Création SASU : formalités et coûts

Le choix de la SASU comme forme sociale comporte de nombreux avantages pour un entrepreneur : 

‍

L’absence de capital social minimum

Pour créer une SASU, la loi n’impose aucun montant minimal du capital social. L’associé unique fixe librement dans les statuts le montant du capital social. Dans les faits, une SASU peut donc se constituer avec seulement 1 euro. Par ailleurs, en cours de vie sociale, l’associé unique est en droit d’augmenter le montant du capital social en réalisant de nouveaux apports. 

‍

Une organisation et un fonctionnement souple 

Hormis des mentions obligatoires expressément prévues par le Code de commerce (objet social, durée de la société, cession des actions, nomination et pouvoirs du président, etc.), les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté de rédaction. En effet, le législateur n’organise que très peu le mode de fonctionnement de la SASU. Ainsi, l’associé unique dispose des coudées franches pour organiser statutairement sa société. 

‍

Une responsabilité sociale strictement limitée aux apports

La responsabilité sociale de l’associé unique d’une SASU est en principe strictement limitée aux montants de son apport lors de la constitution de la société. En d’autres termes, l’associé unique de la SASU n’est pas redevable personnellement des dettes de la société. Il ne répond du passif de la SASU que dans la limite de son apport. 

‍

De cette manière, l’associé unique de la SASU protège efficacement son patrimoine personnel contre toute poursuite des créanciers sociaux. Cependant, cette responsabilité sociale limitée est atténuée lorsque l’associé unique se porte caution personnelle dans le cadre d’un emprunt contracté par la SASU.

‍

Une transformation en SAS sans dissolution de la SASU 

La transformation de la SASU en SAS est une opération simple. En effet, les statuts de la SASU comportent la particularité de permettre à la société d’accueillir de nouveaux associés sans formalisme particulier. Lorsque la société est exploitée sous la forme d’une SASU avec un seul associé, ce dernier peut faire entrer facilement de nouveaux associés sans pour autant dissoudre la SASU et créer une nouvelle structure juridique.

La création d’une SASU nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives obligatoires. Pour plus de tranquillité, l’équipe de juristes QIIRO, disponible par chat, mail ou téléphone, vous propose une offre exclusive afin de prendre en charge l’ensemble des démarches administratives relatives à la création de votre SASU.

Qu’à cela ne tienne, pour créer votre SASU, vous devez constituer et déposer un dossier complet soit au greffe du Tribunal de commerce, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

‍

Ledit dossier doit comporter les documents suivants :  

• Les statuts signés par l’associé unique

• Le formulaire M0

• L’acte de nomination du Président lorsque celle-ci n’est pas statutaire 

• Le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apport en nature

• L’attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de la SASU

• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal local d’annonces légale

• La copie de la pièce d’identité du Président s’il s’agit d’une personne physique ou un extrait du RCS daté de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale

• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le Président

• La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

• L’attestation de domiciliation du siège social de la SASU

‍

• Le diplôme ou l’agrément du Président de la SASU si son mandat social porte sur une activité réglementée

Nous avons construit une offre dédiée pour les entrepreneurs où nous prenons en charge les frais de création d'entreprise.

‍

Pour en savoir plus, veuillez accéder à notre page dédiée.

Afin de vous servir en toute transparence, l’assistant juridique augmentée QIIRO met à votre disposition une équipe de juriste d’expériences pour créer rapidement votre SASU.  

Venez en toute confiance car, notre service est sûr et sécurisé. Nous garantissons la validité juridique de l’ensemble de nos documents ainsi que des différentes démarches administratives que nous entreprenons en votre nom et pour votre compte. 

Grâce à une équipe de juristes et d’avocats disponible par chat, mail ou téléphone QIIRO vous apporte rapidement toutes les réponses juridiques à vos questions.