Création d’une entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Qu’il s’agisse d’un projet de création, de cession ou de transmission d’une entreprise artisanale, l’intérêt pour l’artisan ou le futur artisan de s’inscrire à la Chambre de métiers et de l’artisanat est double :

1. Le futur artisan bénéficie au quotidien d’un accompagnement d’experts en création d’entreprises artisanales. 

2. L’artisan bénéficie d’un suivi permanent pour faire face à toutes les problématiques juridiques, économiques, sociales ou fiscales susceptibles de naître en cours d’exploitation. 

Le futur artisan dispose d’un délai de 1 mois avant le début d’activité pour procéder à l’immatriculation de son entreprise. À défaut, il pourra toujours s’inscrire au plus tard 1 mois après le début de son activité. Dans ces conditions, l’artisan doit nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le président de la Chambre des métiers.

Déclaration obligatoire de début d’activité 

Pour pouvoir obtenir son immatriculation, le créateur d’une entreprise artisanale doit impérativement faire une déclaration de début d’activité auprès d’un guichet unique. Il s’agit en effet du Centre de formalité des entreprises (CFE) installé au sein des Chambres de métiers dont l’artisan dépend géographiquement. 

Il existe un service en ligne dédié pour faciliter le dépôt du dossier d’immatriculation. Néanmoins, en plus de la possibilité pour les personnes physiques ou les personnes morales d’accomplir les formalités administratives sur place, il est possible de transmettre par courrier au service compétent, les documents nécessaires à l’immatriculation.

En plus de la liste des pièces justificatives, dont la nature dépendra du statut juridique choisi (entreprise individuelle, SARL, EIRL, EURL, SAS, SNC, SASU, SA, etc.), le futur artisan transmet la déclaration de début d’activité en complétant le formulaire de déclaration Cerfa P0 CMB. Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, l’INSEE attribue au futur artisan un numéro SIREN et un code APE.

Obligation d’un stage de préparation à l’installation 

Avant l’immatriculation, les artisans auto-entrepreneurs doivent apporter la preuve qu’ils ont suivi le stage de préparation à l’installation. Stage obligatoire et payant, il a pour objectif de prodiguer au candidat les obligations juridiques, fiscales, sociales et administratives indispensables à l’exercice de son activité. 

Toutefois, il existe une dispense du stage d'installation obligatoire pour une catégorie précise d’entrepreneurs. 

Il s’agit notamment : 

• Les entrepreneurs titulaires d’un diplôme de Bac + 2 dans des filières comportant des enseignements en économie et gestion.

• Les entrepreneurs titulaires d’un brevet de maîtrise délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat. 

• Les entrepreneurs (artisans et commerçants) qui sont déjà immatriculés depuis plus de trois ans au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Les entrepreneurs titulaires d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle indispensable à l’exercice d’une profession réglementée. 

Sort réservé à la demande d’immatriculation 

Accompagné des pièces justificatives, le Centre de formalités des entreprises délivre un récépissé dans l’attente d’une immatriculation définitive. L’absence d’une notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier d’immatriculation suppose son acceptation. 

✍    BON À SAVOIR

Si à l’expiration d’une période de 2 mois à compter de la réception du dossier aucune décision n’est prise par le Centre de formalités des entreprises, la demande d’immatriculation est considérée comme étant tacitement accordée. 

Qu’il s’agisse d’une immatriculation expresse ou tacite, le Centre des formalités des entreprises délivre dans tous les cas aux demandeurs :

• Une carte professionnelle pour justifier de l’acquisition du statut d’artisan

• Un extrait d’immatriculation D1 (K bis) permettant à l’artisan d’accomplir les différentes démarches administratives indispensables à l’exploitation de son entreprise. C’est le cas par exemple de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Exerçant une activité à caractère civil, l’artisan échappe en principe à la compétence du tribunal de commerce. En outre, l’exercice d’une profession artisanale n'étant pas incompatible avec une profession commerciale, il est tout à fait possible pour un artisan valablement inscrit au Répertoire de métiers d’exercer en parallèle une activité commerciale. Pour ce faire, il doit procéder préalablement à une double immatriculation au Répertoire de métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS se fait au niveau du Greffe du tribunal de commerce.

À l’exclusion des agents commerciaux, du commerçant ambulant ou des sociétés exerçant une activité commerciale, l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat est réservée aux entrepreneurs exerçant une activité artisanale. 

Plus précisément, il s’agit de toute personne physique ou personne morale inscrite au Répertoire de métiers et de l’artisanat dont la structure ne comporte pas plus de 10 salariés. 

Il existe toutefois des seuils de tolérance permettant à une entreprise comportant plus de 10 salariés de conserver son immatriculation à la Chambre des métiers. 

Ainsi : 

• Jusqu’à 49 salariés, l’immatriculation est maintenue lorsque le seuil est dépassé en cours d’activité. 
  

• Au-dessus de 50 salariés, l’immatriculation est maintenue durant l’année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes. 
  

• À partir de 50 salariés et si l’artisan était immatriculé au 10 décembre 2016, l’immatriculation est maintenue pendant 5 ans.

Peu importe la forme juridique choisie, peuvent s’inscrire au Répertoire de métiers, les entrepreneurs (micro-entreprise, auto-entreprise) exerçants à titre principal ou secondaire une activité de création et de fabrication et/ou une activité artisanale. 

La nomenclature des professions relevant de la catégorie artisanale est fixée dans le Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers. 

Fondamentalement, il s’agit des :

• Métiers de l’alimentation (fabrication de condiments et assaisonnements, fabrication de plats préparés, production de boissons rafraîchissantes, boucherie, crémerie-fromagerie et préparations à base de lait ou de fromage, etc.) 

• Métiers de la fabrication (fabrication de chaussures et de bottes, fabrication de charpentes et d’autres menuiseries, fabrication de papier et de carton, fabrication de savons, détergents et produits d’entretien, artisan d’art, etc.)

• Métiers du bâtiment (constructeurs de bâtiments, travaux de peinture extérieure, travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie, travaux de charpente, travaux d’isolation, menuiserie bois et PVC, installation électrique, etc.)

• Métiers de service (nettoyage courant des bâtiments, services de déménagement, location de voitures avec chauffeur, studio de photographie, restauration d’objets d’art, Soins de beauté en salon, etc.)

Pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire de métiers :

• Le futur artisan ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. 

• Le futur artisan ne doit pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.

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Il s’agit en effet des cas où la condamnation de personne pour des infractions de banqueroute ou d’abus de bien sociaux est assortie d’une interdiction de gérer une entreprise. 

L’inscription d’un entrepreneur (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) au Répertoire de métiers lui confère la qualité d’artisan à condition de pouvoir justifier d’une certaine qualification professionnelle. 

Peuvent donc être valablement inscrit au Répertoire de métiers : 

• L’entrepreneur titulaire d’un diplôme de Bac + 2 dans des filières comportant des enseignements en économie et gestion.

• L’entrepreneur titulaire d’un brevet de maîtrise délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat. 

• L’entrepreneur (artisan et commerçant) déjà immatriculé depuis plus de 3 ans au Répertoire des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Les entrepreneurs titulaires d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle indispensable à l’exercice d’une profession réglementée. 

✍    BON À SAVOIR

Nonobstant l’obligation d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, les mêmes formalités de création évoquées précédemment s’imposent à toute personne étrangère non européenne qui souhaite exercer en France pendant plus de 3 mois une activité artisanale.  

Dans le but de protéger le consommateur, l’utilisation frauduleuse du statut juridique d’artisan est constitutive d’une publicité mensongère réprimée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). 

La cessation définitive des activités artisanales entraîne la radiation de l’entrepreneur au Répertoire de métiers. Toutefois, lorsque celle-ci est temporaire, l’immatriculation au Répertoire de métiers peut être maintenue pendant un délai de 1 an et renouvelable pour 3 ans en cas de congé parental.

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La création d’une entreprise artisanale est une étape importante dans la conduite de votre projet. vous faciliter les choses, il est possible de se référer à un modèle de statuts ainsi qu’aux conseils d’un professionnel.

Pour effectuer les formalités en toute sérénité, QIIRO vous propose des modèles de statuts compatibles à une exploitation artisanale à télécharger et un accompagnement personnalisé. Au besoin, notre équipe de juristes experts vous apporte les informations indispensables à la réalisation de votre projet et à la création d’entreprise.