Certaines annonces ont été faites par le Gouvernement à l’issue de la conférence sociale qui s’est déroulée le 9 novembre 2026. Dont la hausse du SMIC et une meilleure information du CSE sur les aides publiques.
Le Gouvernement a décidé d’anticiper la hausse du SMIC 2027 avec une augmentation de 1,6 % au 1ᵉʳ décembre 2026. Soit un salaire mensuel net de 1502 euros
Voir notre article Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026
Le Gouvernement souhaite agir sur la dynamique de négociations de branches pour relever les minimas conventionnels en tenant compte de ce nouveau SMIC.
Pour inciter les branches à avancer, un comité de suivi des salaires va être mis en place.
Un décret va aussi être publié afin de conditionner le versement des allègements généraux de cotisations patronales (la RGDU) au respect des minima conventionnels.
Pour stimuler les NAO, un décret devrait être publié au plus tard d'ici la fin de l'année, afin de donner l'information aux CSE de toutes les aides publiques que reçoit une entreprise.
A noter qu’aujourd’hui, le CSE peut recevoir certaines informations sur les aides publiques perçues par l’employeur.
Voir notre article Aides publiques : quelles informations pour les CSE ?
Le nouveau plafond de 1000 euros annoncé devrait être prolongé en 2027.
Cela sera discuté dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027. Le Gouvernement proposera un amendement.
En 2026, lorsque les employeurs décident de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % (et non le minimum légal de 50 %), on applique pour cette prise en charge facultative supplémentaire, le même régime social et fiscal que pour la part obligatoire des 50 %. Voir notre article Frais de transports publics : exonérations prolongées en 2026 en cas de prise en charge à 75 %
Autrement dit, une exonération de cotisations sociales et d’impôts.
Cette mesure pourrait être prolongée dans le cadre du PLF 2027.
Aujourd’hui, les heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiel) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Le plafond pourrait passer à 10 000 euros.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
