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Quel statut juridique pour mon entreprise ?
FICHE PRATIQUE

Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Le statut juridique de votre future entreprise est un élément clé : il déterminera les règles de droit auxquelles sera soumise votre société.


De fait, le choix de la forme juridique de votre entreprise doit être mûrement réfléchi.


Statuts SARL

Le choix de la forme juridique amène toujours son lot d’avantages et d’inconvénients. Ce choix reposera sur un panel de critères extrêmement large. Pour calibrer votre décision, vous devez hiérarchiser les critères en fonction de leur importance pour votre projet entrepreneurial.


QIIRO vous propose une synthèse de ces critères pour les formes les plus communes d’entreprise : EI, EIRL, EURL/SARL et SASU/SAS.


Vous pouvez retrouver nos modèles de statuts d’une SASU, des statuts d’une SAS, des statuts d’une SARL, des statuts d’une SA ou encore des statuts d’une SCI directement sur notre site. QIIRO vous accompagne dans la création de votre entreprise et la rédaction de vos statuts.

Les critères de sélection

Lorsque vous créez votre entreprise, il vous faut choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins.


Pour ce faire, QIIRO vous propose une liste de critères qui vous permettront de faire votre choix.


ATTENTION : se baser sur un seul critère n’est pas nécessairement une bonne idée. Le choix de la forme juridique doit résulter de la synthèse d’une pluralité de critères.


Exemple : vous souhaitez ouvrir une entreprise et vous êtes au départ seul dans le projet. La forme individuelle ou unipersonnelle semble correspondre. Toutefois, vous pensez que votre projet sera susceptible de rapidement se développer, et d’accueillir d’autres associés. Cette donnée orientera votre choix vers la création d’une société, forme adaptée pour recevoir de futurs associés, sans avoir à procéder à une modification de la forme juridique de votre entreprise.


Le nombre de personne sur le projet

UNE SEULE PERSONNE : si vous êtes seul à vouloir lancer votre entreprise, les entreprises individuelles (entreprise individuelle, EIRL, régime de l’auto-entrepreneur) ou la société unipersonnelle (EURL ou SASU) sont des formes d’entreprises qui seront adaptées à votre projet. L’auto-entreprise est intéressante pour tester une activité : pas de surcoût à la création et pas de difficulté particulière pour la fermer.

À l’inverse, l’intérêt d’une EURL ou d’une SASU est qu’il sera possible, par la suite, de faire entrer d’autres associés sans avoir à transformer l’entreprise. En effet, la transformation d’une société entraîne des conséquences juridiques et fiscales.


Toutefois, lorsque vous portez un projet et que vous comptez, dès la création, vous associer à d’autres personnes, il convient d’envisager la création d’une société.


PLUSIEURS PERSONNES : à partir de 2 personnes, le projet de création d’entreprise s'oriente nécessairement vers la création d’une société. Si vous envisagez d’avoir une activité commerciale, la SARL (Société à responsabilité limitée) ou la SAS (Société par actions simplifiée) constituent des choix judicieux. S’il s’agit plutôt d’une activité immobilière ou libérale, la société civile (telle que la SCI) est un choix intéressant. La SEL (Société d’exercice libéral) ou la SNC (Société en nom collectif) sont deux autres formes possibles (moins courantes).


Vous souhaitez créer une entreprise ? Notre équipe vous a concocté des guides sur la création d’une SARL, sur la création d’une SASU, ou encore la création d’une EURL. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou tchat : nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.


Le type d’activité envisagé

L’activité qu'exerce votre société va influer sur la forme juridique adoptée.


D’une part, certaines activités ne peuvent être exploitées que sous une forme juridique précise.

Exemple : la loi impose que l’activité de débitants de tabacs soit exercée via une entreprise individuelle, ou une SNC (société en nom collectif). A contrario, il est interdit d’exercer une activité d’assurance sous la forme d’une SNC, mais doit être envisagée sous la forme d’une SA ou d’une société européenne. La loi interdit formellement d’exercer une activité d’épargne, de capitalisation ou d’assurance sous la forme d’une SARL. Enfin, les artistes du spectacle ne peuvent créer une entreprise sous la forme d’une société par action (SA, SAS, SASU).

Pour obtenir des renseignements sur les restrictions imposées par la loi, n’hésitez pas à nous contacter par tchat ou téléphone.

D’autres part, l’activité choisie est préférablement exerçable sous une forme juridique donnée. Lorsque vous envisager de tenir une activité commercial, la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) seront des choix judicieux. A contrario, pour une activité immobilière ou libérale, le choix de la société civile sera préférable,  SCI (société civile immobilière) pour une activité immobilière, société civile professionnelle pour une activité libérale par exemple.

Le régime social (statut social du dirigeant)

Le choix de la forme juridique implique le choix du régime social pour le dirigeant.

Concrètement, celui-ci peut soit être « assimilé salarié », soit être « travailleur non salarié » :

  • Dans les SA, SAS, SASU, SARL (gérant minoritaire ou égalitaire) : le dirigeant est assimilé à un salarié. D’un point de vue social, il cotise aux mêmes caisses que ceux-ci et bénéficie de la même protection sociale. Découvrez dès maintenant nos modèles de statuts pour créer une SASU, une SAS ou une SARL

 

  • Dans les SARL/EURL (gérant majoritaire), chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou associés d’une SNC : les dirigeants sont assimilés au statut de « travailleurs non salariés » (TNS). Les cotisations sont effectuées auprès de caisses spéciales (RSI pour les commerçants ou artisans, MSA pour les agriculteurs, URSSAF, la maladie et la vieillesse pour les professionnels libéraux).

La protection sociale des assimilés salariés est plus efficace que celle des non salariés (remboursement de soins, retraite). Toutefois, cette solution entraîne un coût plus important pour l’entreprise. Pour réduire cet écart de protection, les dirigeants assimilés TNS peuvent souscrire auprès de compagnies privées des contrats d’assurance couvrant différents risques (mutuelle, prévoyance, etc.) et déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin).

 

✍    BON À SAVOIR
Si le dirigeant assimilé salarié bénéficie des mêmes protections sociales que les autres salariés, il ne bénéficie cependant pas de l’assurance chômage.

Lorsqu’est choisi un statut juridique pour l’entreprise, est également choisi indirectement le statut du conjoint.

De fait, il existe 3 statuts possibles pour le conjoint :

 

  • Le conjoint collaborateur : c’est un statut qui est ouvert au conjoint / à la conjointe ou à la partenaire d’un chef d’entreprise. Ce statut est également ouvert au conjoint ou partenaire d’un gérant majoritaire de SARL/EURL de 20 salariés au plus à condition que celui-ci participe à l’activité et qu’il ne soit pas associé de l’entreprise ;
  • Le conjoint salarié : le conjoint / la conjointe ou partenaire du chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société peut bénéficier de ce statut à condition qu’il/elle participe effectivement à l’activité, qu’il/elle soit embauché(e) sous la forme d’un contrat de travail et que la rémunération soit adéquate aux services rendus.
  • Associé : le conjointe / la conjointe du dirigeant de société peut être associé(e) de celui-ci/celle-ci.

 

S’agissant du statut des indépendants (non salariés), les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dépendent du régime fiscal de l’entreprise :

  • L’entreprise est soumise à l’IR : les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social (bénéfice comptable retraité), perçu ou non par le dirigeant.
  • L’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) : les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations perçues.

Patrimoine des associés

En tant qu’entrepreneur, vous avez la volonté de protéger votre patrimoine privé face aux aléas de l’activité professionnelle. Il convient d’éviter les structures où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales (par exemple, la SNC).


Pour ce faire, 2 solutions sont envisageables.

  • La structure en nom propre :
  • l’entreprise individuelle : en choisissant l’EIRL, le dirigeant peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Composé des biens affectés à son activité professionnelle, ce patrimoine est le seul qui pourra être saisi par les créanciers professionnels.
  • l’auto-entreprise : en choisissant l’option pour l’EIRL ;
  • La forme sociétale limitant la responsabilité aux apports (SARL/EURL, SAS/SASU, SA).


✍    BON À SAVOIR
Quelle que soit la forme juridique choisie, le dirigeant (de droit ou de fait) est garant de la bonne gestion de l’entreprise l’égard des associés et des tiers. S’il est prouvé que le dirigeant commet une faute de gestion et que celle-ci est à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, sa responsabilité pourra être engagée. Il sera alors possible d’engager une action en comblement de passif à l’encontre du dirigeant.


Régime fiscal

Le régime fiscal peut être un critère permettant de choisir son régime social.


Chaque forme juridique possède son régime fiscal propre, souvent avec la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition.


Pour optimiser la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant, il est possible de se positionner en fonction de la stratégie financière des associés (volonté d’obtenir beaucoup de dividendes, ou au contraire de réinjecter l’argent dans la société ?).


L’entrepreneur fait face à 2 voies possibles :


  • L’impôt sur le revenu (IR)


L’impôt sur les revenus permet aux associés, lorsque l’entreprise y est assujettie, d’acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte. Les revenus seront donc imposés en fonction de la nature de la profession.

  • Commerçants et artisans : imposés sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • Agriculteurs : imposés sur les BA (bénéfices agricoles) ;
  • Professions libérales : imposées sur les BNC (bénéfices non commerciaux).


Les structures soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes :

  • EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : avec la possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés (irrévocable) ;
  • SNC (Société en nom collectif) : avec la possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés (irrévocable) ;
  • L’entreprise individuelle ;
  • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : avec la possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés (irrévocable).


Il est intéressant d’opter pour l’IR lorsque l’entreprise bénéficie d’une exonération de bénéfices (ex. : exonération de type « Zone franche urbaine », ZFU).


  • L’impôt sur les sociétés (IS)


L’impôt sur les sociétés permet aux associés d’acquitter l’impôt sur la tête de l’entreprise : en d’autres termes, c’est la société qui paye directement l’IS.


Lorsque les associés procèdent à la distribution de dividendes, ils sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux.


Les structures soumises à l’IS sont les suivantes :


  • SARL (Société à responsabilité limitée) : avec la possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (téléchargez maintenant nos statuts SARL).
  • SAS/SASU (Société par actions simplifiée/unipersonnelle) : avec possibilité d’option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (téléchargez maintenant nos statuts SASU ou nos nos statuts SAS)
  • SA (Société anonyme) : avec possibilité d’option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (téléchargez maintenant nos statuts SA)
  • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : uniquement lorsque l’associé est une personne morale. Pour créer votre EURL, vous pouvez consulter notre guide spécial création EURL.


✍    BON À SAVOIR
Le taux de l’IS est de 33%, avec possibilité d’obtenir un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers € de bénéfices.

Sort des bénéfices (schéma de sortie des revenus)

Souhaitez-vous sortir vos bénéfices sous forme de revenus ? Ou préférez-vous obtenir les bénéfices dégagés par votre entreprise sous la forme de dividendes ?


Ainsi, le schéma de sortie des revenus est également un critère pertinent pour choisir le statut juridique de votre entreprise.


  • Le choix des dividendes : vous pouvez sortir vos bénéfices sous forme de dividendes. En voici les avantages et défauts.


Cette forme est intéressante lorsque le chef d’entreprise bénéficie déjà d’un revenu régulier, ainsi que d’une protection sociale (ex. : le dirigeant est déjà salarié d’une autre entreprise, et ne souhaite pas cotiser une seconde fois concernant la protection sociale). L’imposition des bénéfices se fera, s’ils sont distribués sous forme de dividende, à l’impôt sur les sociétés. De plus, l’imposition des dividendes présente une particularité : le dirigeant peut choisir entre un prélèvement forfaitaire ou un barème progressif, en fonction de ses intérêts. 


Le choix des dividendes permet également d’alléger le poids des charges au niveau de l’entreprise : le résultat s’en trouvera augmenté. Enfin, il est possible grâce à la distribution de dividendes de récompenser financièrement les autres associés ou actionnaires.


A contrario, le choix des dividendes présente aussi des défauts. En premier lieu, le taux de prélèvements sociaux est supérieur à celui s’appliquant aux revenus d’activité.

Ensuite, les dividendes ne constituent pas une charge déductible : l’imposition du bénéfice est plus élevée.


A cela s’ajoute le fait que le dirigeant qui opte pour cette option ne bénéficie d’aucune protection sociale propre à celle-ci (sauf dirigeant majoritaire pour certains cas) et ne cotise pas pour la retraite. 

Enfin, le dirigeant souhaitant percevoir des dividendes doit attendre l’approbation des comptes de l’exercice, et doit les partager s’il ne détient pas l'entièreté du capital social.


  • Le choix des revenus (sortie du bénéfice sous forme de rémunération) : voici les avantages et inconvénients de ce choix.


Concernant les avantages, le choix de la rémunération permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale efficace. De plus, la rémunération et les charges sociales liées lui permettront de réduire le montant du bénéfice imposable. Bénéficiant d’un revenu régulier sous forme de rémunération, l’entrepreneur qui fait ce choix permet à l’associé de percevoir une partie des bénéfices sans avoir à le partager avec les autres associés. Enfin, le dirigeant qui perçoit une rémunération sous cette forme cotise pour sa retraite.


Concernant les inconvénients, il convient de préciser que les rémunérations sont imposés pour les dirigeants dans la catégorie des traitements et salaires : cela signifie qu’ils ne peuvent pas bénéficier du prélèvement forfaitaire unique réservé aux dividendes. De plus, le dirigeant est considéré comme un salarié de l’entreprise : il doit donc fournir une charge de travail qui est directement liée à sa rémunération.


Le fonctionnement de l’entreprise (mode de direction + prises de décisions)

Le choix de la forme juridique implique de choisir le mode de fonctionnement de l’entreprise.


En ce qui concerne les projets individuels, ce critère est moins important. En effet, le dirigeant étant seul, les règles de fonctionnements sont simplifiées : il prend seul l’ensemble des décisions.


En ce qui concerne un projet collectif, le critère prend un autre sens. La forme juridique de la société implique un mode de fonctionnement particulier :


  • SARL (Société à responsabilité limitée) : le fonctionnement est rigide. Très encadrée par la loi, la SARL présente peu de marge de manoeuvre en ce qui concerne l’organisation du fonctionnement de la société.
  • SAS (Société par actions simplifiée) : c’est la forme de société la plus souple. Contrairement à la SARL, la SAS permet d’organiser très librement son mode de fonctionnement.
  • SA (Société anonyme) : plus proche de la SAS que de la SARL, néanmoins il s’agit d’une forme sociétaire complexe avec de multiples organes davantage adapté aux sociétés déjà bien développées.

La rédaction des statuts

Lorsque vous décidez de créer une société, et que vous souhaitez choisir un statut juridique, il vous faut rédiger des statuts.


Ce document essentiel va déterminer la forme juridique de votre entreprise. Concrètement, il s'agit d’un acte juridique écrit (sous-seing privé ou notarié) qui va prévoir l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.


C’est une des démarches cruciales qui jalonnent la création de l’entreprise.


Ce document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.


Pourquoi rédiger des statuts ?


Il est donc fortement préférable de rédiger les statuts afin de pouvoir choisir, selon ses besoins, les règles d’organisation et de fonctionnement de la société.


Les statuts permettent notamment de choisir : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital, l’objet social, les pouvoirs du dirigeants, les modalités de vote en assemblée (majorité, quorum, etc.), les modalités de nomination et les pouvoirs du dirigeant, les règles de transmission des titres/actions, la durée de vie de l’entreprise, etc.


La rédaction des statuts apparaît donc comme une étape indispensable dans la constitution de votre société.


Comment rédiger des statuts ?


La rédaction de statuts n’est pas chose aisée. Ce document juridique doit régler l’ensemble des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise.


Les statuts doivent contenir, notamment, les informations suivantes :

  • La dénomination sociale (qui identifie l’entreprise en tant que personne morale, il s’agit du nom donné à la société par les associés) ;
  • La forme juridique (c’est le statut juridique choisi par les associés, ex : SARL) ;
  • L’objet social (définit la ou les activité(s) que va exercer la société, il doit être licite) ;
  • La durée de vie de la société (qui ne peut être supérieure à 99 ans) ;
  • La date de clôture de l’exercice social et par exception la date de clôture du premier exercice social ; 
  • Le montant du capital social (il s’agit du montant total des apports réalisés par les associés) ;
  • Les modalités de modification du capital social (en cas d’augmentation ou de diminution du capital social) ;
  • Les modalités de transmissions des parts sociales ou des actions par les associés / actionnaires ; 
  • Les modalités de direction de la société (nomination d’un dirigeant, ses pouvoirs, ses fonctions, sa rémunération, etc.) ;
  • Les modalités de prise de décisions collectives (procédure de convocation des associés / actionnaires à l’assemblée générale, règles de quorum et de majorités, etc.) ;


Afin de ne rien oublier, il est fréquent que les créateurs d’entreprises utilisent des modèles de statuts pré-rédigés.


Notre équipe d’avocats et d’experts a préparé des modèles de statuts variés, téléchargeables au format WORD et entièrement personnalisable.


Vous pouvez retrouver nos modèles de statuts d’une SASU, des statuts d’une SAS, des statuts d’une SARL, des statuts d’une SA ou encore des statuts d’une SCI directement sur QIIRO.


Au besoin, notre équipe vous accompagne (par tchat ou téléphone) dans la création de votre entreprise et la rédaction de vos statuts : n’hésitez plus, créez des statuts sur-mesures et en quelques minutes avec QIIRO.

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