Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 25 mars 2024

L’employeur ne peut décider d’introduire dans l’entreprise le recours à l'intelligence artificielle (IA) sans vous consulter.

La consultation du CSE sur l’IA s’impose

A partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Et notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail. art. L. 2312-8).

Autrement dit, avant d'introduire le recours à l’IA dans l'entreprise, votre employeur doit procéder à une information-consultation.

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Focus rôle CSE

Votre rôle en tant qu’élu  ? Etudier quels pourraient être les impacts directs pour les salariés :

  • déjà sur leur emploi qui pourrait être totalement bouleversé voire amené à disparaître; 
  • et aussi au niveau de leur santé physique et mentale avec des craintes considérables sur le futur et la peur d’être dépassé, de perdre son emploi…
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Etat des lieux du dialogue social sur l’IA et pistes d’évolution

Un rapport vient d’être dévoilé par la commission de l’intelligence artificielle qui a été réunie en septembre 2023 par le Gouvernement pour étudier les opportunités de l’IA.

Il souligne qu’en pratique le droit à l’information et l’avis éclairé des représentants du personnel sur les transformations au travail sont malheureusement peu mobilisés. Car le numérique et l’IA sont présentés comme des “sujets techniques que les travailleurs et les employeurs ont du mal à appréhender.” Il y a un manque d’information mais aussi de formation sur ces enjeux et outils

La commission souhaite d’ailleurs renforcer le dialogue social préalable au déploiement d’un système d’IA. Elle alerte sur le fait qu’il faut s’assurer que les informations-consultations sur l’IA en tant que nouvelle technologie soient bien menées.

Dans un second rapport destiné à l'administration, la commission suggère une modification de l’article L. 2312-38 du Code du travail si le dialogue social ne se fait pas sur le sujet . L’idée serait d’y insérer une obligation de consultation avant le déploiement de systèmes d’IA dans le recrutement, la gestion du personnel et le contrôle de l’activité des salariés. Lorsque les systèmes d’IA sont évolutifs, ces informations et consultations doivent être périodiques.

Ce rapport souligne aussi la nécessité pour les partenaires sociaux, dont le CSE, d’être formés et actifs sur le sujet de l’IA. 

Des questions sur les consultations obligatoires du CSE ? Contactez les juristes Qiiro.

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La commission souhaiterait inscrire dans l’agenda social des partenaires sociaux la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le numérique et l’IA. Cet accord pourrait notamment intégrer des initiatives de formation et sensibilisation à l’IA.

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Références
  • Commission de l'intelligence artificielle, récapitulatif des recommandations, mars 2024
  • Commission de l'intelligence artificielle, IA notre ambition pour la France, mars 2024
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