Vous lancez votre entreprise artisanale ou votre métier d’art et vous passez par l’organisme de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) mais vous avez des questions sur les formalités de création et sur la modification d’entreprise ? Ne paniquez plus ! QiiRO va être là pour répondre à toutes vos interrogations ❓pour que vous ayez l’esprit plus tranquille 👏!
Ainsi, nous verrons :
Afin de vous aider, l’assistant juridique augmenté QiiRO met à votre disposition une fiche pratique relative à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Au besoin, notre équipe de juristes experts vous apporte les informations indispensables à la réalisation de votre projet et à la création d’entreprise 😇👍.
Maillon essentiel du développement économique local, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accompagne l’artisan dans toutes les étapes importantes de sa vie professionnelle ✔️. Établissement public administratif, il existe une CMA dans tous les départements de la France.
Pour rappel 🔎: Un artisan est une personne qui exerce, pour son propre compte, une activité qui requiert un savoir-faire traditionnel qu’il maîtrise et des compétences manuelles.
Accompagnant à la fois les demandeurs d’emploi, les chefs d’entreprises artisanales, le conjoint collaborateur, les repreneurs et créateurs d’entreprises artisanales, la CMA participe au quotidien à :
Qu’il s’agisse d’un projet de création, de cession ou de transmission d’une entreprise artisanale, l’intérêt pour l’artisan ou le futur artisan de s’inscrire à la CMA est double ⬇️:
Le futur artisan dispose d’un délai de 1 mois 📅 avant le début d’activité pour procéder à l’enregistrement de son entreprise. À défaut, il pourra toujours s’inscrire au plus tard 1 mois après le début de son activité. Dans ces conditions, l’artisan doit nécessairement, par lettre recommandée avec accusé de réception 📧, aviser le président de la CMA.
Pour pouvoir s’inscrire à la CMA, il est nécessaire de respecter plusieurs formalités.
Pour pouvoir obtenir son immatriculation, le créateur d’une entreprise artisanale doit impérativement faire une déclaration de début d’activité auprès d’un guichet unique. Il s’agit en effet du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), installé au sein des CMA dont l’artisan dépend géographiquement 🌏.
Il existe un service en ligne 🖥️dédié pour faciliter le dépôt du dossier d’immatriculation. Néanmoins, en plus de la possibilité pour les personnes physiques ou les personnes morales d’accomplir les formalités administratives sur place, il est possible de transmettre par courrier ✉️au service compétent les documents nécessaires à l’immatriculation.
En plus de la liste des pièces justificatives 📄, dont la nature dépendra du statut juridique choisi (entreprise individuelle, SARL, EIRL, EURL, SAS, SNC, SASU, SA, etc.), le futur artisan transmet aussi la déclaration de début d’activité en complétant le formulaire de déclaration Cerfa P0 CMB. Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, l’INSEE attribue au futur artisan un numéro SIREN et un code APE.
Avant l’immatriculation, les artisans peuvent aussi suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Stage facultatif et payant, il a pour objectif de prodiguer au candidat les obligations juridiques ⚖️, fiscales 💰, sociales et administratives indispensables à l’exercice de l’activité 💪.
Au niveau des catégories professionnelles concernées par le SPI, ce sont les entrepreneurs qui devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) dans le cadre d’un projet de création ou de reprise de société artisanale qui pourront suivre le SPI.
Il s’agit donc des créateurs et repreneurs d’entreprise, y compris ceux qui exercent avec le statut de micro-entreprise. Pour les personnes qui prévoient de créer une entreprise artisanale avec plusieurs dirigeants (une SARL avec de nombreux gérants par exemple), un seul des dirigeants pourra seulement suivre le stage.
S’ils souhaitent participer à un SPI, les artisans doivent contacter la CMA dont ils dépendent. Il est aussi possible de s’inscrire sur le site de la CMA en ligne 💻.
Après la formation, l’attestation de suivi de stage va être délivrée par l’organisme d’accueil. Elle va permettre de justifier, de valider et de formaliser l’expérience professionnelle ✔️.
Le SPI va coûter entre 175 et 250 euros. L'exactitude du prix va dépendre de la CMA dont vous êtes issu.
À noter 💡: Même si le stage est facultatif, pour devenir artisan, il est fortement recommandé d’en suivre un pour acquérir des compétences en matière de gestion d’entreprise.
L’immatriculation est une formalité qui va permettre la création de la société de façon officielle.
Accompagné des pièces justificatives, le CFE délivre un récépissé dans l’attente d’une immatriculation définitive. L’absence d’une notification dans les 15 jours 🗓️suivant la réception du dossier d’immatriculation suppose son acceptation ✅.
L’inscription au RM va coûter 45 euros 💸.
Bon à savoir ✍: Si, à l’expiration d’une période de 2 mois à compter de la réception du dossier, aucune décision n’est prise par le CFE, la demande d’immatriculation est considérée comme étant tacitement accordée.
Qu’il s’agisse d’une immatriculation expresse ou tacite, le CFE délivre dans tous les cas aux demandeurs :
L’immatriculation est une procédure obligatoire à faire ⚠️.
Par conséquent, des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut d’immatriculation 🚨. Par exemple, la personne peut encourir une amende de 7 500 euros si elle exerce une activité alors qu’elle n’est pas immatriculée au RM. L’amende est de 37 500 euros concernant les personnes morales.
À noter 💡: Exerçant une activité à caractère civil, l’artisan échappe en principe à la compétence du Tribunal de Commerce. Cependant, l’exercice d’une profession artisanale n'étant pas incompatible avec une profession commerciale, il est possible pour un artisan valablement inscrit au RM d’exercer en parallèle une activité commerciale. Pour ce faire, il doit procéder préalablement à une double immatriculation au RM et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS se fait au niveau du Greffe du Tribunal de Commerce.
Après l’immatriculation à la CMA, l’artisan aura un extrait Kbis.
Pour rappel 🔎: Le Kbis constitue la carte d’identité de l’entreprise. En effet, le document atteste officiellement et juridiquement de l’immatriculation de la société commerciale auprès du RCS.
À l’exclusion des agents commerciaux, du commerçant ambulant ou des sociétés exerçant une activité commerciale, l’inscription à la CMA est réservée aux entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
➡️ Plus précisément, il s’agit de toute personne physique ou personne morale inscrite au RM dont la structure ne comporte pas plus de 10 salariés 💼.
Il existe toutefois des seuils de tolérance permettant à une entreprise comportant plus de 10 salariés 💼de conserver son immatriculation à la CMA.
Ainsi ⤵️:
Peu importe la forme juridique choisie, les entrepreneurs (micro-entreprise, auto-entreprise) exerçant à titre principal ou secondaire une activité de création et de fabrication et/ou une activité artisanale peuvent s’inscrire au RM.
À noter 💡: La nomenclature des professions relevant de la catégorie artisanale est fixée dans le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 📅relatif à la qualification artisanale et au RM.
Fondamentalement, il s’agit des :
Pour pouvoir s’immatriculer au RM :
Il s’agit en effet des cas où la condamnation de personnes pour des infractions de banqueroute 💸❌ou d’abus de bien sociaux est assortie d’une interdiction de gérer une entreprise.
L’inscription d’un entrepreneur (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) au RM lui confère la qualité d’artisan à condition de pouvoir justifier d’une certaine qualification professionnelle.
Dans le but de protéger 🛡️le consommateur, l’utilisation frauduleuse du statut juridique d’artisan est constitutive d’une publicité mensongère 🤥réprimée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La cessation définitive des activités artisanales entraîne la radiation ❌de l’entrepreneur au RM. Toutefois, lorsque celle-ci est temporaire, l’immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai de 1 an et renouvelable pour 3 ans ⌛en cas de congé parental 🧒.
Voilà, vous savez tout sur la création d’une entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ! ✅
En cas de doutes ou de questionnements ❓, notre équipe de juristes augmentés 👥, disponible par chat 💬, mail 📧ou téléphone 📞, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives.
