Oumar, juriste chez Qiiro
Maillon essentiel du développement économique local, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accompagne l’artisan dans toutes les étapes importantes de sa vie professionnelle. Établissement de service public, il existe une Chambre de métiers et de l’artisanat dans tous les départements de la France.
La principale mission des Chambres de métiers et de l’artisanat consiste en la défense des intérêts des entreprises évoluant dans le secteur artisanal.
Accompagnant à la fois les demandeurs d’emploi, les chefs d’entreprises artisanales, le conjoint-collaborateur, les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales la Chambre de métiers et de l’artisanat participe au quotidien à :
Pour ce faire, en plus de la publicité qu’elle diffuse, la Chambre de métiers et de l’artisanat organise des formations de sensibilisation à destination des jeunes lycéens et leurs familles, et des demandeurs d’emploi sur l’intérêt des métiers artisanaux.
De par sa position stratégique, elles accompagnent le futur artisan dans sa démarche de création, d’acquisition, de reprise, de dissolution ou de liquidation d’une entreprise artisanale. Dans son rôle d’interlocuteur privilégié des entrepreneurs artisanales, la Chambre de métiers et de l’artisanat propose au quotidien une aide juridique et des conseils en gestion et suivi stratégique des entreprises artisanales.
Qu’il s’agisse d’un projet de création, de cession ou de transmission d’une entreprise artisanale, l’intérêt pour l’artisan ou le futur artisan de s’inscrire à la Chambre de métiers et de l’artisanat est double :
Le futur artisan dispose d’un délai de 1 mois avant le début d’activité pour procéder à l’immatriculation de son entreprise. À défaut, il pourra toujours s’inscrire au plus tard 1 mois après le début de son activité. Dans ces conditions, l’artisan doit nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le président de la Chambre des métiers.
Pour pouvoir obtenir son immatriculation, le créateur d’une entreprise artisanale doit impérativement faire une déclaration de début d’activité auprès d’un guichet unique. Il s’agit en effet du Centre de formalité des entreprises (CFE) installé au sein des Chambres de métiers dont l’artisan dépend géographiquement.
Il existe un service en ligne dédié pour faciliter le dépôt du dossier d’immatriculation. Néanmoins, en plus de la possibilité pour les personnes physiques ou les personnes morales d’accomplir les formalités administratives sur place, il est possible de transmettre par courrier au service compétent, les documents nécessaires à l’immatriculation.
En plus de la liste des pièces justificatives, dont la nature dépendra du statut juridique choisi (entreprise individuelle, SARL, EIRL, EURL, SAS, SNC, SASU, SA, etc.), le futur artisan transmet la déclaration de début d’activité en complétant le formulaire de déclaration Cerfa P0 CMB. Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, l’INSEE attribue au futur artisan un numéro SIREN et un code APE.
Avant l’immatriculation, les artisans auto-entrepreneurs doivent apporter la preuve qu’ils ont suivi le stage de préparation à l’installation. Stage obligatoire et payant, il a pour objectif de prodiguer au candidat les obligations juridiques, fiscales, sociales et administratives indispensables à l’exercice de son activité.
Toutefois, il existe une dispense du stage d'installation obligatoire pour une catégorie précise d’entrepreneurs.
Il s’agit notamment :
Accompagné des pièces justificatives, le Centre de formalités des entreprises délivre un récépissé dans l’attente d’une immatriculation définitive. L’absence d’une notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier d’immatriculation suppose son acceptation.
✍ BON À SAVOIR
Si à l’expiration d’une période de 2 mois à compter de la réception du dossier aucune décision n’est prise par le Centre de formalités des entreprises, la demande d’immatriculation est considérée comme étant tacitement accordée.
Qu’il s’agisse d’une immatriculation expresse ou tacite, le Centre des formalités des entreprises délivre dans tous les cas aux demandeurs :
Exerçant une activité à caractère civil, l’artisan échappe en principe à la compétence du tribunal de commerce. En outre, l’exercice d’une profession artisanale n'étant pas incompatible avec une profession commerciale, il est tout à fait possible pour un artisan valablement inscrit au Répertoire de métiers d’exercer en parallèle une activité commerciale. Pour ce faire, il doit procéder préalablement à une double immatriculation au Répertoire de métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS se fait au niveau du Greffe du tribunal de commerce.
À l’exclusion des agents commerciaux, du commerçant ambulant ou des sociétés exerçant une activité commerciale, l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat est réservée aux entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
Plus précisément, il s’agit de toute personne physique ou personne morale inscrite au Répertoire de métiers et de l’artisanat dont la structure ne comporte pas plus de 10 salariés.
Il existe toutefois des seuils de tolérance permettant à une entreprise comportant plus de 10 salariés de conserver son immatriculation à la Chambre des métiers.
Ainsi :
Peu importe la forme juridique choisie, peuvent s’inscrire au Répertoire de métiers, les entrepreneurs (micro-entreprise, auto-entreprise) exerçants à titre principal ou secondaire une activité de création et de fabrication et/ou une activité artisanale.
La nomenclature des professions relevant de la catégorie artisanale est fixée dans le Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers.
Fondamentalement, il s’agit des :
Pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire de métiers :
Il s’agit en effet des cas où la condamnation de personne pour des infractions de banqueroute ou d’abus de bien sociaux est assortie d’une interdiction de gérer une entreprise.
L’inscription d’un entrepreneur (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) au Répertoire de métiers lui confère la qualité d’artisan à condition de pouvoir justifier d’une certaine qualification professionnelle.
Peuvent donc être valablement inscrit au Répertoire de métiers :
✍ BON À SAVOIR
Nonobstant l’obligation d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, les mêmes formalités de création évoquées précédemment s’imposent à toute personne étrangère non européenne qui souhaite exercer en France pendant plus de 3 mois une activité artisanale.
Dans le but de protéger le consommateur, l’utilisation frauduleuse du statut juridique d’artisan est constitutive d’une publicité mensongère réprimée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
La cessation définitive des activités artisanales entraîne la radiation de l’entrepreneur au Répertoire de métiers. Toutefois, lorsque celle-ci est temporaire, l’immatriculation au Répertoire de métiers peut être maintenue pendant un délai de 1 an et renouvelable pour 3 ans en cas de congé parental.
La création d’une entreprise artisanale est une étape importante dans la conduite de votre projet. vous faciliter les choses, il est possible de se référer à un modèle de statuts ainsi qu’aux conseils d’un professionnel.
Pour effectuer les formalités en toute sérénité, QIIRO vous propose des modèles de statuts compatibles à une exploitation artisanale à télécharger et un accompagnement personnalisé. Au besoin, notre équipe de juristes experts vous apporte les informations indispensables à la réalisation de votre projet et à la création d’entreprise.
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