Par Oumar,
juriste chez Qiiro
La SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle constituée par un seul associé personne physique ou morale. À l’instar de la Société par Actions Simplifié (SAS), la création et le mode de fonctionnement de la SASU sont régis par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Le choix de la SASU comme forme sociale comporte de nombreux avantages pour un entrepreneur :
Pour créer une SASU, la loi n’impose aucun montant minimal du capital social. L’associé unique fixe librement dans les statuts le montant du capital social. Dans les faits, une SASU peut donc se constituer avec seulement 1 euro. Par ailleurs, en cours de vie sociale, l’associé unique est en droit d’augmenter le montant du capital social en réalisant de nouveaux apports.
Hormis des mentions obligatoires expressément prévues par le Code de commerce (objet social, durée de la société, cession des actions, nomination et pouvoirs du président, etc.), les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté de rédaction. En effet, le législateur n’organise que très peu le mode de fonctionnement de la SASU. Ainsi, l’associé unique dispose des coudées franches pour organiser statutairement sa société.
La responsabilité sociale de l’associé unique d’une SASU est en principe strictement limitée aux montants de son apport lors de la constitution de la société. En d’autres termes, l’associé unique de la SASU n’est pas redevable personnellement des dettes de la société. Il ne répond du passif de la SASU que dans la limite de son apport.
De cette manière, l’associé unique de la SASU protège efficacement son patrimoine personnel contre toute poursuite des créanciers sociaux. Cependant, cette responsabilité sociale limitée est atténuée lorsque l’associé unique se porte caution personnelle dans le cadre d’un emprunt contracté par la SASU.
La transformation de la SASU en SAS est une opération simple. En effet, les statuts de la SASU comportent la particularité de permettre à la société d’accueillir de nouveaux associés sans formalisme particulier. Lorsque la société est exploitée sous la forme d’une SASU avec un seul associé, ce dernier peut faire entrer facilement de nouveaux associés sans pour autant dissoudre la SASU et créer une nouvelle structure juridique.
La création d’une SASU nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives obligatoires. Pour plus de tranquillité, l’équipe de juristes QIIRO, disponible par chat, mail ou téléphone, vous propose une offre exclusive afin de prendre en charge l’ensemble des démarches administratives relatives à la création de votre SASU.
Qu’à cela ne tienne, pour créer votre SASU, vous devez constituer et déposer un dossier complet soit au greffe du Tribunal de commerce, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ledit dossier doit comporter les documents suivants :
La création rapide d’une SASU avec le service juridique de QIIRO vous coûtera :
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