Le renouvellement des CSE est une étape cruciale.
Véritable obligation pour l’employeur soumis à un calendrier et des étapes strictes pour les élections du CSE, c’est aussi un moment clé pour les élus en place qui doivent assurer la continuité entre les deux mandats. Le comité ne disparait pas lorsqu’une nouvelle élection professionnelle à lieu mais dispose d'une personnalité morale propre qui se poursuit même si ses membres changent. Cela vous impose d'organiser une véritable passation entre les élus sortants et les élus entrants avec notamment un rapport de fin de mandat.
Notre fiche guide vous permet de faire le point sur les règles concernant le renouvellement du CSE, insiste sur les spécificités de la première et la dernière réunion du CSE et vous donne 10 conseils pratiques pour réussir la passation ancien CSE-nouveau CSE. A noter que la plupart des règles présentées s’adressent ici aux comités des entreprises d'au moins 50 salariés, puisqu’en-dessous de cet effectif, le comité n’est pas doté de la personnalité morale ni d'un règlement intérieur et de budgets ASC et fonctionnement (sauf exceptions).
Le renouvellement du CSE intervient au plus tard tous les 4 ans, c'est-à-dire à l'expiration du mandat. Il peut intervenir avant si une durée inférieure de mandat a été fixée.
Bon à savoir : un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre 2 et 4 ans (Code du travail, art. L. 2314-34). Dans ce cas le renouvellement du CSE se fait à l'échéance du mandat.
Par exception, le CSE n’est pas renouvelé si, à l'expiration des mandats des élus, l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2313-10). L’entreprise peut alors faire disparaître le CSE sans formalité particulière. En revanche si l'effectif a baissé en-dessous de 50 salariés mais reste au-dessus de 11 salariés, le renouvellement du CSE est bien obligatoire ; seuls les missions des élus vont changer.
C’est à l’employeur d’organiser les nouvelles élections du CSE.
Il doit informer les salariés des élections du CSE par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé au personnel précise la date envisagée pour le premier tour des élections du CSE, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (art. C. trav., art. L. 2314-4).
L’entreprise doit aussi informer les organisations syndicales dans un délai de 2 mois avant l’expiration des mandats de la nécessité de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et les inviter à le faire. A chaque renouvellement de l'instance, il est en effet nécessaire de négocier le protocole d’accord préélectoral.
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral précise au moins les éléments suivants :
Bon à savoir : sont invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidatures les organisations syndicales suivantes :
Le ministère du Travail a précisé que le non-respect du délai n’entraîne pas systématiquement l’annulation de l’élection du CSE. Ce point est jugé par le tribunal judiciaire compétent ( C. trav., art. L.2314-5). Ainsi, il a été jugé de l’annulation dans le cas où les syndicats n’ont pas eu le temps de préparer la négociation (Guide pratique du CSE).
Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le second tour est par contre ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Il a lieu 15 jours après.
Les listes électorales sont établies par l'employeur.
Bon à savoir : le vote peut se faire par voie électronique si un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit. À défaut d'accord, et après une tentative loyale de négociation, l'employeur peut décider seul de recourir au vote électronique dans l'entreprise.
Conseil aux élus : pensez à mettre dès aujourd'hui une tâche sur l'expiration de votre mandat (environ 3/6 mois à l'avance) dans votre agenda professionnel et/ou celui rattaché au comité. Cela vous permettra de vérifier que tout est en ordre ou à défaut de relancer votre employeur sur le lancement du processus électoral dans l'entreprise.
Le nombre de sièges ne sera pas forcément identique lors du renouvellement du CSE. Les sièges à pourvoir sont fonction de l'effectif de l'entreprise or celui-ci a pu varier en 4 ans. Ce nombre peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, il est défini par le Code du travail (article R. 2314-1).
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le Code du travail ne fixe pas de règle particulière concernant la date de tenue de la première réunion après les élections CSE. On considère généralement qu’il faut l’organiser dans le mois qui suit l'élection du CSE.
Bon à savoir : Le nombre de réunions CSE organisées dépend de votre effectif. Il doit en principe y avoir :
Lorsqu’un nouveau CSE se met en place, la première réunion est différente des autres.
Déjà au niveau de l’ordre du jour. Normalement, l'ordre du jour est une démarche commune entre le président du CSE (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire. Voir notre fiche guide L’ordre du jour d’une réunion CSE : qu'est-ce que c'est ?
Ici comme le CSE n’aura pas encore désigné de secrétaire, seul le président va établir l’ordre du jour.
Important : seuls les membres titulaires participent de droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne sont pas forcément invités même si leur présence pour cette première réunion semble primordiale pour poser le cadre du fonctionnement du comité
Bien évidemment, cette réunion va porter sur la mise en place du nouveau comité. C’est l’occasion de parler de la composition du CSE et de désigner le bureau dans les entreprises d’au moins 50 salariés (secrétaire du CSE, trésorier du CSE notamment). C’est le comité qui procède à cette désignation du secrétaire et du trésorier parmi ses membres titulaires ( C. trav., art. L.2315-23). Pensez donc à en discuter avec tous les membres fraîchement élus AVANT la réunion (si le dialogue existe), afin de faire le point sur les envies et compétences de chacun.
Le CSE va aussi bien souvent adopter son règlement intérieur lors de cette première réunion.
Bon à savoir ; L’adoption du règlement intérieur du comité nécessite un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière (on parle de résolution). Le projet de règlement intérieur doit être inscrit à l’ordre du jour. A noter toutefois que certains CSE préfèrent laisser s’écouler au moins une ou deux réunions pour mieux cerner le rôle d’élu et les problématiques à aborder dans le règlement intérieur. Voir notre fiche guide Tout savoir pour établir son règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE est parfois adopté pour une durée limitée qui correspond à la durée des mandats. Mais s’il est à durée indéterminée, il est alors transmis aux élus suivant ; le renouvellement de l’instance est l’occasion de le réviser.
Cette première réunion, c’est aussi l’occasion de poser les règles de fonctionnement du CSE avec l’employeur. Par exemple en établissant un calendrier prévisionnel des réunions et en faisant le point sur les moyens à disposition du CSE tels que le local.
De son côté, l’employeur va souvent profiter de cette première réunion pour présenter aux élus la documentation économique et financière prévue par l’article L. 2312-57 du Code du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
A défaut d’accord, cette documentation porte sur :
Bon à savoir : cette documentation doit être remise un mois après chaque élection du CSE.
Enfin, c’est l’occasion parfaite pour aborder collectivement le sujet de l’entretien de début de mandat. Rappelons qu’il s’agit d’un droit individuel pour les élus titulaires mais qu’il est nécessaire de le demander à l’employeur pour en bénéficier. Pour tout savoir à ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche Tout savoir sur l’entretien de début et de fin de mandat.
La dernière réunion du comité en place est un moment clé. Le Code du travail prévoit que les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. trav. art. R. 2315-39).
Pour préparer ce rapport de gestion, la dernière réunion est primordiale (notamment pour arrêter les comptes).
Bon à savoir : si vous avez peur qu’il s'écoule trop de temps entre la dernière réunion du CSE sortant et la première réunion du CSE élu, vous pouvez désigner un représentant du comité qui gérera les dossiers en cours.
C’est sans doute la première chose à faire lorsque le mandat des élus CSE est sur le point de se terminer et qu’une nouvelle élection professionnelle va se mettre en place : discuter entre vous de qui est prêt à se représenter ou non. L’objectif premier : éviter la carence aux élections et une disparition du CSE.
Aucun souci si plusieurs élus sont prêts à se porter candidats. En revanche, si ce n’est pas le cas, il faut d’ores et déjà sensibiliser les salariés à l’importance du CSE et à la possibilité qu’ils ont de se porter candidat au CSE (si bien entendu les salariés remplissent les conditions d'éligibilité)
Pas d'inquiétude si vous avez déjà fait plusieurs mandats en tant qu’élu CSE (ou que vous étiez anciennement élu du comité d’entreprise ou du CHSCT), il n’y a aujourd’hui plus aucune limite au nombre de mandats successifs des élus CSE et ce depuis le 26 octobre 2025.
L’article L. 2314-33 du Code du travail qui prévoyait une limite de 3 mandats consécutifs, dans certains cas, a en effet été modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 pour supprimer la règle de la limitation des mandats. Cet article prévoit uniquement désormais que les fonctions des élus CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
Bon à savoir : Il faut aussi s’assurer de toujours respecter les conditions d’éligibilité pour pouvoir se représenter. En l'occurrence, les points qui peuvent poser difficulté par rapport au précédent mandat sont :
A noter qu’il n’y a pas de priorité pour se représenter du fait d’être déjà élu CSE par rapport aux autres salariés. Il faut aussi savoir que si vous ne figurez pas sur une liste présentée par une organisation syndicale, votre candidature ne peut être faite que pour le 2nd tour des élections. Si certains d’entre vous souhaitent être réélus mais sur liste syndicale, n'hésitez pas à contacter les syndicats. La possibilité d’avoir un délégué syndical est à réflechir.
L'expiration des mandats CSE ce n'est pas un sujet qui se traite en dernière minute ou lors de la dernière réunion. Mieux vaut s’intéresser à la question plusieurs mois à l’avance pour avoir le temps de tout traiter correctement et faire une bonne passation avec les nouveaux élus.
Il n’y a pas de calendrier type mais on conseille généralement de s’intéresser à la question 3 à 6 mois à l’avance. Histoire de faire une vraie analyse des actions du CSE. Le rapport de fin de mandat, exigé par l'article R. 2315-39, est en effet long à préparer.
A l'expiration du mandat, il est nécessaire d’arrêter les comptes du comité et de réaliser un document de synthèse présentant l’état financier du CSE à la date de la dernière réunion.
Rappel : Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les obligations comptables du CSE diffèrent selon l’effectif (voir notre fiche Tout savoir sur les principales obligations comptables du CSE).
Le Code du travail impose de conserver les comptes annuels, d’autres documents comptables, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (C. trav., art. L. 2315-75).
Ce n’est pas les seuls documents que vous devez transmettre au nouveau CSE. Il vous faut transmettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE (C. trav., art. R. 2315-39).
Cela couvre aussi bien les différents comptes rendus de gestion annuels et documents comptables que :
Important : A noter que certains documents ne s’imposent qu’à partir de 50 salariés comme le règlement intérieur du CSE.
Il est d’usage d’établir une liste détaillée des documents remis au nouveau CSE et de l’annexer au PV de la première réunion.
Bon à savoir : Le secrétaire et le trésorier sont bien entendus les premiers à être impliqués mais tous les élus peuvent participer. Il est aussi possible d’impliquer l’expert-comptable du CSE pour sécuriser les chiffres.
Le CSE reste titulaire des comptes bancaires ouverts à son nom.
Le nouveau trésorier qui va être nommé doit pouvoir accéder au plus vite aux moyens matériels du CSE : chéquiers, cartes bancaires. Préparez donc à l’avance un dossier avec les relevés de compte, les échanges avec la banque et les coordonnées du conseiller de l’agence bancaire.
Vous pouvez également prévenir la banque du changement à venir.
Le nouveau trésorier nommé pourra ensuite reprendre contact avec votre conseiller bancaire en justifiant de sa qualité (avec une copie du procès-verbal de la première réunion, la délibération le désignant et une pièce d'identité).
Bon à savoir : les règles de gestion des comptes (par exemple l’exigence d’une double signature) sont fixées dans le règlement intérieur du CSE et doivent être communiquées à la banque.
Pour que la nouvelle équipe soit rapidement autonome, préparez-lui une liste de tous les contrats passés par le comité (avec les coordonnées des prestataires) notamment en ce qui concerne :
Bon à savoir : le renouvellement du CSE ne provoque pas forcément la fin des contrats conclus auprès de prestataires qui peuvent se poursuivre sans changement (continuité de la personne morale).
Les engagements pris antérieurement doivent être honorés.
Le sujet des activités sociales et culturelles va forcément être pris en main par le nouveau CSE. Préparez lui un fichier de gestion des activités sociales et culturelles dans lequel vous mettrez :
Vous pouvez aussi prévoir des rendez-vous avec les prestataires qui vous accompagnent pour faire les présentations.
Procédez à un inventaire du matériel du CSE. Cela recouvre notamment tout le matériel présent dans le local (ordinateur, imprimante, etc.).
Précisez bien ce qui a été financé par l’entreprise ou par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Pensez à tous les moyens matériels. Par exemple, s'il y a des clés (pour une armoire ou autre), il faudra penser à le préciser et à les transmettre. Idem si vous avez des codes d’accès (informatiques ou autres).
Important : Veillez à donner les accès à l'adresse mail du comité le cas échéant (mot de passe etc.), mais aussi à désigner de nouveaux administrateurs sur les éventuelles plateformes si vous en avez, afin que les nouveaux élus aient leurs accès et modifient les mots de passe (et aussi que les anciens élus ne puissent plus s'y connecter).
Veillez aussi à bien récupérer ce qui a éventuellement été prêté aux élus. L’idéal est de prévoir d’emblée, dès le moment du prêt du matériel, une procédure pour leur remise dès la perte du mandat.
Pour réussir la passation avec le nouveau comité, veillez aussi à prendre du temps pour faire le point sur les dossiers en cours.
Par exemple, si l’employeur s’est engagé à réaborder certains sujets dans un futur proche ou si vous avez des désaccords sur lesquels vous envisagez une action en justice (pour délit d’entrave par exemple), préparez un mémo à ce sujet au nouveau CSE.
Si vous avez d’éventuels contentieux en cours, précisez le bien.
Tout ne figure pas dans les écrits et les notes. Si vous avez rencontré des difficultés particulières avec l’employeur, que des sujets vous inquiètent plus que d’autres (par exemple concernant la santé-sécurité) ou que vous pensez qu’un point mérite d’être réabordé rapidement, partagez-le avec les nouveaux élus.
Il est aussi intéressant de prendre le temps de s’autoévaluer (ou du moins le comité dans son ensemble) et de le partager avec les nouveaux élus. N”hésitez pas aussi à partager les éventuels retours de l’employeur ou des salariés sur le rôle du CSE pendant la mandature.
Enfin, listez les actions de communication faites auprès des salariés.
Bon à savoir : L’entreprise doit afficher la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
Dans la lignée du point précédent, il est important que les nouveaux élus aient une personne de référence s’ils ont des interrogations.
Vous poussez essayer de négocier avec l’employeur qu’un des élus sortant bénéficie d’heures rémunérées pour échanger avec les nouveaux élus et assurer la passation.
A noter que prévoir la présence d’anciens élus à la première réunion du nouveau comité social et économique peut aussi être une bonne chose. Ce point peut être discuté à l’avance avec le président du CSE pour s’assurer de son accord. Par exemple, pour que le secrétaire ou le trésorier vienne présenter un point précis comme l’état des comptes.
Il est aussi intéressant d’assurer une transmission des compétences si le comité social et économique est vraiment renouvelé ; en expliquant les principales obligations de l’entreprise (notamment s’agissant des informations-consultations ou de la mise en place de la BDESE), les différentes prérogatives du CSE, les moyens à votre disposition (comme les heures de délégation et les budgets).
Veillez aussi à leur informer de leurs droits à formation (formation SSCT, formation économique, formation référent harcèlement). Et à leur donner de bons conseils comme de s’inscrire à la newsletter Qiiro pour avoir toutes les informations sur l’actualité sociale ou consulter chaque année le nouveau guide URSSAF sur les ASC.
C’est à l’employeur de le faire. S’il est défaillant, le CSE peut demander à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de convoquer le CSE. Cela se fait à la demande d'au moins la moitié des membres (C. trav., art. L. 2315-27).
Pas forcément. Il s’agit d’une démarche facultative dont la valeur juridique est incertaine. L’idée c’est que le nouveau comité social et économique donne quitus au CSE sortant pour la gestion de son mandat autrement dit approuve sa gestion.
Il ne semble pas que cela puisse décharger les anciens élus de toute responsabilité.
C’est tout à fait envisageable. Il a déjà été jugé que l’obligation de remise d’un rapport de gestion est édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement. Autrement dit, c’est au comitéde mandater quelqu’un pour agir en justice. Le président du CSE ne peut pas agir tout seul (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758 concernant un comité d’entreprise mais la solution est transposable au comité social et économique).
L’employeur est responsable de l’organisation des élections professionnelles.
Et il risque gros à ne pas le mettre en place à savoir :
Plusieurs cas concrets sont d’ailleurs arrivés dernièrement devant les juges (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21-313, 17 décembre 2025, n° 24-19.383) ;
Dans certains cas, il peut être décidé de prolonger les mandats en cours pour un temps restreint, par exemple pour aligner les dates d’élection de plusieurs entreprises faisant partie d’un même groupe (C. trav., art. L. 2314-35).
Il faut pour cela un accord collectif signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Par exception, la prolongation des mandats est automatique si l’inspection du travail est saisie d’un contentieux lié aux élections professionnelles.
Il y aussi des règles particulières en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).
Attention, la durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192).
En principe non puisque figurent parmi les conditions d'éligibilité le fait de ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou le représenter effectivement devant le CSE (C. trav., art. L. 2314-19). Or la fonction RH amène souvent une mission de représentation.
Tout à fait, c’est même le moment idéal pour le faire. Qu’il s’agisse de modifier le règlement intérieur du CSE ou de discuter avec l’employeur du fonctionnement général (tenue des réunions, diffusion des PV…).
Tout à fait. En premier lieu, il conserve son statut de salarié protégé pendant 6 mois.
Il peut aussi parfois bénéficier d’un entretien au terme du mandat, qui passe par l’entretien de parcours professionnel. Tout dépend de la taille de l’entreprise et du nombre d’heures de délégation. Voir notre fiche guide à ce sujet Tout savoir sur l’entretien de début et de fin de mandat
Certains dispositifs permettent aussi de valoriser les compétences acquises pendant le mandat. Voir notre fiche guide Tout savoir sur la valorisation des compétences des élus
Pas tout à fait concernant la formation SSCT. En effet, s’agissant d’un premier mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours.
S’il s’agit d’un renouvellement de mandat, la durée minimale est de :
Concernant la formation économique, l’article L. 2315-63 du Code du travail indique que cette formation concerne les membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Mais l’article L. 2315-17 prévoit que cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Il semble donc que cette formation puisse être accomplie à chaque début de mandat, que l’on soit un nouvel élu ou non.
La formation référent harcèlement semble elle aussi pouvoir être renouvelée à chaque mandat.
Qiiro peut assurer pour vous ces formations.
C’est une pratique tout à fait envisageable. Cela permet de créer un lien et d'interagir plus facilement avec ces interlocuteurs tiers durant le mandat.
Il y a beaucoup de choses à dire mais l’idée est de ne pas y aller les mains dans les poches mais de préparer cette première réunion. Parmi les bonnes pratiques en voici 5 :
1/ demandez à l’avance à l’employeur la participation exceptionnelle des suppléants à la première réunion ainsi que la présence d’anciens élus.
Vous pouvez négocier avec l’employeur qu’un des élus sortant bénéficie d’heures rémunérées pour échanger avec vous et assurer la passation.
2/ Parlez de la composition du CSE afin de faire le point sur les envies et compétences de chacun (qui pourrait être trésorier, secrétaire…).
3/ Commencez à vous renseigner sur les droits du CSE.
4/ Dressez une première liste de questions à poser à l’employeur
5/ Désignez l’un d’entre vous pour prendre des notes.
12 / Les nouveaux élus peuvent-ils aller à la rencontre des salariés ?
Tout à fait. Vous bénéficiez d’une liberté de déplacement qui vous permet de vous déplacer librement dans l’entreprise, y compris en dehors des heures habituelles de travail. Vous pouvez prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, même en cours d’activité à condition de ne pas gêner de manière importante le bon déroulement de leur travail.Voir notre fiche guide Tout savoir sur la liberté de déplacement des élus CSE
Code du travail, articles L. 2314-33 (fin de mandat), L. 2314-34 (durée du mandat CSE), L. 2314-35 (prolongation du mandat) L. 2315-28 (périodicité des réunions), L. 2313-10 (exception au renouvellement), L. 2314-4 et L. 2314-5 (organisation des élections CSE), L. 2312-57 (documentation économique et financière), R. 2315-39 (rapport de gestion), L. 2314-19 (éligibilité au CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-16.192 (prolongation du mandat nécessite que le mandat soit encore en cours)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
Guide du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 299 salariés (ministère du Travail)
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