Création SASU : formalités et coûts

➡️ Une SASU est une forme juridique d'entreprise en France. C'est un type de société qui est similaire à une SAS mais qui n'est constitué que d’un seul associé personne physique ou morale. 

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À l’instar de la SAS, la création et le mode de fonctionnement de la SASU sont régis par le Code de commerce 📕.

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À noter 💡: Si vous êtes l'unique actionnaire d'une SASU, vous êtes responsable des dettes de l'entreprise en cas de difficultés financières 💸.

La création d’une SASU nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives obligatoires 🚨. 

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Ainsi, plusieurs étapes doivent être faites : 

• le choix du nom de votre société. Vous disposerez d’une grande liberté dans le cadre du nom de la société. Il est possible d’y insérer votre nom, de vous inspirer de l’objet social ou encore de proposer une dénomination fantaisiste ;

• la rédaction des statuts. Les statuts sont un document juridique qui délimite les modalités et les règles de fonctionnement de la société. Ils vont notamment comprendre des éléments tels que le siège social, le montant du capital social ou encore la dénomination sociale. Ils doivent respecter les dispositions légales et réglementaires. Enfin, ils sont obligés d’être datés et signés 🖋️par le représentant légal de la société et l’associé unique et d’être imprimés 📄en plusieurs exemplaires en original ;
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• Le dépôt des fonds en lien avec les apports en numéraire. La démarche est à réaliser auprès d’un établissement bancaire 🏦qui pourra être traditionnel ou en ligne 🖥️en fonction de vos choix. En contrepartie de l’opération, la banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds ;
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• La prise en compte des apports en nature. Si des apports en nature sont présents, alors chaque bien apporté à la SASU devra être estimé d’un point de vue financier. L’évaluation pourra se fonder sur la valeur de marché des biens et sur les justificatifs de paiement. Un commissaire aux apports 🕵️‍♂️ sera désigné pour contrôler les valorisations lorsqu’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros ou lorsque les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ;
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• La désignation d’un président de SASU. Il pourra être nommé directement dans un acte séparé (c’est-à-dire par décision de l’associé unique) ou dans les statuts de la société ;
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• la publication de l’avis de constitution de société. Il faudra la publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) au sein du département du siège social. Il sera également possible d’utiliser un service de publication d’annonces légales en ligne. Le but de la démarche est d’informer le tiers de la création de la SASU ;
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• la constitution d’un dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
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• le dépôt du dossier au guichet des formalités d’entreprises. Si le dossier est validé, alors vous recevrez un extrait Kbis. S’il est refusé, il vous sera alors demandé de transmettre les pièces justificatives manquantes ou/et de corriger les erreurs. L’obtention d’un numéro SIRET viendra après la demande d’immatriculation.

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Ledit dossier doit comporter les documents suivants :  

• les statuts signés par l’associé unique 👤;
• une attestation de parution auprès d’un JAL. Cela permet de démontrer l’avis de constitution de la SASU ;
• une attestation du dépôt des fonds ;
• une liste des souscripteurs ;
• une copie du titre d’occupation des locaux où est localisé le siège social de la SASU 🏢;
• une attestation émise par le dépositaire des fonds ;
• le formulaire M0 en trois exemplaires ;
• l’acte de nomination du Président quand celle-ci n’est pas statutaire ;
• le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il y a un apport en nature ;
• l’attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué ;
• la copie de la pièce d’identité du Président s’il s’agit d’une personne physique ou un extrait du RCS daté de moins de 3 mois 🗓️s’il s’agit d’une personne morale ;
• la déclaration de filiation et de non-condamnation pour le Président ;
• la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de domiciliation du siège social de la SASU ;
• le diplôme 🎓ou l’agrément du Président de SASU si son mandat social porte sur une activité réglementée.

Des coûts globaux sont à prévoir dans le cadre de l’accompagnement à la création d’une SASU.

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Par exemple, concernant la rédaction des statuts, si vous faites appel à un professionnel 🕵️‍♂️ comme un notaire, un avocat ou un expert-comptable, alors il faudra dépenser entre 800 et 1500 euros 💰. Pour la plateforme juridique, cela pourra être entre 99 et 199 euros HT. 

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Cependant, il faut garder à l’esprit 🧠 que les prix mentionnés ne constituent que des estimations. En effet, les prix peuvent varier en fonction du professionnel choisi et du temps passé à étudier le dossier.

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Pour le capital social, comme il a été dit précédemment, il est possible de fixer une somme symbolique de 1 euro pour la création de la société.

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Concernant la publication d’une annonce légale, elle sera de 138 euros hors taxes (et 165 euros 💶 hors taxes à la Réunion et à Mayotte).

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À noter 💡: Le prix de publication d’un avis de constitution est fixé de façon forfaitaire, et non suivant le nombre de lignes rédigées au sein d’une annonce légale.

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Enfin, pour les frais d’immatriculation, elles pourront s’élever à 37,45 euros toutes taxes comprises (TTC), auquel s’ajouteront les frais en lien avec la déclaration des bénéficiaires effectifs qui seront de 21,41 euros TTC par déclaration.

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Bon à savoir ✍: Ces coûts sont obligatoires à prendre en compte. Il est impossible d’éviter de les payer.

Le choix de la SASU comme forme sociale comporte de nombreux avantages pour un entrepreneur 💪.

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La possibilité de créer une SASU seul

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Il vous est possible de créer une SASU en étant seul. C’est l’une des caractéristiques essentielles de la SASU. Elle n’a qu’un seul associé fondateur.

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Une SASU peut être montée aussi par une personne morale. Dans ce cas, un commissaire aux comptes devra être nommé, ce qui peut apparaître contraignant. Par conséquent, l’associé unique de SASU sera le seul à prendre les décisions importantes relatives à la vie de la société.

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Il vous est également possible d’être associé unique de nombreuses SASU. En fragmentant chacune des activités au sein d’une structure juridique distincte, vous pourrez donc mener plusieurs activités en cloisonnant les risques.

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Une organisation et un fonctionnement souple 

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La SASU est plus souple que les autres formes d'entreprises telles qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  ou encore une SARL. Elle permet aussi un meilleur contrôle de l'entreprise par l'unique actionnaire. 

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Par ailleurs, hormis des mentions obligatoires expressément prévues par le Code de commerce 📕 (objet social, durée de la société, cession des actions, nomination et pouvoirs du président, etc.), les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté de rédaction. En effet, le législateur n’organise que très peu le mode de fonctionnement de la SASU. Ainsi, l’associé unique a les coudées franches pour organiser statutairement sa société.  

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Par conséquent, les statuts peuvent être élaborés de manière plus libre que pour les autres formes juridiques d'entreprise.

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La possibilité de bénéficier d’une protection sociale

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En tant qu'associé unique d'une SASU, vous avez le droit à la protection sociale de la même manière qu'un salarié ✔️. 

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Vous pouvez également décider de vous rémunérer si vous décidez d’être président. Dès lors, le régime social du président de SASU sera  protecteur 🛡️. En effet, il sera considéré comme étant un assimilé salarié. 

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Il aura donc des avantages similaires à ceux des salariés au niveau de la prévoyance et de la protection sociale.

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Pour rappel 🔎: En tant qu'employeur, vous êtes tenu de cotiser à la sécurité sociale pour vous-même et pour vos salariés éventuels, le cas échéant, pour couvrir les risques tels que les maladies 😷, les accidents du travail 🤕, les invalidités et les retraites 👵.

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Cependant, vu que les charges sociales d’une SASU sont onéreuses, vous pourrez décider de ne pas vous rémunérer. Toutefois, en optant pour cette solution, vous n’aurez pas la possibilité de bénéficier d’une protection sociale ❌.

Voilà, vous savez tout sur la création d’une SASU au niveau des formalités et des coûts ! ✅

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Grâce à une équipe de juristes disponibles par chat 💬, mail 📧ou téléphone 📞, QiiRO vous apporte toutes les réponses juridiques à vos questions relatives à la création d’entreprise ou à d’autres sujets.

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