Si vous envisagez de créer seul une structure économique tout en limitant votre responsabilité juridique, l’EURL est la forme sociale la plus adaptée.
À l’instar de sa grande sœur, la Société à responsabilité limitée (SARL), l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale où la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport.
Notre équipe fait le point pour que vous en sachiez plus sur les formalités et les coûts de la création d’une EURL.
En plus de s’offrir le luxe d’être le seul capitaine à bord, le choix d’une EURL comme forme sociale d’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale vous offre les avantages suivants :
La facilité de gestion de la société est l’un des tout premiers facteurs qui incitent le chef d’entreprise à choisir l’EURL. Pour rendre l’EURL plus attractive, le législateur a drastiquement réduit ses contraintes de gestion. Ainsi, en offrant le même degré de protection qu’une SARL, le gérant de l’EURL n’aura pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée.
De plus, nul besoin d’une assemblée générale des associés pour prendre certaines décisions. Le changement de dénomination sociale, la fixation du montant de la rémunération, le changement du siège social s’opèrent sur simple décision de l’associé unique de l’EURL.
En choisissant pour une EURL comme statut social, le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise est éligible au statut de conjoint collaborateur ou de salarié.
Les statuts de l’EURL offrent la faculté au gérant unique d’admettre en son sein de nouveaux associés sans pour autant entreprendre une nouvelle démarche de création. En effet, la participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité économique de l’EURL en tant qu’associé ou l’introduction d’un tiers comme associé entraîne sa transformation juridique de l’EURL en une Société à responsabilité limitée (SARL).
Contrairement à la SASU ou à la SAS qui offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, la marge de manœuvre est relativement limitée en ce qui concerne le créateur d’une EURL. En effet, certaines règles de constitution d’une EURL relèvent du domaine de l’ordre public. Il s’agit principalement de l’organisation et du fonctionnement des organes de gestion de l’EURL.
L’entrepreneur individuel ne pourra, par exemple, prévoir des organes de direction autres que le gérant qui est la seule entité de gestion prévue par la loi. C’est pour cette raison que les Centres de formalités des entreprises (CFE) mettent gratuitement un modèle de statuts type à la disposition du créateur d’une EURL.
Toutefois, si l’encadrement statutaire d’une EURL laisse paraître une certaine lourdeur administrative, il convient de préciser que l’EURL est la forme sociale la moins risquée juridiquement pour l’entrepreneur débutant.
En effet, si nous gardons à l’esprit le que certains manquements statutaires peuvent être source de difficultés lors du démarrage de votre activité économique, l’encadrement statutaire de l’EURL vous confère une sécurité juridique non négligeable.
La création d’une EURL implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives obligatoires. Pour vous mettre à l’abri des aléas juridiques, l’équipe de juristes de QIIRO, disponible par chat, mail ou téléphone, vous propose une offre exclusive afin de prendre en charge l’ensemble des démarches administratives relatives à la création de votre EURL.
Cela dit, si vous êtes téméraire et souhaitez poursuivre en solo la création de votre EURL, vous devez impérativement constituer et déposer un dossier complet soit au greffe du Tribunal de commerce, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’être immatriculé au Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Pour être recevable, ledit dossier doit comporter les documents suivants :
La création rapide et simplifiée d’une EURL avec le service juridique de QIIRO vous coûtera :
Afin de vous servir en toute transparence, l’assistant juridique augmenté QIIRO met à votre disposition une équipe de juristes d’expérience pour créer rapidement votre EURL.
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