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Tout savoir sur les charges sociales en SASU
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur les charges sociales en SASU

Temps de lecture
11 min

Par Kimberley,

juriste chez Qiiro

Tout savoir sur les charges sociales en SASU
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous vous demandez si la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme juridique la plus adaptée à votre situation ? Pour vous décider, il est impératif de connaître un certain nombre de points concernant la SASU : ses principales caractéristiques, son régime juridique, fiscal mais aussi son régime social et plus particulièrement les charges sociales en SASU.


Pour vous aider, QIIRO vous délivre une présentation générale des charges sociales en SASU et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces charges. Vous souhaitez créer votre SASU ? Rendez-vous sur notre fiche pratique sur la Création d’une entreprise SASU.


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Quelles sont les charges sociales à prévoir en SASU ?

Rappel : Définition et caractéristiques de la SASU

La SASU est une société commerciale prévue par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Plus précisément, il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) constituée par un associé unique. L’associé unique définit dans les statuts de la SASU les règles d’organisation et de fonctionnement de sa société ainsi que le montant du capital social. La loi ne prévoit pas sur ce point de montant minimum pour le capital social. L’associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature et n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports. 


Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont en effet dispensées d’effectuer certaines obligations légales et comptables telles que  :

  • Établir un rapport de gestion chaque année dès lors que l’activité ne dépasse pas certains seuils à la clôture d’un exercice social (total du bilan : 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros, nombre de salariés employés en moyenne : 50 personnes) ;
  • Déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
  • Approuver les comptes sociaux ;
  • Faire apparaître sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels. 


Deux types de charges sociales sont à prévoir en SASU

L’associé unique d’une SASU a la possibilité de percevoir deux types de revenus.


D’abord, en sa qualité d’associé de la société, l’associé unique de la SASU a la possibilité de percevoir des dividendes


Puis, s’il exerce les fonctions de Président de la SASU, il peut aussi recevoir une rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant de la société.  


Les dividendes et la rémunération constituent deux sources de revenus de nature différente qui font par conséquent l’objet d’une taxation différente en matière sociale.

Quelles sont les charges sociales sur les dividendes versés à l’associé unique de SASU ?

 Les dividendes reçus par l’associé unique en sa qualité d’associé

L’associé unique peut percevoir, en sa qualité d’associé, des dividendes. Bien sûr, il faut pour cela que la société dégage des revenus et qu’il soit décidé de distribuer ces revenus. Si la SASU ne dégage pas de bénéfices sur l’année, l’associé unique ne pourra pas recevoir de dividendes.


Lorsque la SASU génère des bénéfices, et, après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), il y a plusieurs possibilités :

  • Il est d’abord possible d’intégrer la totalité ou une certaine somme seulement de ces bénéfices dans la société. C’est que l’on appelle la mise en réserve.
  • Il est également possible de décider que ces bénéfices seront distribués sous la forme de dividendes aux associés. C’est la distribution de dividendes. Le dividende représente ainsi le revenu, bénéfice, distribué par la société à ses associés. 

Dans le cadre d’une SASU, ce choix appartient à l’associé unique. 


Attention : L’associé unique a l’obligation d’affecter au moins 5% du montant des bénéfices dans un compte de réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social. Au-delà, l’obligation d’affectation des bénéfices dans la réserve légale n’est plus obligatoire.


Les dividendes ne correspondent donc pas à un véritable salaire pour l’associé unique. Ils peuvent néanmoins constituer son unique source de revenus. Au contraire, les dividendes peuvent se cumuler avec une rémunération au titre de ses fonctions de Président. 


✍    BON À SAVOIR
Les dividendes étant attachés à la qualité d’actionnaire de la société, l’associé unique de SASU est le seul à pouvoir percevoir des dividendes. Si les fonctions de président sont exercées par une autre personne que l’associé unique, alors le président de la SASU non-associé ne peut pas percevoir de dividendes.


Pour recevoir les dividendes, l’associé unique de la SASU doit décider du versement de ceux-ci. Le versement n’étant en effet pas automatique et l’associé unique peut très bien décidé de réintégrer les bénéfices dans la société par la mise en réserve.


En principe, les dividendes sont versés à la clôture de l’exercice social, c’est-à-dire une fois par an. Il est cependant possible dans certaines situations de prévoir que des acomptes sur dividendes seront versés.


Pas de charges sociales sur les dividendes versés à l’associé unique de SASU

Les dividendes versés par la société à l’associé unique ne supportent pas de charges sociales. Ils font toutefois l’objet d’une taxation au titre des prélèvements sociaux via le prélèvement forfaitaire unique (PFU).


✍    BON À SAVOIR
Il est possible de demander à l’administration fiscale que l’imposition soit faite au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.


Ainsi, les dividendes versés à l’associé unique font l’objet d’un PFU qui est de 30%. Ce PFU est composé de :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux.


La taxation en matière sociale sur les dividendes versés en SASU s’élève donc à 17,2% du montant des dividendes versés. 


Exemple : Si la société verse à l’associé unique 1 000 € de dividendes, ce dernier devra payer 300 € d’impôts et de prélèvements sociaux (128 € d’impôt sur le revenu et 172 € de prélèvements sociaux).

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Quelles sont les charges sociales sur la rémunération du Président de SASU ?

La rémunération du Président de SASU

La SASU est dirigée par un Président. La loi prévoit que le Président représente la SASU à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans la limite de l’objet social (article L. 227-6 du Code de commerce). 


La nomination d’un Président est obligatoire ! Elle peut intervenir soit directement dans les statuts soit dans un acte séparé annexé aux statuts. 


Le Président de la SASU peut aussi bien être une personne physique (par exemple, l’associé unique lui-même ou une autre personne) qu’une personne morale (par exemple, une autre société). 


Désigné dans les conditions fixées aux statuts, le Président de la SASU peut bénéficier au titre des fonctions exercées d’une rémunération


La rémunération du Président d’une SASU ne constitue pas nécessairement un salaire. En effet, pour qu’on parle de salaire, il faut qu’un contrat de travail soit conclu entre le président et la société. 


Par ailleurs, la rémunération d’un Président de SASU au titre de ses fonctions de dirigeant social n’est pas obligatoire. Autrement dit, le Président d’une SASU peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social ou exercer ses fonctions gratuitement.


La décision de nommer, révoquer mais aussi rémunérer le Président de SASU revient à l’associé unique. Le plus souvent, il est décidé par l’associé unique que le président bénéficiera d’une rémunération au titre de ses fonctions. 


Avant de prendre cette décision, assurez vous de bien connaître le montant des charges sociales liées à cette rémunération ! QIIRO vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques : nomination du président, rédaction de vos statuts, procédures et formalités à accomplir...


Le régime social du Président de SASU

Que vous soyez associé unique et président de votre SASU ou bien Président non associé de la SASU, vous êtes affilié dans tous les cas au régime des Assimilés Salariés. Ainsi, contrairement à l’associé gérant unique d’EURL ou au gérant majoritaire de SARL qui relèvent du statut travailleur non salarié (TNS) et donc de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), le président de SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale.


Les conséquences liées au régime des assimilés salariés sont les suivantes :

  • Vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un salarié (pension de retraite, allocations familiales, aides au logement, protections en cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle), à l’exception de l’assurance chômage.
  • La SASU paie des charges sociales à l’Urssaf sur la rémunération versée au Président.
  • Si vous choisissez de ne pas recevoir de rémunération, la SASU ne paiera aucune charge sociale (tandis que l’associé gérant unique d’EURL a un minimum de charges à payer, même quand il ne se verse pas de rémunération). En effet, la rémunération du Président de SASU se fait sous la forme d’un bulletin de salaire. Or, si aucune fiche de paie n’est réalisée, il n’y a pas de déclaration sociale à effectuer et par conséquent, pas de charge sociale à payer. Néanmoins dans ce cas, vous n’avez aucun droit à des prestations de sécurité sociale au titre de votre mandat social.


Le principal avantage du statut assimilé-salarié, c’est donc la large couverture sociale dont le président d’une SASU peut bénéficier. Celle-ci est globalement identique à celle dont bénéficie un salarié (à l’exception des indemnités de chômage) mais aussi plus complète que celle qui est prévue pour les mandataires sociaux travailleurs non salariés rattachés au régime de la sécurité sociale des indépendants comme les travailleurs indépendants (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur…). Dans ce dernier cas en effet, il est souvent conseillé de compléter la couverture sociale par la conclusion de contrats d’assurance.


Il faut toutefois noter que le Président de SASU ne peut pas prétendre aux dispositions du droit du travail au titre de son mandat social (par exemple, s’agissant des règles applicables en matière de licenciement). 


✍    BON À SAVOIR
Pour bénéficier de ces dispositions, le président de la SASU a cependant la possibilité de cumuler ses fonctions de mandataire social avec un véritable contrat de travail. Ce cumul est possible sous certaines conditions et notamment sous la condition qu’il existe un véritable lien de subordination (ce qui est plus facile à prouver lorsque le président n’est pas associé de la société).


Le principal inconvénient du statut assimilé salarié, c’est le montant des cotisations sociales que la société doit payer.


Calcul des cotisations sociales sur la rémunération du Président de SASU : Quel montant ?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du Président de la société. Sur cette base, va être appliqué un taux en fonction du type de cotisation :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Assurance maladie ;
  • Retraite de base et retraite complémentaire ;
  • Allocation familiales ;
  • Etc.


En pratique, on constate un taux de cotisation de près de 65% appliqué sur la rémunération nette du président de SASU. 


Quand et comment payer ses charges sociales en SASU ?

En principe le paiement des charges social s’effectue mensuellement (par prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois). Il est cependant possible de payer ses cotisations trimestriellement. Dans ce second cas, les cotisations sont versées en quatre fractions le 5 février, le 5 mai, le 5 août et enfin le 5 novembre. 


Le principe étant le paiement mensuel, si vous décidez de payer trimestriellement, vous devez opter pour ce paiement trimestriel.


Il faut noter qu’en début d’activité, les premiers paiements interviennent après un délai de 90 jours au minimum.


Le paiement doit s’effectuer auprès de l'URSSAF compétent pour votre SASU. 


Concernant les modes de paiement, le paiement peut se faire de manière dématérialisée directement en ligne ou par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel.


Exonération temporaire des charges sociales avec l’ACRE

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), anciennement ACCRE, permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un 1 an à compter du début d’activité de votre SASU.


Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) :  soit 41 136 euros de revenus en 2020.


L’exonération peut être totale ou dégressive et dépend des revenus d’activités du bénéficiaire :

  • L’exonération est totale lorsque ses rémunérations sont inférieures au ¾ du Pass, c’est-à-dire inférieures à 30 852 € en 2020 ;
  • Elle est partielle lorsque les revenus sont supérieurs au ¾ du Pass, c’est-à-dire entre 30 852 euros et 41 136 euros en 2020. 


Attention : Toutes les cotisations ne sont pas exonérées. 


Avec l’ACRE, sont exonérées les cotisations patronales et salariales suivantes : 

  • Assurance maladie, maternité, invalidité ou décès ;
  • Prestations familiales ;
  • Assurance vieillesse de base.


En revanche, certaines contributions restent dues : CSG-CRDS, risque accident du travail, retraite complémentaire, Fonds national d’aide au logement (Fnal), formation professionnelle continue et versement transport.


Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut cependant remplir quelques conditions :

  • Avoir des revenus inférieurs à  41 136 euros en 2020.
  • Il faut créer ou reprendre une activité économique sous la forme d’entreprise individuelle ou de société (ex : SASU) ;
  • Il faut exercer le contrôle de cette société de façon effective : le bénéficiaire doit soit détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de pacsé ou son concubin, ses ascendants ou descendants avec au moins 35% du capital à titre personnel, soit être dirigeant dans la société et détenir au moins ⅓ du capital social seul ou avec son conjoint, son partenaire de pacsé ou son concubin, ses ascendants ou descendants avec au moins 25% du capital à titre personnel. Dans le cadre d’une SASU, l’associé étant l’actionnaire unique, il exerce donc bien le contrôle effectif de l’entreprise. Il faut cependant veiller à ce que ces conditions soient toujours remplies en cas d’entrée de nouveaux actionnaires. En effet, ces conditions doivent obligatoirement être réunies pendant au moins 2 ans. 


Cette aide permet ainsi de bénéficier d’une exonération valable pendant 1 an à condition de toujours respecter les conditions préalablement requises pour en bénéficier.


Vous souhaitez en connaître davantage sur les aides à la création d’entreprise ? Consultez notre fiche pratique sur les aides à la création et à la reprise d’entreprise.

Comment se rémunérer en SASU ?

Vous êtes associé unique président de votre SASU et vous vous demandez comment vous devez vous rémunérer ? Que faut-il préférer entre une distribution de dividendes et une rémunération au titre de votre mandat social ? Chacun de ces revenus, dividende ou rémunération, présente des avantages comme des inconvénients. 


L’avantage des dividendes, c’est qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Il sont seulement soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%. Il s’agit donc d’un moyen intéressant pour un associé unique de SASU qui souhaite se rémunérer car il permet d’échapper au taux de 65% de charges sociales sur la rémunération.


La rémunération sous forme de dividendes présente néanmoins certains inconvénients :

  • En ne payant pas de cotisation sociale, vous n’avez pas droit à des prestations sociales ;
  • De plus, cela peut présenter un inconvénient pratique car il est nécessaire d’attendre la clôture des comptes pour verser les dividendes. Autrement dit, la distribution de dividendes n’intervient en principe qu’en fin d’année. Il est toutefois possible de noter que le versement d'acomptes sur dividendes est parfois possible sous certaines conditions.


S’agissant de la rémunération au titre du mandat social, elle présente l’avantage de vous faire bénéficier d’une couverture sociale large !  Néanmoins, elle nécessite le paiement par la société de cotisations sociales assez élevées…


Une solution pourrait donc être de combiner ces deux types de rémunération : rémunération classique au titre de votre mandat social et rémunération sous la forme de dividendes en votre qualité d’associé de la société. Cela vous permettra de bénéficier d’une couverture santé intéressante et cotiser pour votre retraite sans nécessairement payer un montant excessif de cotisations sociales !

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce statut juridique qu’est la SASU ? N’attendez plus et rejoignez nous ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose des modèles de documents à jour et certifiés par des professionnels du droit : modèle de statuts de SASU, PV de dissolution de SASU, etc...


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