les entreprises immatriculées au RCS. Ainsi, les artisans ne peuvent en bénéficier étant donné qu’ils ne sont pas inscrits au RCS.
Toutefois, les artisans disposent d’un équivalent à l’extrait Kbis ou K.
En effet, tout artisan n’employant pas plus de 10 salariés est inscrit au Répertoire des Métiers et bénéficie d’une déclaration d’activité, appelée extrait D1.
Une association n’a pas pour but de réaliser un profit commercial, mais de réaliser des activités à but non lucratif. Ainsi, en théorie une association n’est pas dans l’obligation de s’inscrire au RCS.
Toutefois, pour certaines associations l’inscription au RCS est nécessaire. Il s’agit :
Ces domaines relèvent de l’activité commerciale, ce qui a pour conséquence d’obliger ces associations à s’immatriculer, et comme vous l’avez dorénavant compris, qui dit immatriculation dit extrait Kbis.
Comme indiqué précédemment, si vous avez créé votre entreprise et que vous souhaitez obtenir votre extrait Kbis, vous devez impérativement avoir procédé à l’immatriculation de votre société.
Les extraits Kbis peuvent être obtenus :
Seuls les extraits Kbis délivrés par ces autorités font foi pour toutes les démarches administratives. Il est toutefois possible d’obtenir des informations relatives à une société en se rendant sur infogreffe ou encore le site www.societe.com.
Les extraits Kbis sont des documents publics, ainsi toute personne peut y avoir accès et demander à recevoir l’extrait Kbis d’une société, même s’il ne s’agit pas de la sienne.
Afin d’obtenir un extrait Kbis il suffit juste d’indiquer les informations relatives à la société dont l’extrait Kbis est recherché :
Que l’extrait Kbis soit demandé en ligne ou directement auprès du greffe, sa délivrance est payante mais les tarifs varient. Les tarifs T.T.C depuis le 1er janvier 2021 sont les suivants :
Toutefois, si vous êtes dirigeant d’une entreprise vous avez accès gratuitement à votre extrait Kbis numérique en ligne.
Une fois le dossier de création déposé au greffe du Tribunal de Commerce, il vous faut compter généralement entre 3 et 7 jours ouvrables avant que votre extrait Kbis ne vous soit communiqué.
Si vous avez besoin d’obtenir un extrait Kbis rapidement après le début de votre activité, vous avez la possibilité de demander au greffe de vous fournir un extrait Kbis provisoire. A cette fin, il vous faut vous rendre au greffe dans les 48 ou 72 heures suivant la création de votre société.
L’extrait Kbis provisoire indique un numéro de RCS, lequel est également provisoire.
Pour être valable, un extrait Kbis (ou K) doit être signé par le Greffier du Tribunal de Commerce et mentionne les informations suivantes :
Un extrait Kbis est valable durant 3 mois à partir de la date de son émission.
✍ BON À SAVOIR
Il est possible d’opter pour un envoi périodique de l’extrait Kbis. Cela consiste à recevoir un extrait Kbis tous les 3 mois pour courrier et permet ainsi d’avoir toujours un extrait Kbis à jour et en cours de validité à disposition.
Vous pouvez sélectionner cette option lorsque vous commandez un extrait Kbis en cochant la case “Courrier” puis en précisant la périodicité et durée dans laquelle vous souhaitez recevoir des extraits Kbis de façon périodique.
Vous pouvez effectuer cette demande pour une période maximale de 24 mois.
Une fois la commande finalisée vous recevrez automatiquement de nouveaux extraits Kbis en fonction de la périodicité pour laquelle vous avez opté.
Les extraits RCS sont envoyés sont facturés au tarif applicable, c’est à dire 4,03€ (2,69€ + 1,34€ de frais d’envoi).
Cet envoi périodique est possible pour les commerçants, les sociétés, les groupements d’intérêt économique, et les sociétés civiles immatriculés au RCS, tous greffes confondus.
En revanche cette option est indisponible en ce qui concerne :
Par ailleurs, si vous avez formulé une demande d’envoi périodique mais que votre entreprise se trouve être radiée ou fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par la suite, l’envoi périodique sera automatiquement interrompu à compter de cette date.
Vous savez désormais tout sur l’extrait Kbis, il ne vous reste plus qu’à vous lancer.
Si vous avez besoin d’un accompagnement durant la création de votre société, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous venir en aide. Que pensez-vous de commencer par comment créer votre entreprise ?
Par ailleurs, n’oubliez pas que l’établissement de statuts est une étape essentielle du processus de création. Afin de vous aider lors de cette étape cruciale, nous vous proposons un grand nombre de modèles de statuts, dont :
Si besoin, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone pour répondre à vos questions et vous assister.
