Fausses accusations portées par un élu CSE contre son supérieur : une cause de licenciement ?

Un membre du CSE peut être licencié, mais uniquement avec l’autorisation préalable de l’inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé. Objectif : éviter que les salariés concernés fassent l’objet d’un licenciement discriminatoire. L’inspection du travail va vérifier qu’il n’y a pas de lien avec l’exercice normal du mandat du salarié protégé ou son appartenance syndicale.

L’avis du CSE va aussi être recueilli sauf exceptions (voir notre article Consultation du CSE sur la rupture du contrat d’un élu CSE : précisions du ministère du Travail).

Dans cette affaire, un élu CSE chute lors d’un mouvement de grève et l’occupation par les salariés d’un site. Il accuse le responsable d’exploitation du site, son supérieur hiérarchique, qui se trouvait à proximité de l’avoir fait chuter en lui faisant un croche-pied.

Mais l’élu CSE a en réalité chuté seul.

Cette simulation d’agression physique et accusation infondée est-elle d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de licenciement ?

Les juges relèvent :

• que la situation était particulièrement tendue dans le contexte de conflit collectif en cours ;
• que suite de cet incident, les grévistes ont pris à partie le directeur d’exploitation et ce dernier a été menacé de mort moins d’une heure plus tard, de sorte que la situation aurait pu rapidement dégénérer alors qu’il peut être attendu d’un salarié protégé, dans un tel contexte, qu’il joue un rôle de modérateur.

Conclusion : gravité suffisante pour justifier l’autorisation de licenciement.