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Création d'une entreprise

Guide de la création d'entreprise

Découvrez notre guide sur la création d'entreprise et lancez vous dans les meilleures conditions.
Ce guide a été rédigé par nos juristes
Contenu à jour pour 2020
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La création d’une entreprise est souvent perçue comme un véritable casse tête : choix de la forme juridique adéquate ; respect de la législation en vigueur ; financement du projet ; etc,.

En réalité, la création d’une entreprise peut se faire beaucoup plus facilement qu’on ne le croit.


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne étape par étape dans la création d’une entreprise et vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer.


Téléchargez notre guide « La création d’une entreprise » et laissez vous guider.

Définir votre projet

Vous avez une idée de projet ? Vous devez tester et évaluer votre projet afin de vérifier sa faisabilité commerciale et financière.

1.1 Bilan personnel

La création d’une entreprise n’est pas chose aisée. Il est important de commencer par faire un bilan personnel dans lequel vous allez évaluer vos objectifs, vos valeurs, votre détermination, etc,.


Quels sont vos atouts et quelles sont vos faiblesses ? Comment mesurez vous votre envie d’entreprendre, votre ambition ? Pourquoi voulez vous entreprendre ?


Avez-vous des diplômes, des compétences spécifiques, des qualités personnelles utiles à la création d’une entreprise ?


Le bilan personnel doit faire état de vos ressources, de ce que vous savez et ce que vous avez.


Si certaines compétences et/ou qualités vous font défaut, posez vous la question de savoir comment vous pouvez y remédier.


Il est également important d’analyser son réseau qu’il soit professionnel ou personnel. Comment pouvez-vous utiliser votre réseau ? Souhaitez créer une entreprise seul ou si vous souhaitez vous associer ?


Quels sont vos moyens financiers ? Votre vie de famille ? Être chef d’entreprise nécessite beaucoup de temps et de l’investissement. Les premières années de vie de l’entreprise sont souvent difficiles notamment en termes financiers. L’activité peut prendre du temps à décoller.


Il est important de bien connaître toutes les contraintes liées à la création d’une entreprise avant de se lancer. Seule une vue lucide et globale sur tous les aspects de la création d’une entreprise vous permettra de ne pas baisser les bras lorsque les premiers obstacles se mettront sur votre chemin.


N’hésitez pas à en parler à votre famille, vos amis mais aussi à vous rendre dans des évènements, conférences, meetings, réunions d’information et forums liés à la création et au développement d’une d’entreprise.


Un entrepreneur doit savoir s’entourer de conseils. Ces lieux et rendez-vous seront souvent une source d’inspiration pour vous.


Si cela vous paraît plus facile, vous pouvez établir votre bilan personnel sur une feuille de papier ou de manière électronique. Il est parfois plus simple de visualiser vos idées une fois écrites.

note d'information
Le CSE est donc devenue une Institution Représentative du Personnel fondamentalement importante pour votre société et son bon fonctionnement.
note d'information
Ce bilan personnel est une étape indispensable qui vous permettra de prendre conscience de vos forces et de vos faiblesses, de prendre acte des axes d’amélioration possibles, etc.
note d'information
Vous trouverez dans notre base de données de Documents juridiques tous les contrats de travail évoqués, dans la catégorie ressources humaines.

1.2 Analyse du projet

De manière parallèle à l’établissement de votre bilan personnel, il est important de bien cadrer votre projet.


Plusieurs questions se posent :

  • Avez-vous une idée de projet ?
  • De quel secteur s’agit-il  ? de quelle activité ?
  • S’agit-il d’une activité existante ou d’un concept innovant ?

De prime abord, essayez d’identifier la faisabilité commerciale de votre projet : Existe t-il une clientèle qui pourrait être intéressée par votre projet ? Quels sont les concurrents qui se positionnent sur le marché de votre projet ?


  1. Trouver une idée

Il se peut que vous ayez l’envie d’entreprendre mais que vous n’ayez pas encore trouver de projet.

Souvent, l’idée peut venir de créer un projet dans le secteur d’activité que vous connaissez déjà : un secteur d’activité dans lequel vous travaillez et avez des compétences techniques, des diplômes, etc.

Il est généralement plus facile de créer une entreprise dans un secteur d’activité que l’on maîtrise.

Certains métiers peuvent être réinventés grâce à internet : bouleversement des circuits traditionnels de distribution, e-commerce, ouverture de nouveaux marchés, etc.  

Il est également possible de faire correspondre la création de votre entreprise à une totale réorientation.


  1. Trouver un nom

La création d’une entreprise implique également de trouver un nom à cette dernière.

Les erreurs à éviter :

  • Insérer la description de votre activité : il se peut que votre activité change ou bien s’élargisse à l’avenir et dans ce cas, le nom de l’entreprise ne correspondrait plus à son activité ;
  • Insérer une indication géographique : peut poser un problème si vous souhaitez vous développer géographiquement ;
  • Choisir un nom trop long ;
  • Choisir un nom difficile à prononcer ou au contraire choisir un nom banal.

Comment trouver un nom ? Il existe différents sites internet qui permettent de trouver un nom ou d’éprouver un nom tels que Make my Name, Panabee, Shopify, etc.

Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible.

Une fois que vous avez trouvé votre nom, vous devez le protéger. Pour ce faire, vous devez déposer votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Pour créer un nom de domaine, il est nécessaire de recevoir un agrément de la part des autorités de régulations :

  • L’ICAAN est une autorité de régulation qui coordonne l’attribution de nom de domaine dans le monde entier ;
  • En France, c’est l’AFNIC qui gère les domaines nationaux (.fr).


  1. Reprise d’entreprise

Créer une entreprise ne veut pas nécessairement dire que l’on doit tout créer depuis le début.

Il est en effet possible de reprendre une entreprise existante en achetant les titres de la société.

De cette manière, vous pourrez bénéficier d’un cadre structuré et d’une entreprise “prête à l’emploi”.

Il existe des sites internets, des plateformes en ligne, qui proposent de mettre en relation des personnes qui cèdent leur entreprise et les acquéreurs potentiels (ex : cessionpme.com,  fusacq.com, etc.).


  1. Franchise

La franchise est également un bon moyen pour entreprendre quand on pas d’idée de projet. Il existe une multitude de franchise dans des domaines très différents.

La franchise permet au franchiseur de lancer son entreprise tout en bénéficiant d’une assistance technique et/ou commerciale de la part du franchiseur.

Le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire déjà éprouvé.

Pour cette raison, l’on parle souvent d’accord de réitération quand on parle du contrat de franchise car celui-ci a pour objet la réitération de la réussite commerciale.


  1. Nouveau concept

Il est également possible que vous ayez une idée totalement nouvelle, innovante. Dès lors que l’on parle de nouveau concept, vient se poser la question de la protection juridique de cette idée nouvelle.

Il faut d’abord rappeler qu’une idée en elle-même ne peut pas faire l’objet d’une protection juridique. Cette idée doit être susceptible d’application concrète.

La loi va venir protéger un savoir-faire, c’est-à-dire un ensemble de connaissances techniques qui peuvent être transmises et qui ne sont pas généralement connues ou facilement accessibles au public.

Le règlement (UE) n°330-2020 de la Commission du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme “un ensemble secret, substantiel et identifié, d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et resté par lui”.

Pour protéger ce savoir-faire et réserver son exploitation, il existe deux solutions :

  • Le brevet ;
  • Le secret.

La réservation du savoir-faire par le secret, c’est une réservation factuelle. Cela signifie que l’entreprise va devoir mettre tout en oeuvre pour garder le secret. Il existe différents moyens qui vont permettre de garder ce savoir-faire secret :

  • Contrôler l’accès aux locaux de l’entreprise ;
  • Codes d’accès aux systèmes de données ;
  • Accords de confidentialité ;
  • Clause de confidentialité ;
  • Etc,.

Attention : à partir du moment où vous divulguez le secret, le tiers peut exploiter ce savoir-faire sans commettre de faute. Le droit ne vient sanctionner que le comportement illégitime tel que le vol, l’accès et le maintien frauduleux à un système de données, etc.

Puis, il y a la protection du savoir-faire par le brevet. Le brevet, c’est le fait de constituer un droit de propriété sur le savoir-faire.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour que la demande de brevet soit acceptée, il y a des conditions (ex : l’invention doit être susceptible d’application industrielle).

Le brevet obtenu vaut pour le territoire français et va faire courir un monopole de 20 ans.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’une ou de l’autre de ces solutions ?

Dans le cadre du brevet, le savoir-faire est rendu public mais le déposant va obtenir un monopole d’exploitation juridiquement protégé sur l’invention pendant 20 ans tandis que dans le cadre du secret, le savoir-faire va rester secret et pourra éventuellement être exploité pour une période plus longue mais si une personne trouve le savoir-faire, elle aura le droit de l’exploiter.

La solution la plus adaptée dépend de l’invention concernée, du secteur d’activité en cause, etc. Il est naturellement vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour ce type de questions.

Une fois que vous avez fait un bilan personnel de compétences et que vous avez cadrer votre projet, il est temps de tester et évaluer celui-ci.

note d'information
Rédiger un contrat de travail peut en outre servir à régler un éventuel litige entre les deux parties car il définit l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié.
note d'information
En général, l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge d’une partie des frais engagés.
bon à savoir
Bienvenue sur Qiiro, le partenaire juridique que vous allez aimer. Nous pouvons répondre à tous vos besoins, via nos contrats, documents, juristes et experts. Créez un compte, c'est sans engagement !
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Tester et évaluer votre projet

2.1 Étude de marché

L’étude de marché est un document indispensable à la création d’une entreprise qui va permettre de visualiser toutes les caractéristiques du marché dans lequel se positionnera votre future entreprise.

L’étude de marché comprend nécessairement différentes informations :


  • Des informations relatives au marché en lui-même : Quelle est sa taille ? À quelle étape du cycle de vie se trouve t-il ? Est-il en démarrage, en plein essor, en déclin ? Est-ce un marché rentable ? Etc.
    Globalement, posez vous la question de savoir quelles sont les opportunités et les menaces du marché.


  • Des informations relatives aux concurrents : Quels sont les principaux concurrents du marché ? Fournissent-il le même produit/service que moi ou s’agit-il d’un produit de substitution à ce que je propose ?

  • Des informations relatives au produit / service : Comment se présente l’offre sur le marché ? Quels sont les différents types de produits/services proposés ? Quel est leur prix ? Etc.


  • Des informations relatives aux différents canaux de distribution : Le produit est-il distribué via un circuit de distribution traditionnel ? Quel est le coût de cette distribution ? S’agit-il de distributeurs brick and mortar (magasins physiques), distributeurs click and mortar (magasin physique et vente en ligne) ou encore s’agit t-il de pure players (uniquement vente en ligne) ?

  • Des informations relatives aux clients : Quelle est la clientèle cible ? Quel est son comportement d’achat ? Quelles sont ses habitudes d’achat ? Dans un premier temps, vous devez donc vous informer au maximum sur le marché dans lequel se positionnera votre entreprise.
note d'information
Le contrat peut également être conclu à durée indéterminée. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai raisonnable.

2.2 Fabrication produits /  services

Une fois l’étude de marché réalisée, vous devez vous intéresser à la fabrication de votre produit ou de votre service.


Il va notamment s’agir de s’intéresser à la manière de produit votre produit en grand nombre tout en dépensant moins.


La fabrication d’un produit nécessite également de rédiger un cahier des charges, de représenter le produit sous forme de schéma et/ou photos.


Il faut déterminer quels seront les moyens de fabrication du produit (le produit doit-il être fabriqué à l’aide de machines ? Quelles sont les matières premières ? etc.).

2.3 Marketing et communication

Pour toute création d’entreprise, il est indispensable de se faire connaître. Vous devez dès à présent réfléchir sur l’image que vous souhaitez donner à votre entreprise et à vos produits et/ou services.

Pour cela, il est important de bien déterminer la clientèle cible. Quels sont les moyens de mettre en avant votre produit ou service ?

Il vous faut déterminer le juste prix de votre produit ou service, réfléchir aux caractéristiques de votre produit ou services, son packaging, etc. Tout ce qui est susceptible d’optimiser la rencontre de l’offre et la demande.

Vous devez également vous poser la question de savoir comment vous allez communiquer sur l’entreprise ?

Il existe différents moyens pour communiquer. Aujourd’hui, certains moyens de communications sont devenus incontournables : Internet, mailing, réseaux sociaux, application, Etc.

À noter
Vous devez rédiger une fiche de paie (bulletin de salaire) pour votre salarié à domicile.
attention
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre égal d’hommes et femmes proportionnellement aux listes électorales.
bon à savoir
D’autres moyens de communications beaucoup plus traditionnels ne sont pourtant pas à négliger eux aussi : flyers, affichage, catalogues, événementiel, etc.

2.4 Business plan

La réalisation d’un business plan est une étape indispensable à la création d’une entreprise. Il s’agit d’un document qui va résumer de manière détaillée l’étude économique de votre projet.


Il comprend une présentation des créateurs du projet, des produits ou des services proposés, l’analyse du marché et de la stratégie commerciale ainsi que les moyens mis en oeuvre pour l’effectuer.


Ce document doit être assez clair, précis et complet. Il va permettre de donner envie aux investisseurs de s’intéresser au projet.


Le business plan comporte également une partie qui traduit en chiffres les éléments du projet de la société, il s’agit du prévisionnel.


Vous avez besoin d’un business plan ? Téléchargez directement notre modèle de business plan au format Word ou Excel et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous guide et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

bon à savoir
Il est important de suivre un modèle certifié pour être sûr que les Conditions Générales soient valides et contiennent toutes les clauses indispensables (modèle CGV).

2.5 Prévisionnel

Le prévisionnel est un document indispensable à toute création d’entreprise. Il permet de tester la faisabilité financière du projet sur une période qui s'étend généralement sur 3 ans.


Il est composé de tableaux financiers. Il s’agit de  :

  • Le compte de résultat prévisionnel (ensemble des produits et des charges prévisionnelles du projet) ;
  • Le bilan prévisionnel (emploi / ressource : tous les actifs et passifs de l’entreprise) ;
  • Le plan de financement prévisionnel (ressources et plans de financement) ;
  • Flux de trésorerie.
note d'information
Consultez notre modèle de Contrat de franchise.
Notre solution à 360° vous permet de bénéficier d'un accompagnement instantané et compétent sur vos démarches juridiques. Économisez du temps et de l'argent, soufflez, Qiiro s'occupe de tout.
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3.1 Régime juridique


  1. Forme juridique  / Statut juridique de l’entreprise

L’entrepreneur doit choisir un statut / une forme juridique pour son entreprise. Il est important de bien choisir le statut juridique adapté à votre situation car celui-ci va avoir des conséquences  juridiques, fiscales, administratives et sociales.


Pour déterminer quel statut juridique vous devez choisir, vous pouvez vous devez prendre en compte plusieurs éléments tels que :

  • Serais-je seul ou vais-je m’associer avec une ou plusieurs personnes ?
  • Quels sont les moyens financiers envisagés ?
  • Etc.


Voici un tableau présentant les principales caractéristiques de chaque statut et forme juridique :

statut juridique
statut juridique
statut juridique



Ce tableau n’est pas exhaustif. Il existe beaucoup d’autres sociétés : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), Société Civile de Moyens (SCM), Société Civile de Construction-Vente (SCCV), etc,.


Le choix du statut juridique a donc des conséquences importantes en ce qui concerne le régime social du dirigeant, la responsabilité des associés, l’imposition de l’entreprise, etc,.


Le choix du statut juridique doit dépendre non seulement des conditions présentes de la création d’entreprise mais également de son évolution sur le long terme.


Par exemple, il se peut que pour le lancement de l’entreprise, vous soyez seul. Assez rapidement, l’entreprise peut se développer et l’idée de s’associer peut devenir présente. Dans ce cas, il peut être intéressant de choisir une société qui connaît la forme unipersonnelle et la forme pluripersonnelle.


C’est le cas de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qui est constituée d’un associé unique. En cas de pluralité d’associé, l’EURL se transforme en Société à Responsabilité Limitée (SARL).


C’est aussi le cas de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui est constituée d’un actionnaire unique. En cas de pluralité d’actionnaires, celle-ci se transforme en Société par Actions Simplifiée (SAS).


Le choix du statut de la société doit également être réfléchi à l’aune de la responsabilité associée à chacune des formes juridiques.


Sur cette question, il est nécessaire de faire quelques rappels techniques :


  • Responsabilité limitée : L’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société. Les associés ne sont tenus des dettes que dans la limite de leurs apports.

  • Responsabilité indéfinie : L’associé peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société (sur leurs biens propres et personnels). Le créancier peut demander à l’associé de participer personnellement à l’injection d’argent sur le compte de la société.


  • Responsabilité non solidaire : Chaque associé est responsable des biens et des paiements à effectuer à hauteur de leur quote part, parts dont ils disposent dans le capital social. Le recouvrement d’une dette ne peut donc être exigée auprès d’un seul associé au nom de tous les autres.


  • Responsabilité solidaire : Il peut être demandé paiement à l’un quelconque des associés au nom de tous les autres, à charge pour lui d’exercer un recours subrogatoire contre la société ou de se retourner contre ses co-associés.


  • Responsabilité subsidiaire : La responsabilité de l’associé ne se substitue pas directement à celle de la société. Celle-ci est responsable en priorité. Ce n’est que subsidiairement que pourra être mise en cause la responsabilité de l’associé.




  1. Rédaction des statuts

Selon le type de statut juridique choisi, il est nécessaire ou non de rédiger des statuts.


L’obligation de rédiger des statuts pour créer une société :

La création d’une société emporte la création d’une personne dite morale. La personne morale est une personne qui bénéficie de la personnalité juridique ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.


Pour créer une société, il est indispensable de rédiger ses statuts. Ce sont les statuts de la personne morale qui vont régir son organisation et son fonctionnement.

Quelle est la forme des statuts ?

Les statuts de la société doivent être établis par écrit. Ils peuvent être établis sous seing-privé (entre les associés / actionnaires de la société) ou bien en la forme authentique (ex : en faisant appel à un notaire).


Quel est le contenu des statuts ?

La loi prévoit un cadre plus ou moins réglementé selon la forme juridique concernée.


Par exemple, la loi prévoit un cadre strict concernant le fonctionnement de la société anonyme (SA) tandis qu’elle prévoit un cadre minimal pour la Société par Actions Simplifiée (SAS).


Pour cette raison, il est dit que dans la SAS il existe une liberté statutaire. Cela signifie qu’il existe une certaine souplesse concernant la SAS permettant de choisir le fonctionnement de la société dans les statuts.


Les statuts ne seront donc pas les mêmes selon que l’on soit en présence d’une SCI ou d’une SNC par exemple.


Il n’en demeure pas moins que les statuts d’une société comportent généralement des dispositions essentielles communes à toutes les sociétés telles que :

  • La dénomination sociale (qui identifie l’entreprise en tant que personne morale, il s’agit du nom donné à la société par les associés) ;
  • La forme juridique (c’est le statut juridique choisi par les associés, ex : SARL) ;
  • L’objet social (définit la ou les activité(s) que va exercer la société, il doit être licite) ;
  • La durée de vie de la société (qui ne peut être supérieure à 99 ans) ;
  • La date de clôture de l’exercice social et par exception la date de clôture du premier exercice social ;
  • Le montant du capital social (il s’agit du montant total des apports réalisés par les associés) ;
  • Les modalités de modification du capital social (en cas d’augmentation ou de diminution du capital social) ;
  • Les modalités de transmissions des parts sociales ou des actions par les associés / actionnaires ;
  • Les modalités de direction de la société (nomination d’un dirigeant, ses pouvoirs, ses fonctions, sa rémunération, etc.) ;
  • Les modalités de prise de décisions collectives (procédure de convocation des associés / actionnaires à l’assemblée générale, règles de quorum et de majorités, etc.) ;
  • Etc.


Les statuts doivent être signés et paraphés par chaque associé. Un exemplaire devra ensuite être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour que la société puisse être immatriculée et ainsi obtenir la personnalité morale.


Vous ne savez pas comment rédiger les statuts d’une société ? Nous proposons un très large choix de modèles de statuts.


Téléchargez directement en ligne le modèle de statuts de la société de votre choix et adaptez simplement le document juridique à votre situation :



  1. Formalités de la société en formation

Avant même son immatriculation au RCS, la société qui est en formation va être amenée à effectuer certains actes, conclure certains contrats qui vont être nécessaires en cours de vie sociale.

Par exemple, la société en formation va peut être exercer son activité dans un local. Elle va peut être conclure un contrat de bail commercial. Dans ce local, il y aura besoin d’électricité, elle va donc conclure un contrat de prestation de services avec un fournisseur d’électricité. Nécessairement, la société en formation va avoir besoin d’ouvrir assez rapidement un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire et financier, etc.

Tous ces contrats vont être passés dans l’intérêt de la société en formation. Pour autant, il faut rappeler que ce n’est qu’à partir de l’immatriculation au RCS que la société acquiert la personnalité morale.

Cela signifie qu’avant immatriculation, la société n’a pas la capacité juridique. Elle ne peut pas conclure de contrats.

C’est donc les associés, en leur personne, qui vont conclure les contrats pour la société. Le problème étant que les associés vont être engagés personnellement par ces contrats et vont engager leur responsabilité en cas d’inexécution des obligations.

Pour remédier à ce problème, la loi prévoit des cas de reprise des actes par la société pour :

  • Les actes accomplis avant la signature des statuts. Pour que ces actes soient repris, il faut qu’un état listant l’ensemble de ces actes soit établi et annexé aux statuts. Les statuts doivent préciser que la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte la reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation.

  • Les actes accomplis après la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société peuvent être repris automatiquement dès lors que la personne a reçu un mandat pour les conclure. Le contrat de mandat doit définir avec précision les actes à accomplir.

  • Les actes peuvent également être repris par la société après son immatriculation par une décision des associés. Cette reprise est également appelée reprise balais.
attention
il est important de préciser que les actes sont conclus “au nom et pour le compte” de la société en formation. À défaut, la personne ayant conclu les actes pourrait rester personnellement engagée en lieu et place de la société.
note d'information
Consultez nos modèles de Procès Verbaux d’AG.

3.2 Régime fiscal

Le choix du statut juridique de votre entreprise va avoir une incidence sur le régime fiscal applicable (voir tableau-ci dessus).


Il existe deux régimes d’imposition possibles, lesquels méritent quelques explications :

  • Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).



  1. L’impôt sur le revenu (IR)

Certaines entreprises sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu :

  • EIRL ;
  • EURL ;
  • SNC ;
  • SCS ;
  • Les sociétés civiles ;
  • EARL ;
  • Sociétés de participation.


Certaines entreprises peuvent sous certaines conditions opter pour l’IR : SARL de famille et certaines sociétés de capitaux.


Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IR, on dit qu’elle est transparente car ce n’est pas l’entreprise ou la société qui va être imposée mais l’entrepreneur ou l’associé directement. La société ne fait pas écran.


Les bénéfices de l’entrepreneur ou de l’associé vont être imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est de nature libérale ;
  • Bénéfices agricoles (BA) si l’activité est agricole.


Le régime d’imposition à l’IR va permettre, en cas d’activité réduite, de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié : la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise permet de profiter de formalités simplifiées pour la création de votre entreprise, mais également en ce qui concerne les obligations de déclarations de paiement.


Pour devenir micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils. Pour les activités commerciales (BIC), votre chiffre d’affaire doit ainsi être inférieur à :

  • 170 000 € pour les activités de marchandises
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales


Pour les activités non commerciales (BNC), votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 €.




  1. L’impôt sur les sociétés (IS)

Certaines entreprises sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

  • SARL ;
  • SA ;
  • SAS ;
  • SCA ;
  • Les sociétés civiles à objet commercial.


Pour les sociétés soumises à l’IR, il est toujours possible d’opter pour l’IS. L’option se fait par écrit et elle est irrévocable.


Lorsque la société est soumise à l’IS, les bénéfices de la société vont directement être imposés. L’associé sera ensuite imposé sur ses dividendes personnellement au titre de l’impôt sur les revenus. Il en est de même de la rémunération du dirigeant qui sera imposée personnellement au titre de l’IR.


Jusqu’à 38 120 € de bénéfices, les sociétés qui répondent aux critères suivants sont éligibles à l’IS à taux réduit :

  • Chiffre d’affaire (CA) inférieur à 7,63 millions € ;
  • Capital entièrement libéré ;
  • Capital détenu de manière continue, pour 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Attention : Ces critères sont cumulatifs.


Pour les sociétés répondant à ces critères, les bénéfices sont imposées à l’IS à taux réduit qui est de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat fiscal et à l’IS à taux normal de 28% au-delà.


Pour toutes les autres sociétés, la totalité des bénéfices est imposée à l’IS à taux normal (28 %).




  1. Comment choisir le régime fiscal le plus adapté ?

Le choix entre l’IR et l’IS, lorsque celui-ci est possible, doit permettre l’optimisation de la fiscalité de l’entreprise. Il est nécessaire de se poser plusieurs questions :


Quelle est la stratégie financière de votre projet ? Les bénéfices réalisés par la société seront-ils versés aux associés ou seront-ils mis en réserve ? Le dirigeant, l’entrepreneur, l’associé va t-il prendre une rémunération ? Etc.


Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de meilleur régime par rapport à un autre. Le régime d’imposition à l’IR et le régime d’imposition à l’IS sont très différents. Le choix entre l’un ou l’autre de ces deux régimes va dépendre d’une multitude de facteurs : votre situation personnelle (patrimoniale), les bénéfices ou déficits de l’entreprise, etc.


Pour choisir, il est conseillé de réaliser plusieurs simulations afin de comparer quel régime fiscal est le plus adapté à votre situation.


Il est possible de faire appel à un professionnel, notamment un avocat spécialisé en droit fiscal, afin de vous faire aider et optimiser la fiscalité de votre entreprise.

3.3 Régime social


Le régime social, c’est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires organisant un système de sécurité sociale donné.

En fonction de la forme juridique de la société et du pourcentage de détention dans le capital de celle-ci, le dirigeant de la société va bénéficier d’un régime social : dirigeant assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).

Les dirigeants bénéficiant du statut assimilé salarié sont par exemple :

  • Gérant non associé d’EURL ;
  • Gérant de SCS ;
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
  • Président de SAS et directeurs généraux ;
  • Président du conseil d'administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA ;
  • Gérant de SCA ;
  • Gérant non associé de SCI.

Les dirigeants bénéficiant du statut TNS sont par exemple :

  • L’entrepreneur individuel ;
  • L’associé gérant d’EURL ;
  • Le gérant majoritaire de SARL ;
  • Le gérant de SNC ;
  • Le gérant de SCP ;
  • Le gérant associé de SCI.


Le dirigeant d’entreprise qui est assimilé salarié reçoit un salaire et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À l’instar de tous les salariés, le dirigeant assimilé salarié est sous contrat et reçoit un bulletin de salaire. Il doit s’acquitter des cotisations salariales et patronales auprès de l’URSSAF. Il bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés.

Le dirigeant d’entreprise bénéficiant du régime social TNS est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette dernière prévoit une couverture moins étendue que le régime général de la sécurité sociale.

attention
Dans le cas d’une garde d’enfant prise en charge par la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), les parents employeurs qui utilisent le CESU doivent l’envoyer au Centre Pajemploi, et non au CNCesu. Si le particulier ne bénéficie pas de la PAJE, il doit déclarer auprès du CNCesu.
note d'information
Néanmoins, le poids des charges sociales de l’entreprise est allégé car les cotisations TNS sont moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.

3.4 Installation

Une étape importante de la création d’entreprise concerne naturellement le lieu dans lequel l’activité sera exercée.


Plusieurs possibilités se présentent. L’activité peut être exercée :

  • dans un local destiné ou non à recevoir de la clientèle ;
  • depuis votre domicile ;
  • dans un centre d’affaires ;
  • dans une pépinière ;
  • Partage de bureau, co-working ;
  • Etc.  


Quelques rappels préalables des règles concernant la domiciliation :

  • La domiciliation correspond à l’adresse administrative (siège social) de l’entreprise.
  • Elle doit obligatoirement être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • Il est en effet nécessaire d’avoir une domiciliation pour immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). À défaut de domiciliation, l’immatriculation est refusée.



  1. L’installation dans un local professionnel

Classiquement, vous avez la possibilité d’installer votre entreprise dans des locaux professionnels.


Pour installer son entreprise dans un local professionnel, il existe deux possibilités :

  • L’achat ;
  • La location.



i. La location de locaux professionnels

Lorsqu’on parle de location, il faut naturellement s’intéresser au contrat de bail qui va être conclu entre vous, le locataire, et le propriétaire des locaux.


Selon l’activité exercée, il faut savoir que le contrat de bail ne sera pas le même :


  • Contrat de bail commercial : Lorsque l’activité exercée est commerciale, industrielle ou artisanale, le contrat de bail conclu sera un contrat de bail commercial. Le contrat de bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans (sauf cas spécial, bail dérogatoire également appelé bail précaire). À l’expiration de ce délai, le locataire bénéficie sous certaines conditions (ex : être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers) d’un droit au renouvellement du bail. Cela signifie qu’en cas de refus de renouveller le bail du propriétaire, ce dernier doit payer une indemnité d’éviction au locataire afin de réparer le préjudice subi.


Vous souhaitez conclure un contrat de bail commercial ? Télécharger notre modèle de contrat de bail commercial au format Word.


  • Contrat de bail professionnel : Lorsque l’activité exercée n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni agricole il peut être conclu un contrat de bail professionnel. Ce type de contrat est principalement utilisé pour les professions libérales. Le contrat de bail professionnel est fixé pour une durée de 6 ans minimum. Les règles de ce contrat sont plus souples que celles applicables au contrat de bail commercial. Le locataire ne dispose pas en revanche d’un droit au renouvellement du bail tel que c’est le cas pour les baux commerciaux.


Vous souhaitez conclure un contrat de bail professionnel ? Télécharger notre modèle de contrat de bail professionnel au format Word.



ii. L’acquisition de locaux professionnels

Il est également possible d’acheter directement les locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise sera exercée.


Il s’agit d’une solution peu choisie en pratique lors de la création d’une entreprise. L’achat d’un local requiert en effet des moyens financiers importants que n’ont pas toujours les entreprises dès leur lancement. Il s’agit plutôt d’une solution envisagée ultérieurement.




  1. Installation de son entreprise à domicile

i. La domiciliation de l’entreprise à domicile

La loi permet la domiciliation de l’entreprise à domicile. L’entreprise peut en effet être domiciliée dans le local d’habitation personnel du créateur de l’entreprise.


Il existe cependant des limites. Une clause du contrat de bail peut s’y opposer ainsi que le règlement de copropriété.

Bon à savoir : Si l’activité est exercée exclusivement à l’extérieur (ex : commerçant ambulant), vous pouvez domicilier votre entreprise à domicile même en présence d’une clause contraire dans le contrat de bail.


Il existe toutefois d’autres restrictions concernant les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans lesquels le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.


En ce qui concerne les sociétés, le dirigeant social peut domicilier la société chez lui (que cela soit au moment de l’immatriculation de la société ou a posteriori -> télécharger modèle de domiciliation dirigeant) si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (ex : clause du contrat de bail).


Pour ce faire, le représentant légal doit :

  • Informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant la demande d’immatriculation de la société au RCS ;
  • Déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans sous peine de radiation d’office du RCS.


Attention : Cette domiciliation est à titre provisoire. Elle n’est en effet possible que pour une durée maximale de 5 ans. Elle ne concerne en outre que le représentant légal. L’associé non dirigeant ne peut en aucun cas domicilier la société à son domicile.


La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité.



ii. L’exercice de l’activité à domicile


L’activité de l’entreprise peut être exercée à domicile à condition qu’aucune disposition ne s’y oppose.


Le contrat de bail peut en effet prévoir des clauses concernant la destination des locaux limitant la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, l’activité ne pourra être exercée que si le locataire obtient une autorisation écrite du bailleur.


Il en est de même du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est possible de demander une modification du règlement de copropriété. Il faudra ainsi convoquer l’assemblée des copropriétaires pour qu’ils votent une résolution en ce sens.


Concernant les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dès lors que :

  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
  • il s’agit de sa résidence principale ;
  • l’exercice de l’activité n’occasionne ni nuisance, ni danger ni désordre pour le voisinage et l’immeuble.

Dans deux situations, l’autorisation préalable n’est pas nécessaire :

  • Le logement n’est pas situé au rez-de-chaussé et l’activité ne nécessite pas de recevoir une clientèle ou des marchandises ;
  • Le logement est situé au rez-de-chaussée.



Quels sont les avantages et les inconvénients d’installer son entreprise à domicile ?

L’installation d’une entreprise à domicile représente un avantage certain en termes financiers.


L’acquisition d’un local professionnel ou le paiement d’un loyer peuvent représenter une charge financière importante pour l’entreprise.


Le fait d’exercer son activité à domicile permet également de réduire le coût et le temps de trajet, d’avoir tout à disposition dans son logement, etc.


Cela peut toutefois être un frein selon l’activité qui va être exercée. Cela peut constituer en effet un problème pour réceptionner la clientèle et/ou recevoir des marchandises.


Il faut aussi envisager le fait que le local soit un lieu de travail et un lieu d’habitation en même temps peut devenir problématique autant en ce qui concerne la vie professionnelle que la vie privée.


Vous avez besoin d’un bail mixte ? Téléchargez notre modèle de contrat de bail mixte.



  1. Installation de son entreprise dans des espaces communs

i. Centre d’affaires


Un centre d’affaires est un espace composé de bureaux équipé et meublé ayant vocation à recevoir entrepreneurs et entreprises pour une durée généralement limitée.


Il peut s’agir d’un immeuble de bureaux ou d’une partie de cet immeuble, de bureaux individuels ou collectifs, de salles de réunions, de conférences, etc.


L’avantage d’une telle solution c’est que les bureaux sont complètement équipés (bureaux, chaises, lumière, connexion internet, imprimante, etc.).


La durée d’occupation de ces bureaux est assez variable : rendez-vous professionnel d’une heure, conférence, quelques jours, etc.


L’engagement est donc restreint notamment en ce qui concerne la durée mais également en ce qui concerne le coût.


L’occupation d’un centre d’affaires peut également permettre de développer son réseau en côtoyant d’autres entrepreneurs et entreprises présents dans le centre.


Il s’agit toutefois d’une solution qui n’est pas compatible avec toutes les activités (ex : entreprise industrielle).


Cette solution est en effet plus adaptée aux activités de prestations de services.


ii. Pépinière

Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement destinée à favoriser la réussite des créations d’entreprises.


Elle accompagne en effet les entreprises pendant les premières années de leur activité.


Les pépinières proposent des locaux, des équipements et des services et permettent de mutualiser les coûts par une mise en réseau.


Parmi les équipements et services proposés, l’on peut retrouver l’accès à internet, la téléphonie, imprimantes, bureaux, etc.


Il existe des pépinières très variées allant de la pépinière généraliste qui accueille tous types d’entreprises et de projets, à la pépinière spécialisée qui accueille certains types de projets seulement spécialisés dans un secteur d’activité.


Il existe également des pépinières destinées à accueillir des projets porteur d’une forte innovation notamment technologique (ex : électronique, informatique, etc.).



iii. Couveuse

Les couveuses d’entreprises sont des organismes qui proposent des formations individuelles ou collectives aux entrepreneurs. Les porteurs de projet vont ainsi apprendre à entreprendre.


Les couveuses permettent à ces derniers de tester véritablement leur projet d’entreprise grâce à un accompagnement et un hébergement juridique.


Pendant une période déterminée et dans un cadre légal, l’entreprise va pouvoir tester en grandeur nature son projet et vérifier la viabilité économique de celui-ci.


Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur va facturer ses produits ou ses prestations avec le numéro SIRET de la couveuse, sans s’immatriculer.


Un contrat va être conclu par écrit entre le porteur de projet et la couveuse appelé “contrat d'appui au projet d’entreprise” (Cape). Ce contrat va permettre de définir le contenu de l’accompagnement apporté par la couveuse.


Il ne s’agit pas d’un contrat de travail car il n’existe aucun lien de subordination entre le porteur de projet et la couveuse mais il s’agit bien d’un contrat de prestation de services.



iv. Incubateur

Un incubateur d’entreprises, également appelé accélérateur de startup, est un organisme d’accompagnement de projets de création d’entreprise.


L’incubateur d’entreprise s’adresse principalement aux porteurs de projets innovants à fort potentiel. Il joue un rôle d’accélérateur pour la jeune entreprise.


Il existe différents types d’incubateurs :

  • Les incubateurs de la recherche publique (loi Allègre) ;
  • Les incubateurs privés liés à des grandes entreprises, écoles d’ingénieur et écoles de commerce.



v. Coworking

Le coworking ou espace de travail partagé est un lieu de travail équipé destiné à être utilisé et partagé par des utilisateurs issus d’entreprises différentes (indépendants, startups, salariés en télétravail, etc.).


Le coworking est un lieu de travail qui permet de réduire les coûts, échanger, faire du réseau, etc.

Notre solution à 360° vous permet de bénéficier d'un accompagnement instantané et compétent sur vos démarches juridiques. Économisez du temps et de l'argent, soufflez, Qiiro s'occupe de tout.
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Évaluer et trouver les moyens financiers au lancement de votre entreprise

À ce stade du projet, votre business plan doit être terminé et validé. Il est possible que celui-ci fasse apparaître un besoin de financement supérieur au capital dont vous disposez actuellement.


Dans ce cas, il existe différentes manières de financer votre projet de création d’entreprise : Proches ou prêts entre particuliers, aides à la création, prêt d’honneur, subventions, emprunt bancaire, crowdfunding, business angel, seed capital, venture capital, etc.

Quelques précisions sur certaines de ces décisions.

4. 1 Proches ou prêt entre particuliers

Selon la somme que vous avez besoin d’emprunter et selon les circonstances, il est possible de recourir à prêt auprès de vos proches ou prêt entre particuliers.

Il est par exemple possible d’impliquer financièrement ses proches dans la création de l’entreprise. C’est l’objet du “love money” : les proches peuvent investir et devenir associés de l’entreprise.

Vous pouvez également recourir au prêt entre particuliers. Ce système permet de financer un projet sans passer par une banque ou un organisme de crédit.

Cette solution offre la possibilité d’obtenir un crédit moins cher qu’en passant par une banque, des frais de dossier réduit, rapidité d’obtention du crédit, etc.

Il s’agit d’un prêt à la consommation conclu directement entre deux personnes sans passer par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Le prêt entre particuliers, également connu sous l’abréviation PAP ou P2P (“peer to peer lending”) nécessite toutefois d’effectuer quelques démarches.

Sur le plan juridique, l’écrit est exigé à titre de preuve lorsque la somme prêtée est égale ou supérieure à 1 500 euros.

Cela signifie qu’il sera nécessaire d’établir un contrat de prêt ou au minimum une reconnaissance de dettes.

Attention : pour être juridiquement valable, le contrat de prêt ou la reconnaissance de dettes doivent obligatoirement comprendre certaines mentions (vous pouvez télécharger ici notre modèle de contrat de prêt ou notre modèle de reconnaissance de dettes).

En deçà de 1 500 euros, le prêt peut être prouvé par tout moyen. Il est néanmoins vivement recommandé de rédiger dans tous les cas, quelque soit la somme, un contrat de prêt et une reconnaissance de dettes.

S’agissant du taux d’intérêt, le prêteur peut :

  • décider de ne pas appliquer de taux d’intérêt et ne réclamer que le remboursement de la somme prêtée à l’emprunteur ;
  • décider d’appliquer un taux d’intérêt qui sera défini d’un commun accord avec l’emprunteur sous réserve de ne pas dépasser le taux d’usure.

Le prêt d’argent entre particuliers doit-il être déclaré aux impôts ?

Lorsque la somme prêtée est inférieure à 760 euros, le prêteur comme l'emprunteur n’a pas à déclarer le prêt auprès de l’administration fiscale.

En revanche, lorsque la somme prêtée est égale ou supérieure à 760 euros, le prêt doit être déclaré auprès de l’administration fiscale.

Pour ce faire, le prêteur et l’emprunteur doivent joindre à leur déclaration de revenus le formulaire n° 2062 intitulé “Déclaration de contrat de prêt” ou Cerfa n°10142*06.

S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, le prêteur devra en outre déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle de revenus.

Bon à savoir : le prêt n’a pas nécessairement à intervenir entre vous et l’un de vos proches. Il existe aujourd’hui des plateformes en ligne dédiées pour mettre en relation les prêteurs et les emprunteurs.

4.2 Aides et subventions

Il existe une multitude d’aides et de subventions proposées par l’État, les régions, les CCI et autres organismes divers.

L’État français propose ainsi de nombreuses aides à la création d’entreprises. Pour en bénéficier, il faut remplir certains critères.

Il existe notamment l’ACCRE qui est un dispositif mis en place pour aider les demandeurs d’emploi dans la création de leurs entreprises.

Il existe aussi la Banque Publique d’Investissement (BPI France). Il s’agit d’un organisme qui est sous la tutelle de l’État et qui va par exemple proposer des solutions pour cautionner et garantir un prêt auprès d’une banque.

Il existe de nombreux autres dispositifs étatiques, régionaux ou privés. N’hésitez pas à vous renseigner.

4.3 Banque et organisme de crédit

Le moyen le plus traditionnel pour obtenir des fonds est sans doute le prêt contracté auprès d’une banque ou organisme de crédit.

Le prêt auprès d’une banque nécessite toutefois des garanties solides (ex : caution personnelle du dirigeant, nantissement du fonds de commerce).

Il est possible de faire appel à un courtier en financement. Il va permettre de faire gagner du temps et de l’argent au porteur de projet : dépôt du dossier auprès d’une ou plusieurs banques, taux intéressants, assurance à un coût réduit, conseil, etc.

note d'information
À la fin de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi OU un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
note d'information
Grâce à ses partenariats avec les banques, le courtier en financement est en mesure de vous faire obtenir une offre de prêt plus intéressante que si vous aviez fait appel à une banque ou même votre banque par vos propres moyens.

4. 4 Financement participatif

Le financement participatif est une solution de financement de création de projets, reprise d’activité et développement d’activité.

Financement Participatif France (FPF) définit le financement participatif comme “un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés”.

Il existe différents types de financements participatifs :

  • Crowdfunding ;
  • Crowdlending ;
  • Crowdequity.

Les investisseurs peuvent d’abord financer le projet sous la forme de don, c’est ce que l’on appelle “crowdfunding”. Les dons peuvent être avec ou sans contrepartie.

Lorsqu’il y a une contrepartie, celle-ci est symbolique comme par exemple qu’un objet à l’effigie de l’entreprise, etc.

Le financement participatif peut ensuite prendre la forme d’un prêt. Dans ce dernier cas, on parle de “crowdlending”. Le prêt peut être avec ou sans intérêts.  

Enfin, les investisseurs peuvent également financer le projet en contrepartie d’une prise de participation dans le capital de la société. Il s’agit dans ce cas de “crowdequity”. Les investisseurs peuvent alors être rémunérés sous la forme de dividendes.

L’investisseur peut aussi investir dans des obligations et dans ce cas sa rémunération prend la forme d’intérêts.

4.5  Business angel

Les business angels sont des personnes physiques, cadre d’entreprise en activité ou ancien chef d’entreprise, qui ont une certaine expérience et des moyens financiers et qui décident d’investir dans des sociétés porteuses projets innovants à fort potentiel.

Le financement par un business angel est une solution intéressante au delà du simple investissement. La personne va en effet mettre à disposition de la jeune entreprise ses compétences, son réseau, son expérience.

4. 6 Venture capital

Le venture capital (VC) ou capital risque est le fait de prendre des participations dans le capital de jeunes entreprises à fort potentiel de croissance et de retour sur investissement.

Le venture capital permet de soutenir la création d’entreprise et le développement de leur activité.

Le capital risqueur ou l’investisseur espère ainsi réaliser une plus-value lors de la cession future de ses titres.

Le risque réside cependant dans le fait que l’investisseur ne puisse pas revendre ses titres dans le délai qu’il souhaitait.

L’investisseur risque de tout perdre dans l’hypothèse où l’entreprise ne survit pas.

Dans le cadre du capital risque, l’investisseur peut également engager des fonds de départ pour l’entreprise appelé “seed capital” ou encore “capital d’amorçage”.

Il s’agit des frais relatifs à la création d’entreprise tels que des prestations juridiques, étude de projet, faisabilité, étude de recherche et développement, etc.

Les équipes de Qiiro sont aussi à votre disposition par téléphone. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez le moindre besoin de précision.
01 83 77 30 76

Donner vie à votre entreprise

Le jour du lancement de votre entreprise approche ? Il ne vous reste plus qu’à boucler les derniers détails afin de donner vie à votre projet.


Vous devez être prêt pour le jour-J :

  • travaux dans les locaux terminés ;
  • livraison des premiers stocks ;
  • entretien d’embauche terminés ;
  • création du site internet ;
  • réseaux sociaux ;
  • communication ;
  • flyers ;
  • Etc.

5.1 Formalités préalables à la création de l’entreprise

Avant de lancer son entreprise, certaines démarches préalables doivent être effectuées :

  • En cas d’exercice d’activité réglementée, vérifier que toutes les qualifications nécessaires et toutes les conditions sont bien remplies ;
  • Procéder à la domiciliation de l’entreprise et vérifier que la boîte aux lettres est bien au nom de l’entreprise ;
  • Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • Souscrire aux assurances obligatoires (ex : local, véhicule, en fonction de l’activité il convient de souscrire à certaines assurances).

Si vous avez optez pour le statut de société, il est également temps d’effectuer certaines formalités :

  • Dépôt du capital social (sur un compte bloqué : soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront ensuite débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du RCS et virés sur le compte ouvert au nom de la société) ;
  • Choix du dirigeant ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (attention : ces avis contiennent certaines mentions obligatoires) ;
  • le cas échéant, nomination d’un commissaire aux apports.

5. 2 Formalités nécessaires pour la création de l’entreprise

Vous devez à présent procéder aux déclaration et immatriculation pour que votre entreprise ait enfin une existence juridique. Votre activité doit être déclarée auprès de différents répertoires ou registres :

  • Répertoire Sirene ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous avez choisi le statut de société ;
  • Répertoire des métiers (RM) si votre activité est artisanale ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.


Attention : Si votre entreprise implique la rédaction de statuts (société), il est impératif que ceux-ci soient terminés et signés par l’ensemble des associés / actionnaires. Ces derniers vont devoir être déposés au Centre de Formalités des Entreprise (CFE) et vont servir à créer la société.


Pour procéder à l’ensemble de ces démarches, il est possible de s’adresser directement au CFE. À l’issue, vous pourrez ainsi obtenir votre inscription au RCS ou RM, votre numéro de Siren, Siret et code APE ainsi que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.


Bon à savoir : Il est également possible de faire toutes ces démarches en ligne.


Selon le statut juridique pour lequel vous avez opté, le dossier à déposer au greffe ne sera pas exactement le même.


Dans tous les cas, un formulaire CERFA doit accompagner votre demande. Par exemple :

  • Pour la création d’une personne morale, un formulaire M0 pour une déclaration de constitution de société sera nécessaire ;
  • Pour déclarer l’activité d’une personne physique, un formulaire P0 sera nécessaire.


Pour l’immatriculation d’une personne physique, notamment d’un commerçant, le dossier qui doit être déposé au greffe comprend généralement :

  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création d’une activité économique certifiée conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractée dans l’exercice de sa profession dans le cas où ce dernier est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ;
  • Le formulaire Cerfa P0 CM dûment rempli et complété ;
  • Un justificatif de l’occupation régulière des locaux où est domicilié l’entreprise (ex : quittance électricité) ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Le cas échéant, une copie de la déclaration relative à l'insaisissabilité ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe ;
  • etc.

Pour la création d’une société, le dossier qui doit être déposé au greffe comprend généralement :

  • Un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par tous les associés / actionnaires ;
  • Le cas échéant, un exemplaire du commissaire aux apports daté et signé ;
  • Le formulaire Cerfa M0 correspondant à la forme juridique choisie pour la société dûment signé et complété  ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Des justificatifs concernant le dirigeant (ex : déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation) ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe ;
  • Etc.
Une question ? Nos juristes et experts sont à votre disposition pour vous accompagner sur vos problématiques juridiques.
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Le jour du lancement de votre entreprise approche ? Il ne vous reste plus qu’à boucler les derniers détails afin de donner vie à votre projet.


Vous devez être prêt pour le jour-J :

  • travaux dans les locaux terminés ;
  • livraison des premiers stocks ;
  • entretien d’embauche terminés ;
  • création du site internet ;
  • réseaux sociaux ;
  • communication ;
  • flyers ;
  • Etc.

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