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Vous allez lancer votre propre activité professionnelle mais vous vous posez encore des questions concernant le choix de la structure à adopter ? Vous hésitez entre une Sociétés à responsabilité limitée (SARL), une Société par actions simplifiée (SAS) ou encore une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Ou alors c’est fait et vous avez opté pour la SASU mais vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir et les dépenses à prévoir 😨.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Pas de panique Frédéric ! Nous allons tout vous dire sur les formalités et les coûts d’une SASU au moment de sa création 👍.
Ainsi, nous verrons :
Afin de vous aider, votre assistant juridique augmenté QiiRO met à votre disposition une fiche pratique relative à la création d’une SASU 👏.
En bref : La SASU est une forme juridique d’entreprise qui comporte seulement un actionnaire. Il peut paraître avantageux de choisir la SASU pour de multiples raisons comme une absence de capital social minimum et une organisation et un fonctionnement plus souple. Pour finir, la création d’une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes administratives prédéfinies et de prévoir de potentielles dépenses qui pourront s’avérer conséquentes.
➡️ Une SASU est une forme juridique d'entreprise en France. C'est un type de société qui est similaire à une SAS mais qui n'est constitué que d’un seul associé personne physique ou morale.
À l’instar de la SAS, la création et le mode de fonctionnement de la SASU sont régis par le Code de commerce 📕.
À noter 💡: Si vous êtes l'unique actionnaire d'une SASU, vous êtes responsable des dettes de l'entreprise en cas de difficultés financières 💸.
La création d’une SASU nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives obligatoires 🚨.
Ainsi, plusieurs étapes doivent être faites :
Ledit dossier doit comporter les documents suivants :
Des coûts globaux sont à prévoir dans le cadre de l’accompagnement à la création d’une SASU.
Par exemple, concernant la rédaction des statuts, si vous faites appel à un professionnel 🕵️♂️ comme un notaire, un avocat ou un expert-comptable, alors il faudra dépenser entre 800 et 1500 euros 💰. Pour la plateforme juridique, cela pourra être entre 99 et 199 euros HT.
Cependant, il faut garder à l’esprit 🧠 que les prix mentionnés ne constituent que des estimations. En effet, les prix peuvent varier en fonction du professionnel choisi et du temps passé à étudier le dossier.
Pour le capital social, comme il a été dit précédemment, il est possible de fixer une somme symbolique de 1 euro pour la création de la société.
Concernant la publication d’une annonce légale, elle sera de 138 euros hors taxes (et 165 euros 💶 hors taxes à la Réunion et à Mayotte).
À noter 💡: Le prix de publication d’un avis de constitution est fixé de façon forfaitaire, et non suivant le nombre de lignes rédigées au sein d’une annonce légale.
Enfin, pour les frais d’immatriculation, elles pourront s’élever à 37,45 euros toutes taxes comprises (TTC), auquel s’ajouteront les frais en lien avec la déclaration des bénéficiaires effectifs qui seront de 21,41 euros TTC par déclaration.
Bon à savoir ✍: Ces coûts sont obligatoires à prendre en compte. Il est impossible d’éviter de les payer.
Le choix de la SASU comme forme sociale comporte de nombreux avantages pour un entrepreneur 💪.
Il vous est possible de créer une SASU en étant seul. C’est l’une des caractéristiques essentielles de la SASU. Elle n’a qu’un seul associé fondateur.
Une SASU peut être montée aussi par une personne morale. Dans ce cas, un commissaire aux comptes devra être nommé, ce qui peut apparaître contraignant. Par conséquent, l’associé unique de SASU sera le seul à prendre les décisions importantes relatives à la vie de la société.
Il vous est également possible d’être associé unique de nombreuses SASU. En fragmentant chacune des activités au sein d’une structure juridique distincte, vous pourrez donc mener plusieurs activités en cloisonnant les risques.
La SASU est plus souple que les autres formes d'entreprises telles qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore une SARL. Elle permet aussi un meilleur contrôle de l'entreprise par l'unique actionnaire.
Par ailleurs, hormis des mentions obligatoires expressément prévues par le Code de commerce 📕 (objet social, durée de la société, cession des actions, nomination et pouvoirs du président, etc.), les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté de rédaction. En effet, le législateur n’organise que très peu le mode de fonctionnement de la SASU. Ainsi, l’associé unique a les coudées franches pour organiser statutairement sa société.
Par conséquent, les statuts peuvent être élaborés de manière plus libre que pour les autres formes juridiques d'entreprise.
En tant qu'associé unique d'une SASU, vous avez le droit à la protection sociale de la même manière qu'un salarié ✔️.
Vous pouvez également décider de vous rémunérer si vous décidez d’être président. Dès lors, le régime social du président de SASU sera protecteur 🛡️. En effet, il sera considéré comme étant un assimilé salarié.
Il aura donc des avantages similaires à ceux des salariés au niveau de la prévoyance et de la protection sociale.
Pour rappel 🔎: En tant qu'employeur, vous êtes tenu de cotiser à la sécurité sociale pour vous-même et pour vos salariés éventuels, le cas échéant, pour couvrir les risques tels que les maladies 😷, les accidents du travail 🤕, les invalidités et les retraites 👵.
Cependant, vu que les charges sociales d’une SASU sont onéreuses, vous pourrez décider de ne pas vous rémunérer. Toutefois, en optant pour cette solution, vous n’aurez pas la possibilité de bénéficier d’une protection sociale ❌.
Voilà, vous savez tout sur la création d’une SASU au niveau des formalités et des coûts ! ✅
Grâce à une équipe de juristes disponibles par chat 💬, mail 📧ou téléphone 📞, QiiRO vous apporte toutes les réponses juridiques à vos questions relatives à la création d’entreprise ou à d’autres sujets.
