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Formulaire M0, déclaration de constitution de société, comment le remplir ?

Rédigé par :

Funda, juriste chez Qiiro

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6 min
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Un document essentiel à la constitution d'une société

La création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités, notamment la déclaration de la constitution de la société auprès du centre de formalités des entreprises.


✍    BON À SAVOIR
Le centre de formalités des entreprises est l'intermédiaire entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Il est l'interlocuteur premier pour effectuer les démarches de création d'une société.


Cette étape intervient à la suite de la rédaction et de la signature des statuts, du dépôt des apports en numéraire dans un compte bancaire et la publication au Journal d'annonce légale de la société. Elle est indispensable pour pouvoir procéder à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation est une formalité administrative obligatoire pour créer une société, c’est elle qui vous permettra d’obtenir la personnalité juridique et d’être donc sujet de droit.


Le centre des formalités des entreprises notifie alors la création effective de la société aux différents organismes administratifs (l'administration fiscale, l'URSSAF, l'INSEE).


La déclaration se réalise par le biais d'un formulaire à compléter et à envoyer. Le formulaire peut être retiré au centre des formalités des entreprises ou bien télécharger en ligne. Il n'est pas identique en fonction du type de société faisant l'objet de la création. Les formulaires sont les suivants :

  • cerfa n°13959*08 pour la déclaration de la constitution d'une société par actions simplifiée, d'une société anonyme, d'une société en nom collectif, d'une SELAFA, d'une SELAS, d'une société en commandite ou d'une société commerciale étrangère ;
  • cerfa n°11680*08 pour la déclaration de la création d'une société à responsabilité limitée, d'une SELARL, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • cerfa n°11927*06 pour la déclaration de la création d'une société exerçant à titre principale une activité agricole ;
  • cerfa n°13958*04 pour la déclaration de la constitution d'une société civile.


Le formulaire doit être complété par le créateur d'entreprise ou par une personne mandatée pour l'accomplissement des différentes formalités nécessaires à la création d'une société. Il est très important de le remplir soigneusement.

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Les informations présentes dans le formulaire

Pour commencer, la première information à indiquer sur le formulaire M0 est l'opération concernée (par exemple, constitution d'une société commerciale, la société est constituée sans exercer l'activité, société commerciale étrangère, etc).


Ensuite, des informations relatives à la société, à l'établissement et à l'activité, au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, à la fiscalité, ainsi que des informations complémentaires sont à compléter sur ce formulaire M0.


Les informations relatives à la société

Dans la demande d'immatriculation, les informations relatives à la société sont :

  • la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
  • la forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
  • le montant du capital social, et si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
  • l'adresse du siège social ;
  • les activités principales ;
  • la durée fixée par les statuts ;
  • la date de clôture de l'exercice social (généralement le 31 décembre) s'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels ;
  • les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • s'il y a lieu, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
  • s'il y a lieu et s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
  • s'il y a lieu, sa qualité de société à mission ;
  • elle peut, par ailleurs, déclarer le nom de domaine de son ou de ses sites internet.


La dénomination sociale

La dénomination sociale doit être celle indiquée dans les statuts constitutifs. Le sigle doit également être précisé s'il y en a un.


La dénomination sociale est le nom attribué à une société. Elle est un élément d'identification de celle-ci. Elle doit être indiquée dans le formulaire telle qu'elle figure dans les statuts.


En effet, les statuts de la société doivent énoncer l’appellation exacte de la société. Cette dénomination est importante notamment en cas de conflit afin de trancher un conflit en présence d’une éventuelle concurrence déloyale par l’usurpation de la dénomination sociale d’une autre société.


La société devient un sujet autonome de droit. Par conséquent, elle doit être distinguée des associés. La dénomination sociale est un signe distinctif. Elle fait l'objet d'un usage exclusif par la société. Les associés sont libres dans le choix de cette dénomination sociale. En effet, les noms des associés peuvent apparaître, un ou plusieurs mots peuvent être choisis, un signe accompagné d'un mot au moins peut être inséré, etc. Cependant, des limites existent :


  • le nom choisi ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales ;
  • la dénomination doit présenter un caractère distinctif. Elle doit être individualisée, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être trop usuelle et relever du langage courant ;
  • elle ne doit pas aboutir à un risque de confusion avec une autre entité juridique. Il est important de vérifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle que la dénomination choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
  • elle doit être suivie ou précédée de la forme sociale de la société. Cela permet aux tiers d’être immédiatement informés du type de société à laquelle ils sont confrontés. De plus, s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, la dénomination doit également être suivie ou précédée du montant du capital social.


L'adresse du siège social

L'adresse du siège social doit être celle indiquée dans les statuts. Il faut préciser s'il s'agit d'une domiciliation provisoire ou si le siège est fixé auprès d'une entreprise de domiciliation. Un document justificatif est nécessaire afin de justifier l'adresse du siège. Il peut s'agir d'un justificatif de domiciliation, d'un contrat de bail, d'un titre de propriété, etc.


La localisation de la société est importante car elle va permettre de déterminer plusieurs éléments. En effet, le siège social va permettre de déterminer la compétence territoriale de la juridiction lorsque la société sera assignée en justice par exemple. Il va également fixer le lieu où doivent être accomplies les formalités de publicités, ainsi que les déclarations d'ordre fiscal. Il va déterminer la nationalité de la société et par conséquent la loi lui étant applicable.


Le lieu du siège social est librement choisi par les associés. En pratique, il est fréquemment choisi de fixer le siège social au lieu du domicile du représentant légal.


La fusion ou la scission

Il est obligatoire de préciser, s'il y a lieu, que la société créée résulte d'une opération de fusion ou de scission. Dans cette situation, un formulaire spécifique doit être complété et joint au formulaire M0 : il s'agit du formulaire M0'.


Concernant les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, doivent être précisés.


Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public, doivent être précisés.


Les informations relatives à l'établissement et à l'activité

Dans la demande d'immatriculation d'une société, des informations relatives à l'établissement, ou à son siège si elle n'a pas d'établissement, et à l'activité sont à déclarer. Les informations sont les suivantes :


→ s'il s'agit d'une société commerciale :

  • la ou les activités exercées ;
  • l'adresse de l'établissement ;
  • à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation ;
  • la date de commencement d'activité ;
  • s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
  • en cas de création d'un fonds de commerce, d'acquisition d'un fonds existant, d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité, sont indiqués en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ;
  • en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel l'insertion a été publiée ;
  • en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
  • en cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
  • en cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • elle peut, par ailleurs, déclarer le nom de domaine de son site internet ;


→ s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, tous les renseignements précités à l'exception de ceux concernant la date de commencement d'activité, la location-gérance et le fonds de commerce ;


→ s'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, tous les renseignements précités à l'exception de ceux concernant la location-gérance.


Les principales activités de l'objet social

La ou les activités principales uniquement de la société doivent être indiquées dans le formulaire M0. Par conséquent, toute la clause d'objet social rédigée dans les statuts ne doit pas figurer dans cet encadré.


L'objet social de la société doit être déterminé et licite. Il désigne les activités auxquelles la société a choisi de se livrer. Il permet, par ailleurs, de déterminer la nature civile ou commerciale de l'activité de la société.


La capacité juridique d'une personne morale est spéciale. Par conséquent, la détermination de l'objet social est obligatoire. Ce dernier ne peut être universel. Il est important de préciser et détailler les activités auxquelles la société décide de se destiner. Dès lors que l'activité est déterminée par des termes trop vagues, l'objet social est considéré comme non déterminé. Il est possible de prévoir des activités multiples et diversifiées. Il ne faut tout de même pas trop restreindre l'objet social afin de pouvoir exercer librement les activités choisies. Cependant, il est conseillé de restreindre l'objet social dans les sociétés où les associés sont solidairement et indéfiniment tenus des dettes de la société, telles que la société en nom collectif.


L'effectif salarié et assimilé

Si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général, cela doit être indiqué dans le formulaire. Les dirigeants assimilés salariés sont concernés. Les dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié ne sont en revanche pas pris en compte.


Les informations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle

Doivent être indiqués toutes les personnes ayant le pouvoir d'engager la société. Par conséquent, dans la demande d'immatriculation, la société déclare des informations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle. Ces informations sont notamment les suivantes :


→ les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;


→ selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

  • gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
  • administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
  • en ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ;


→ s'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :

  • pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • pour les sociétés relevant de la législation d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
  • pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un État non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.


Par ailleurs, le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention également.


Les informations relatives à la fiscalité

Des précisions doivent être apportées concernant la fiscalité. Plusieurs choix sont possibles pour l'imposition des bénéfices réalisées au cours de l'exercice :

  • l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
  • l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • l'impôt sur les sociétés.


Un choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal doit être effectué dans le cas de l'impôt sur les sociétés et dans le cas des bénéfices industriels et commerciaux.


Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 170 000 et 789 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et entre 70 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.


Par ailleurs, des précisions doivent également être apportées concernant le régime de TVA de la société. Plusieurs choix sont possibles :

  • la franchise de TVA : les entreprises concernées sont celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros pour les activités de commerce et d'hébergement et 33 200 euros pour les activités de prestation de service. Ce régime permet une exonération de la TVA et il n'est donc pas possible de facturer la TVA aux clients ;
  • le régime réel simplifié : les entreprises concernées sont celles qui ont un chiffre d'affaires compris entre 33 200 et 238 000 euros pour les prestations de service, et entre 82 800 et 789 000 euros pour les activités de commerce et d'hébergement. Ces entreprises doivent également avoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 euros ;
  • le régime réel normal : les entreprises concernées sont celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 238 000 euros pour les prestations de service et supérieur à 789 000 euros pour les activités de commerce et d'hébergement, ainsi que les entreprises dont le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 euros.


Les informations complémentaires

Dans cette partie du formulaire, il est possible d'apporter toutes informations particulières. En effet, toutes observations ou particularités concernant la société peuvent être indiquées.


Il convient également de préciser les coordonnées de la personne mandatée afin d'effectuer les formalités de création de la société, c'est-à-dire l'adresse postale, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.

Le dépôt du formulaire

Le dépôt du formulaire M0 doit être effectué en 3 exemplaires au centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société. Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site infogreffe : les informations sont inscrites sur le formulaire automatiquement mais il est important de bien vérifier, corriger ou ajouter les éléments manquants. Le formulaire M0 doit être signé par le représentant légal ou bien par une personne mandatée à cet effet.


Des justificatifs doivent accompagner le formulaire M0 afin de constituer le dossier de création de votre société, tels qu'un exemplaire des statuts, l'attestation de dépôt des apports en numéraire dans un compte bancaire, la domiciliation bancaire, un justificatif du siège social, une pièce d'identité du représentant légal, une attestation sur l'honneur de non-condamnation pour les dirigeants, une liste des souscripteurs, s'il y a lieu, une procuration aux fins d'effectuer les formalités de création de la société signée par le représentant légal, etc.

Les issues possibles d'une déclaration de constitution d'une société

Cette déclaration permet l'immatriculation de la société. L'immatriculation est demandée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social. La demande est effectuée sur formulaire M0 emportant déclaration de renseignements sur la société.


Le dépôt d'une demande d'inscription est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, ainsi que toutes informations permettant l'identification de la personne.


Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier s'assure de la régularité de la demande. En effet, il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe.


Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrite au fichier national des interdits de gérer.


Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Cependant, lorsque le dossier est incomplet, il réclame les renseignements ou pièces manquantes qui doivent être fournis dans un délai de 15 jours à compter de cette réclamation. Le greffier procède alors à l'immatriculation dans le délai d'un jour. À défaut de régularisation de la demande, il estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables et prend une décision de refus d'inscription qu'il remet au demandeur contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de refus doit nécessairement être motivée.


En cas de dépôt régulier, l'immatriculation est, par conséquent, prononcée par le greffier avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent. Elle intervient sous le numéro unique d'identification des entreprises, nommé numéro SIREN, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est notifiée à l'intéressé par le greffe.


L'immatriculation a un caractère personnel et nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Ainsi, la déclaration d'un établissement secondaire n'implique qu'une simple demande d'inscription complémentaire à l'immatriculation. Cependant, s'il s'agit de l'ouverture d'un premier établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'établissement principal, une nouvelle demande d'immatriculation ''accessoire'' dans ledit ressort est alors exigée. Cette nouvelle immatriculation intervient sous le même numéro SIREN que l'immatriculation principale.

La modification des informations de la déclaration de constitution de société

Une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée. Elle se fait par le biais d'un formulaire spécifique : le formulaire M2.


En effet, toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations.


En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

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