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La création d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) résulte d’une originalité juridique d’affectation du patrimoine. Rompant en effet avec le dogme de l’unité du patrimoine, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente la particularité d’offrir à tout entrepreneur individuel, la possibilité d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Les entrepreneurs individuels en optant pour le statut d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), limitent en cas de liquidation, la saisine des créanciers aux seuls biens servant à l’activité professionnelle.

L’affectation du patrimoine n’entraîne pas la création d’une personnalité morale. À l’instar de la fiducie, l’entrepreneur individuel, sur simple déclaration dispose ainsi de plusieurs patrimoines : 


  • Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle : se compose de l’ensemble des éléments matériels ou immatériels indispensables à l’entrepreneur individuel pour l’exercice son activité professionnelle. 


  • Le patrimoine personnel : se compose de l’ensemble de l’actif et du passif de l’entrepreneur individuel non affecté à son exploitation économique. 


La déclaration d’affectation cesse de produire ses effets en cas de renonciation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’affectation ou en cas de décès de celui-ci. L’entrepreneur individuel dispose aussi de la faculté de réunir à nouveau en un patrimoine unique les biens affectés à son activité professionnelle.

Pourquoi choisir le dispositif EIRL ?

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a pour finalité de faire bénéficier à l’entrepreneur individuel la protection inhérente au statut de société et la grande simplicité attachée à l’entreprise individuelle.

Protection du patrimoine personnel

En permettant la séparation du patrimoine personnel (biens personnels) du patrimoine professionnel (biens dédiés à une activité commerciale, industriel ou artisanale), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à une finalité purement protectrice. En affectant une partie de son patrimoine à l’exercice d’une activité professionnelle, l’entrepreneur individuel met à l’abri son patrimoine personnel. De cette manière, en cas de difficultés seul le patrimoine que vous avez affecté à une exploitation économique devra répondre des dettes professionnelles. Sont donc réputés comme étant insaisissable les biens non affectés à l’activité professionnelle du chef d’entreprise.   

Comme dans les sociétés, il existe une limitation de responsabilité qui protège votre patrimoine privé et celui de votre conjoint. Ainsi, votre résidence principale ne constitue pas le gage de vos créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent saisir que les éléments matériels ou immatériels de votre patrimoine affecté à l’activité professionnelle.


Toutefois, même si la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur individuel est limitée au patrimoine affecté, il est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de :

  • Manquement grave aux règles relatives à la tenue de la comptabilité
  • Manquement aux principes essentiels de la division de son patrimoine
  • Fraude


De même, si de par ses agissements, un tribunal constate que l’entrepreneur individuel a rendu impossible à travers des manœuvres frauduleuses ou à la suite d’une violation grave et répétée des règles de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations sociales, pénalités et majorations des impositions et de toutes autres pénalités étrangères à son activité professionnelle, celui-ci peut être recherché directement sur le patrimoine affecté. 


La gestion simplifiée

En dépit de l’appellation « Entreprise individuelle à responsabilité limitée », l’EIRL ne confère pas véritablement à l’entrepreneur individuel un statut d’associé unique. Au contraire, le régime juridique de l’EIRL s’articule avec celui de l’entrepreneur individuel en fonction de l’activité qu’il exerce, laquelle peut être commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale.  


L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) laisse au chef d’entreprise la possibilité d’exercer son activité en nom propre tout en bénéficiant de la limitation de responsabilité qui protège ses biens personnels. Ainsi, il s’agit d’une forme juridique très protectrice pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), les professions libérales, les entreprises individuelles et les travailleurs non-salariés. 


✍    BON À SAVOIR
S’il en remplit les conditions, le conjoint ou le partenaire pacsé avec l’entrepreneur individuel peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Quelles sont les personnes éligibles au dispositif EIRL ?

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est exclusivement réservée aux personnes physiques. 


Peuvent donc bénéficier du dispositif d’affectation du patrimoine :

  • L’entrepreneur individuel
  • Le commerçant
  • L’artisan
  • L’agriculteur 
  • Le mineur, émancipé ou non
  • Le professionnel libéral
  • Le micro-entrepreneur 

Quelles sont les formalités d’affectation du patrimoine ?

Déclaration d’affectation du patrimoine

Étape obligatoire à la création d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration d’affectation est le mécanisme par lequel l’entrepreneur individuel soustraire certains de ses biens de leurs usages habituels pour les consacrés à la réalisation de son activité économique. 


✍    BON À SAVOIR
Lorsqu’il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, un entrepreneur individuel dispose de la faculté de constituer plusieurs patrimoines professionnels.


Contenu de la déclaration d'affectation 

La déclaration d’affectation doit y faire figurer des éléments obligatoires et des éléments facultatifs.


Les éléments obligatoires

Pour produire les effets juridiques qui lui sont attachés, la déclaration d’affectation doit obligatoirement faire mention d’un descriptif des biens, des droits, des obligations ou des sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. 


Les éléments facultatifs

La déclaration d’affectation peut également inclure les biens mixtes, utilisés à la fois à des fins personnelles et professionnelles. C’est le cas par exemple de la voiture personnelle destinée à un usage professionnel.

Quel est le coût de la déclaration d’affectation de l’EIRL ?

La déclaration d’affectation du patrimoine est gratuite si elle est déposée concomitamment avec la demande d’immatriculation d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel ne devra s’acquitter que des frais consécutifs à l’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.


A contrario, si la déclaration d'affectation est réalisée en cours de vie de L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le coût des formalités dépendra de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel. 


Ainsi, les frais sont de : 

  • 42 € pour les artisans et les exploitants agricoles
  • 55,65 € pour les commerçants
  • 49,75 € pour les agents commerciaux
  • 55,97 € pour les professionnels libéraux

✍    BON À SAVOIR
L’affectation d’un bien immobilier doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques. Le coût de l’opération (évaluation des biens et les formalités de publicité au bureau des hypothèques) s’élève à 139,93 €.

Quelles sont les obligations légales en cours de vie de l’EIRL ?

La dénomination sociale

Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit choisir une dénomination sociale pour faciliter son identification. Pour satisfaire cette obligation, l’entrepreneur individuel peut librement choisir son nom de famille ou le cas échéant un nom fantaisiste. 

Toutefois, la dénomination sociale doit être impérativement précédée ou suivie de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL. Si l’entrepreneur individuel à plusieurs patrimoines affectés, il doit utiliser une dénomination sociale distincte pour chaque patrimoine affecté.

Les obligations comptables et bancaires

Contrairement à l’entrepreneur de droit commun, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est soumise à des obligations bancaires et comptables contraignantes. 

En plus de tenir une comptabilité autonome selon les règles de règles comptables de la comptabilité commerciale, l’entrepreneur individuel doit dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice annuel, déposer ses comptes annuels au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation afin d’actualiser la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

En outre, l’entrepreneur individuel est tenu de procéder à l’ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté. Ainsi, il lui est indispensable d’avoir autant de comptes bancaires que d’affectation de patrimoine. 

Les obligations fiscales et sociales 

Relevant du régime social des travailleurs indépendants, le montant des cotisations sociales est indexé sur le régime fiscal dont relève les bénéfices réalisés par l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

De cette manière, 

  • Si l’entrepreneur individuel fait le choix de l’impôt sur le revenu (IR), le montant de ses cotisations sociales sera calculé en fonction de sa rémunération et du bénéfice imposable de l’EIRL 

 

  • Si l’entrepreneur individuel fait le choix de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant de ses cotisations sociales sera calculé en fonction de sa rémunération nette. La rémunération nette servant de base de calcul des cotisations sociales prendra en compte la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, dans les cas où ce bénéfice sera supérieur au patrimoine affecté.

 

  • Si l’entrepreneur individuel relève du régime micro-social, le montant de ses cotisations sociales sera calculé en fonction de son chiffre d’affaires.

Exerçant une activité non salariée, l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de la protection sociale ou de l’assurance chômage. Toutefois, il est droit de souscrire une assurance chômage personnelle et de cotiser à un régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Quelles sont les opérations sur le patrimoine affecté ?

La déclaration d’affectation du patrimoine est gratuite si elle est déposée concomitamment avec la demande d’immatriculation d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel ne devra s’acquitter que des frais consécutifs à l’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.


A contrario, si la déclaration d'affectation est réalisée en cours de vie de L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le coût des formalités dépendra de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel. 


Ainsi, les frais sont de : 

  • 42 € pour les artisans et les exploitants agricoles
  • 55,65 € pour les commerçants
  • 49,75 € pour les agents commerciaux
  • 55,97 € pour les professionnels libéraux

✍    BON À SAVOIR
L’affectation d’un bien immobilier doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques. Le coût de l’opération (évaluation des biens et les formalités de publicité au bureau des hypothèques) s’élève à 139,93 €.
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