Accidents du travail : Votre guide pratique en tant que salarié

Accidents du travail : Votre guide pratique en tant que salarié

Ressources humaines

Vous êtes salarié et êtes victime d’un accident du travail ? 

Vous vous demandez quelles seront les répercussions financières de cet évènement sur le court et long terme ? 

🦹🏼‍♀️ Pas de panique, les juristes QiiRO sont là pour vous aider à comprendre les démarches, étape par étape, grâce à ce petit guide. 🦹🏼‍♀️ 

☝Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

Il s’agit de l’accident survenu par le fait ⛏, durant le temps de travail ⏳ ou sur le lieu de travail 📍, au salarié agissant dans le cadre du travail pour son ou ses employeurs. 

Il y a donc une présomption d'imputabilité. Il est en effet légalement reconnu que l’accident est imputable au travail.

Ce n’est donc pas au salarié de rapporter la preuve de l’origine professionnelle de l’accident.

💼 🔎 La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) déterminera le caractère professionnel de l’accident.  

Pour qu’un accident soit qualifié d’accident du travail, il faut vérifier 3 critères :

  • Il faut un fait accidentel, le caractère soudain de l'événement est pris en considération (différence avec la maladie professionnelle ici). Il s’agit de la chute, une coupure ou une douleur liée à un geste précis ;
  • L’existence d’une lésion (corporelle ou psychique) : notion appréciée au cas par cas par la jurisprudence ;
  • Le caractère professionnel incluant les notions de subordination, de survenance lors du temps de travail et/ou dans des lieux prévus par l’employeur. 

L’accident doit être également survenu à date certaine (il faut pouvoir dater l’accident).

👩‍⚖️ Si le salarié peut établir la matérialité de ces faits, il y a donc présomption d'imputabilité. 👨‍⚖️

L’employeur peut la contester (Votre employeur peut effectivement émettre des réserves, nous l’évoquerons un peu plus loin). L’arbitre est ainsi la CPAM. 

📣 Elle jugera du fait de savoir s’il s’agit d’un accident du travail ou si la qualification de l’arrêt de travail ne peut être retenue. 📣

Par ailleurs, le trajet le plus habituel du salarié pour se rendre à son lieu de travail ainsi que tout élément qui est directement lié à l’activité professionnelle même s’il survient en dehors du temps et du lieu de travail est inclus dans ce dernier critère.

Cela étant dit, il faut désormais comprendre ce qu’implique la survenance d’un tel événement.

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Quelles démarches devez-vous effectuer en termes de déclaration et dans quels délais ?

Etape par étape :

📌 Après la survenance de l’accident, vous devez (le plus tôt possible) aller faire constater celui-ci par votre médecin traitant 👩‍⚕️👨‍⚕️.

Le médecin va constater les blessures et/ou éventuelles lésions qui seraient liées à la manipulation d’outils utilisés dans le cadre du travail. 

Le médecin juge si un arrêt de travail est nécessaire ou non.

📌 Vous devez en informer votre employeur dans les plus brefs délais. 🆘

Dans les 24 heures, vous, ou si vous n’êtes pas en capacité de le faire, votre famille ou un de vos collègues, salarié également de l’entreprise, doit informer l’employeur de l’accident du travail. 

Il n’existe pas de sanction à ce délai. 

Toutefois, si vous tardez trop à déclarer l’événement, l’employeur pourra contester l’accident, en partie, sur ce motif. 

 

📌 L’employeur doit effectuer la déclaration 📝 dite AT (accident du travail), en principe dans les 48 heures de la survenance de l’accident. 

Au terme de cette déclaration, l’employeur devra fournir une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. 

C’est à partir de cette attestation que la CPAM déterminera le droit à indemnisation (IJ) du salarié et en calculera le montant qui vous sera versé.📮

L’attestation d’indemnité journalière sera disponible, après traitement de la CPAM sur votre compte ameli. 

Néanmoins, le point de départ du délai de déclaration de l’accident de travail par l’employeur peut être décalé. 

Il est en effet en fonction de la connaissance de la survenance de l’accident du travail par l’employeur. 

✋ En cas de non-respect de ce délai, l’employeur peut risquer des sanctions pénales. 

L’employeur doit faire un descriptif des conditions de l’accident. 

Dans ce cadre-là, il pourra émettre “des réserves”. Celles-ci auront pour but de contester le caractère professionnel de l’accident dont vous avez été victime.

🕵️‍♀️ Si ce dernier émet des réserves, la caisse de sécurité sociale (CPAM) sera obligée de mener une enquête pour comprendre si l’accident est véritablement lié aux conditions de travail, au lieu et/ou au temps de travail🕵️‍♂️. 

Dans ce cadre-là, vous serez amené à répondre à un questionnaire que vous recevrez par courrier postal ou électronique. Il vous sera demandé des précisions sur l’accident ainsi que les éventuels témoins présents. 

Attention : en cas de fausse déclaration d’AT de votre part, vous vous exposez à de graves sanctions : 

  • d’abord, à des sanctions pénales, 5000 euros à minima d’amende 💸 ;
  • mais également au remboursement des IJSS (indemnités journalières) perçues à la sécurité sociale ;
  • En cas de “fraude” à l’accident de travail, vous pourriez même être licencié. 

En outre, l’employeur pourra demander réparation du préjudice subi devant le conseil de prud’hommes compétent.

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Quelles sont les conséquences de la survenance d’un accident du travail pour le salarié ?

Régime forfaitaire d’indemnisation

Le régime forfaitaire va déclencher le régime des indemnités journalières sans jour de carence. C'est-à-dire que vous serez indemnisé dès le premier jour de votre arrêt de travail. 

Ces dernières ont pour but de compenser votre perte de salaire durant votre arrêt découlant de l’accident de travail survenu.

➕➖➗✖ Le calcul est complexe, c’est un pourcentage du salaire en fonction de votre salaire journalier de base. 

L’employeur est amené à compléter les indemnités journalières versées par la CPAM en fonction des accords collectifs en vigueur et de la convention collective applicable à l’entreprise.  

En effet, il s’agit ici d’ une obligation légale, voire même conventionnelle.

L’employeur doit compenser la perte de salaire du salarié en accident du travail. 

Cette compensation s’effectue au vu des IJ versées par la CPAM à hauteur du salaire perçu lorsque vous étiez en poste et perceviez, de façon normale, votre salaire. 

⏱ Pendant combien de temps êtes-vous indemnisé et l’employeur doit-il compenser cette perte ? ⏱

Deux issues possibles : 

  • Jusqu’à la guérison ;

  • Ou jusqu’à la consolidation (on considère que finalement les séquelles de cet accident n'évoluent plus). S’il reste une incapacité à vie, la caisse va verser une rente, un capital qui va compenser le dommage matériel, personnel, des suites de l’accident du travail. 

S’il y a décès de la personne victime de l’accident du travail, il y a interruption du versement des IJ (indemnités journalières). Néanmoins, les ayant-droits pourront revendiquer le versement de celles-ci. 

Si le dommage du salarié est consolidé (taux d’incapacité permanente), le régime de l’IJ se substitue au régime d’une rente pour que le salarié soit indemnisé. 

Il y a également la prise en charge totale de tous les soins. La CPAM vous indemnisera à tous les niveaux. 

Protection du salarié accidenté par le travail

Vous êtes en arrêt pour cause d’accident de travail, vous avez le statut de salarié protégé. 

✋ En effet, il n’est pas possible de licencier une victime d’un accident du travail pendant son arrêt. 

Si un licenciement est prononcé par l’employeur à votre encontre, le licenciement serait considéré comme étant nul si vous décidez d’agir et donc de saisir les prud’hommes. 

Cette nullité entraîne pour le salarié :

  • Soit la réintégration dans l’entreprise ;
  • Soit l’octroi des dommages et intérêts souvent majorés y compris les indemnités légales et conventionnelles de licenciement 💸.

N’oubliez pas : En tant que salarié, vous conservez votre ancienneté et les congés payés cumulés qui courent toujours, malgré la suspension de votre contrat.

La feuille de soin, un document nécessaire pour le salarié

Comme exprimé un peu plus haut, votre employeur a dû déclarer votre accident du travail grâce au  formulaire 14463*03.

Au terme de la déclaration de l’accident du travail par l’employeur, celui-ci se voit délivrer une feuille de soin qu’il doit vous remettre pour que vous n’ayez pas à avancer les soins inhérents à votre arrêt de travail.

Si l’employeur refuse de faire parvenir cette feuille, la caisse d'Assurance maladie peut la délivrer au salarié.

Sans cette feuille de soin, vous ne pourrez ni bénéficier du tiers payant, ni de la gratuité des soins en cas d’accident de travail ou lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.

Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches !

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