Deux formes de ressources financières sont prévues en matière de SASU. Il s’agit des bénéfices distribués sous la forme de dividendes en la qualité d’associé de la société et de la rémunération au titre des fonctions de dirigeant de la société. Elles feront l’objet d’une taxation différente et présenteront des avantages et des inconvénients sur le plan social.
Pour vous aider, QiiRO vous délivre une présentation générale des charges sociales en SASU et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces charges. Vous souhaitez créer votre SASU ? Rendez-vous sur notre fiche pratique relative à la création d’une entreprise SASU 😎.
Ainsi, nous verrons :
Il faut analyser la SASU et les charges sociales prévues pour cette forme de société.
La SASU est une société commerciale en application des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce 📕. De façon plus précise 🤔, il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) constituée par un associé unique. L’associé unique fixe dans les statuts de la SASU le fonctionnement et l’organisation de sa société ainsi que la somme du capital social. La loi 📜ne mentionne pas de montant minimum pour le capital social. L’associé unique a la possibilité d’effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Par ailleurs, il n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports.
Les SASU bénéficient de fonctionnements et de règles de constitution allégées. En effet, elles ne sont pas tenues d’effectuer certaines obligations comptables et légales comme :
L’associé unique d’une SASU peut avoir deux formes de revenus 💶.
D’abord, l’associé unique de la SASU a la possibilité de percevoir des dividendes en sa qualité d’associé de la société.
Ensuite, s’il exerce les fonctions de Président de la SASU, il peut aussi opter pour une rémunération sur le fondement de ses fonctions de dirigeant de la société.
La rémunération et les dividendes constituent deux sources de revenus de nature différente qui font ainsi l’objet d’une taxation 💵différente sur le plan social.
Dans le cadre de l’associé unique de SASU, il est important d’analyser les modalités de ses revenus et de savoir s’il aura des charges sociales à supporter.
En tant qu’associé, l’associé unique peut percevoir des dividendes. Cependant, la société doit dégager des bénéfices et ensuite les distribuer. Si la SASU ne dégage pas de bénéfices 💰sur l’année, l’associé unique ne pourra pas recevoir de dividendes.
Lorsque la SASU génère des bénéfices, et, après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), il y aura plusieurs possibilités :
Dans le cadre d’une SASU, c’est à l’associé unique d’opérer ce choix.
Attention 🚨: L’associé unique a l’obligation d’affecter au moins 5% du montant des bénéfices dans un compte de réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social. Au-delà, l’obligation d’affectation des bénéfices au sein de la réserve légale n’est plus nécessaire.
Les dividendes ne correspondent donc pas à un véritable salaire pour l’associé unique. Ils peuvent néanmoins constituer son unique source de revenus. Au contraire, les dividendes peuvent se cumuler avec une rémunération au titre de ses fonctions de président.
Bon à savoir ✍: Les dividendes étant attachés à la qualité d’actionnaire de la société, l’associé unique de SASU est le seul à pouvoir percevoir des dividendes. Si les fonctions de président sont exercées par une autre personne que l’associé unique, alors le président de SASU non-associé ne peut pas percevoir de dividendes.
Pour recevoir les dividendes, l’associé unique de SASU doit décider du versement de ceux-ci. Le versement n’étant pas automatique, l’associé unique peut décider de réintégrer les bénéfices dans la société par la mise en réserve.
En principe, les dividendes sont versés à la clôture 🚪de l’exercice social, c’est-à-dire une fois par an, à la condition que la société ait dégagé des bénéfices. Il est cependant possible, dans certaines situations, de prévoir que des acomptes sur dividendes seront versés.
Les dividendes versés par la société à l’associé unique ne supportent pas de charges sociales. Les sommes versées font toutefois l’objet d’une taxation au titre des prélèvements sociaux via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la Flat Tax depuis le 1er janvier 2018.
Bon à savoir ✍: Il est possible de demander à l’administration fiscale que l’imposition soit faite au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU.
Ainsi, les dividendes versés à l’associé unique font l’objet d’un PFU qui est de 30%. Ce PFU est composé de :
La taxation en matière sociale sur les dividendes versés en SASU s’élève donc à 17,2% du montant des dividendes versés.
Exemple : Si la société verse à l’associé unique 1 000 € de dividendes, ce dernier devra payer 300 € d’impôts et de prélèvements sociaux (128 € d’impôt sur le revenu et 172 € de prélèvements sociaux).
Dans le cadre du président de SASU, il est important de voir les modalités de la rémunération, le régime social, le montant des cotisations sociales, les charges sociales ainsi que les exonérations prévues avec l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE).
La SASU est dirigée par un président, qu’il soit associé ou non. La loi 📜prévoit que le président représente la SASU à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social aux termes de l’article L. 227-6 du Code de commerce 📕.
La nomination d’un président est obligatoire ⚠️! Elle peut intervenir soit directement dans les statuts 📑soit dans un acte séparé annexé aux statuts.
Le président de la SASU peut aussi bien être une personne physique 👤(par exemple, l’associé unique lui-même ou une autre personne) qu’une personne morale 🏢(par exemple, une autre société). Dans la situation où une société est nommée président de la SASU, ça sera le président ou le gérant de celle-ci qui sera investi des pouvoirs du président de la SASU.
Désigné dans les conditions fixées aux statuts, le président de la SASU peut bénéficier, au titre des fonctions exercées, d’une rémunération.
Pour rappel 🔍: Si vous êtes président d’une SASU, votre rémunération ne constitue pas nécessairement votre salaire. En effet, pour qu’on parle de salaire, il faut qu’un contrat de travail soit conclu entre le président et la société.
Par ailleurs, la rémunération d’un président de SASU au titre de ses fonctions de dirigeant social n’est pas obligatoire 😊. Autrement dit, le président d’une SASU peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social ou exercer ses fonctions de façon gratuite.
Enfin, vu que le président est le seul actionnaire de SASU, il peut décider de sa rémunération mensuelle de façon unilatérale.
La décision de nommer, de révoquer mais aussi de rémunérer le président de SASU revient à l’associé unique. Le plus souvent, il est décidé par l’associé unique que le président bénéficiera d’une rémunération au titre de ses fonctions.
Avant de prendre cette décision, assurez-vous de bien connaître le montant des charges sociales liées à cette rémunération ! QiiRO vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques : nomination du président, rédaction de vos statuts ✍, procédures et formalités à accomplir, etc 👍
Que vous soyez associé unique et président de votre SASU ou bien président non associé de la SASU, vous êtes affilié au régime des assimilés salariés. Ainsi, contrairement à l’associé gérant unique d’EURL ou au gérant majoritaire de SARL qui relèvent du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et donc de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), le président de SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Les conséquences liées au régime des assimilés salariés sont les suivantes :
Le principal avantage du statut d’assimilé salarié, c’est donc la large couverture sociale dont le président d’une SASU peut bénéficier 💪. Celle-ci est globalement identique à celle dont bénéficie un salarié (à l’exception des indemnités de chômage 💸) mais aussi plus complète que celle qui est prévue pour les mandataires sociaux travailleurs non salariés rattachés au régime de la sécurité sociale des indépendants comme les travailleurs indépendants (autoentrepreneur ou encore microentrepreneur). Dans ce dernier cas, en effet, il est conseillé de compléter la couverture sociale par la conclusion de contrats d’assurance.
Par ailleurs, la protection sociale est meilleure pour le président d’une SASU puisqu’il a un statut de cadre en raison de ses pouvoirs et de ses missions.
À noter 💡: Le président de SASU ne peut pas prétendre aux dispositions du droit du travail au titre de son mandat social (par exemple, s’agissant des règles applicables en matière de licenciement).
Bon à savoir ✍: Pour bénéficier de ces dispositions, le président de la SASU a cependant la possibilité de cumuler ses fonctions de mandataire social avec un véritable contrat de travail 📑. Ce cumul est possible sous certaines conditions et notamment sous la condition qu’il existe un véritable lien de subordination (ce qui est plus facile à prouver lorsque le président n’est pas associé de la société).
Le principal inconvénient ❌du statut assimilé salarié, c’est le montant des cotisations sociales que la société doit payer.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président de la société. Sur cette base, va être appliqué un taux en fonction du type de cotisation :
En pratique, on constate un taux de cotisation de près de 65% appliqué sur la rémunération nette du président de SASU.
En principe, le paiement des charges sociales s’effectue mensuellement (par prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois). Il est cependant possible de payer ses cotisations trimestriellement. Dans ce second cas, les cotisations sont versées en quatre fractions le 5 février, le 5 mai, le 5 août et enfin le 5 novembre.
Le principe étant le paiement mensuel, si vous décidez de payer trimestriellement, vous devez opter pour ce paiement trimestriel.
À noter 💡: En début d’activité, les premiers paiements interviennent après un délai de 90 jours au minimum ⏰.
Le paiement doit s’effectuer auprès de l'URSSAF compétent pour votre SASU.
Concernant les modes de paiement, ce dernier peut se faire de manière dématérialisée directement en ligne 💻ou par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel.
L’ACRE, anciennement ACCRE, permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un 1 an à compter du début d’activité de votre SASU.
Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : soit 39 228 euros de revenus.
L’exonération peut être totale ou dégressive 📉et dépend des revenus d’activités du bénéficiaire :
Attention 🚨: Toutes les cotisations ne sont pas exonérées.
Avec l’ACRE, sont exonérées les cotisations patronales et salariales suivantes :
En revanche, certaines contributions restent dues :
L’allégement est cependant conséquent. Ainsi, il est dans votre intérêt de profiter de ce dispositif 😎!
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut cependant remplir quelques conditions :
Dans le cadre d’une SASU, l’associé étant l’actionnaire unique, il exerce donc bien le contrôle effectif de l’entreprise. Il faut cependant veiller à ce que ces conditions soient toujours remplies en cas d’entrée 🚪de nouveaux actionnaires. En effet, ces conditions doivent obligatoirement être réunies pendant au moins 2 ans ⏳.
Cette aide permet ainsi de bénéficier d’une exonération valable pendant 1 an 📅à condition de toujours respecter les conditions préalablement requises pour en bénéficier.
Vous souhaitez en connaître davantage sur les aides à la création d’entreprise ? Consultez notre fiche pratique sur les aides à la création et à la reprise d’entreprise.
Vous êtes associé unique président de votre SASU et vous vous demandez comment vous devez vous rémunérer ? Que faut-il préférer entre une distribution de dividendes et une rémunération au titre de votre mandat social ?
Chacun de ces revenus présente des avantages 😄comme des inconvénients 😕.
L’avantage des dividendes, c’est qu’elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Ils sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%. Il s’agit donc d’un moyen intéressant pour un associé unique de SASU qui souhaite se rémunérer car il permet d’échapper au taux de 65% de charges sociales sur la rémunération.
La rémunération sous forme de dividendes présente néanmoins certains inconvénients 😖:
S’agissant de la rémunération 💰au titre du mandat social, elle présente l’avantage de vous faire bénéficier d’une couverture sociale large ! Néanmoins, la société devra s’acquitter de cotisations sociales assez élevées 🙁!
Une solution pourrait donc être de combiner les rémunérations et les dividendes 💸: rémunération classique au titre de votre mandat social et rémunération sous la forme de dividendes en votre qualité d’associé de la société. Cela vous permettra de bénéficier d’une couverture santé intéressante et de cotiser pour votre retraite sans nécessairement payer un montant excessif de cotisations sociales !
Voilà, vous savez tout sur les charges sociales en SASU !✅
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