Vous souhaitez en savoir plus sur le Registre du commerce et des sociétés ? Vous êtes au bon endroit ! QiiRO vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur ce thème.
Vous êtes en train de créer votre entreprise et êtes sur le point de la faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, vous appréhendez cette étape et vous vous posez beaucoup de questions sur cette thématique-là ?
Ainsi, nous verrons :
Avant toute chose, il faut voir la définition du Registre du commerce et des sociétés, connu aussi sous l’acronyme RCS.
Le RCS est l’annuaire qui répertorie l’ensemble des entreprises françaises dont l’activité principale est le commerce.
En outre, c’est un registre public qui a pour objet de mettre en place la sécurité et la rapidité de la vie des affaires.
Cependant, il faut noter que, contrairement à sa dénomination, il ne s’agit pas à proprement parler d’un registre mais de dossiers individuels qui concernent les entreprises commerciales.
Le RCS est géré par l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI). Cet Institut peut aussi archiver de façon électronique les documents reçus des greffes.
À noter 💡: Les données inscrites sur le RCS sont accessibles à tout le monde 😎.
Le RCS est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce ou du tribunal judiciaire ayant compétence commerciale👨⚖️. Il procède notamment aux immatriculations et modifications d’inscription et radiation. C’est lui aussi qui délivre les extraits K et K bis pour les personnes physiques et les personnes morales.
Le registre est une base de données, un casier qui contient de nombreuses informations légales sur les entreprises françaises.
L’objectif est de permettre aux créateurs d’entreprise d’avoir plus d’informations sur leurs interlocuteurs (fournisseurs et clients 👥) et de connaître l’identité des dirigeants, le numéro d’identification, le capital social, l’activité officiellement exercée par l’entreprise, la date de création, les comptes, le statut juridique, etc.
Ces renseignements seront mentionnés, pour la majorité d’entre elles, sur l’extrait Kbis des sociétés (nommé extrait K pour les entrepreneurs individuels).
Pour rappel 🔎: Cet extrait contient les informations suivantes :
À noter 💡: Les données contenues dans le RCS sont publiques. Ainsi, toute personne intéressée peut consulter ces informations.
Certaines informations sont accessibles gratuitement, alors que d’autres sont payantes 💰.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’immatriculation d’une société auprès du RCS est une étape fondamentale pour son existence juridique.
L'immatriculation d'une société est l'étape de la création qui débouche sur une naissance administrative de celle-ci.
Via l’immatriculation, il sera aussi possible de débuter son activité de façon légale.
L’immatriculation correspond à l’inscription d’une société au RCS. Elle établit les obligations et les droits de chaque société suivant son statut juridique.
Elle fait généralement suite aux étapes de rédaction du business plan et aux rendez-vous avec les organismes de financement et les partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet ✅.
Elle permet donc d’attester l’existence administrative, juridique et officielle de la société ✔️.
L’immatriculation d’une entreprise ou d’une société est obligatoire 🚨. En effet, elles n’existent pas juridiquement tant qu’elles ne sont pas immatriculées au RCS.
L'immatriculation au RCS est la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles.
L’objectif principal de l’immatriculation est de permettre d'identifier les entreprises et les sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.
L’inscription au RCS concerne toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique ou l'activité exercée.
QiiRO vous fournit la liste des entreprises qui doivent s’y inscrire. Il s’agit des sociétés :
Par ailleurs, les entreprises ayant des actes de commerce, les micro-entrepreneurs ou encore les auto-entrepreneurs doivent aussi s’y inscrire s’ils exercent une activité commerciale.
Quant aux artisans, ils doivent s’inscrire auprès du Répertoire des métiers (RM). Il faut noter que ce répertoire sera remplacé le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises.
Bon à savoir ✍ : L'agent commercial qui exerce seul comme personne physique n'est pas inscrit au RCS. Il n’a pas à s’immatriculer auprès du RCS. En revanche, il est dans l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Par ailleurs, les associations, même si elles exercent une activité commerciale, ne peuvent pas non plus être immatriculées au RCS, sauf pour celles émettant des obligations.
Avant de procéder à l’immatriculation, l’entrepreneur doit s’assurer qu’il a déjà effectué certaines démarches, listées ci-après :
L’entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier 📁 qui contient, entre autres, le formulaire de début d’activité et d’autres pièces justificatives, détaillées ci-après.
Dans le cadre d’une immatriculation d’une personne morale, le formulaire adéquat est le M0. Il est à noter qu’il en existe plusieurs suivant la forme de la société.
Vous souhaitez savoir comment compléter le formulaire M0 ? Consultez notre fiche pratique relative au formulaire M0.
Le contenu d’une demande d’immatriculation n’est pas le même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Concernant le cas des personnes physiques, le dossier doit comprendre :
Pour les personnes morales, le dossier doit inclure :
Bon à savoir ✍ : Lorsque les statuts comportent des erreurs ou sont invalides, l’enregistrement ne pourra pas être effectué ❌. Le demandeur recevra une lettre mentionnant les modifications à apporter. Il devra procéder à une nouvelle demande avec les erreurs rectifiées. Une fois la demande de l’enregistrement acceptée, un numéro d’identification unique est attribué à l’entreprise ou à l’entrepreneur.
Pour pouvoir s’inscrire au RCS, les sociétés doivent en faire la demande auprès du RCS.
La procédure à suivre dépendra du statut juridique choisi par l’entreprise :
L’immatriculation d’un entrepreneur individuel est une procédure simple 👍.
Il est nécessaire de compléter une déclaration de début d’activité (P0 ou P0 microentrepreneur), d’avoir certains justificatifs (d’identité notamment) et d’envoyer l’ensemble des documents au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La procédure peut s’effectuer en ligne sur Internet 🖥️ grâce notamment à Infogreffe.
Les étapes à suivre pour l’immatriculation de la société sont plus lourdes 😨.
Il convient de rédiger des statuts, de libérer les apports qui forment le capital social et de publier une annonce légale. En outre, il est nécessaire de remplir un formulaire M0, de fournir de multiples justificatifs (siège social, dirigeant) et d’établir de nombreuses attestations (filiation, non-condamnation, etc).
Le destinataire est également le CFE.
Le Greffe recevant le dossier procède à plusieurs vérifications. S’il est complet, il le valide. Il immatricule alors l’entreprise au RCS et lui délivre son extrait K (ou K bis).
Pour rappel 🔍: L’extrait K (ou K bis) est un document légal et officiel qui certifie de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et qui renseigne sur l’identité de ses dirigeants et sur son activité.
Dans le but de faciliter les formalités administratives, il est possible de procéder à l’inscription auprès du RCS en ligne. Les étapes à respecter sont les suivantes ➡️”:
L'entrepreneur recevra alors un accusé de réception du dossier par mail 📧.Si le dossier est complet, alors l'extrait Kbis sera envoyé dans les 24 heures ⏰par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Bon à savoir ✍: L’immatriculation en ligne peut être suspendue à tout moment. En effet, un numéro de référence provisoire sera attribué au dossier après la validation de la première étape. Il faut le conserver pour reprendre l'immatriculation de la société quand vous le souhaitez.
Pour poursuivre votre demande d'immatriculation en ligne, il suffit de saisir le numéro de suivi du dossier et de reprendre le parcours.
Plusieurs questions peuvent se poser dans le cadre du RCS.
À la suite de l’inscription de l’entreprise au RCS, un numéro officiel, unique et invariable est fourni par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Sachez que ce numéro est essentiel.
En effet, il permet aux entreprises et sociétés d’effectuer des démarches commerciales et administratives comme contacter l’administration fiscale, faire de la publicité qui aura une finalité commerciale, ouvrir un compte bancaire professionnel ou encore facturer des services et des prestations de nature commerciale.
En général, la mention apposée est la suivante : le numéro SIREN de l’entreprise + le RCS + la ville dans laquelle se trouve le Greffe compétent.
La demande d’enregistrement de l’établissement commercial doit se faire auprès du registre un mois avant le lancement de l’activité et quinze jours après le début effectif de l’entreprise.
Ils devront s’enregistrer au moment de la déclaration d’activité les entreprises sous le régime des microentrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :
Pour immatriculer votre entreprise, il faut déposer une demande auprès de votre CFE compétent ou bien du Greffe du Tribunal de Commerce.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) correspondent à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) de la commune de l'entrepreneur pour les activités commerciales.
Les CFE se chargent aussi de l’inscription de l’entreprise ou de la société au RCS, au RM ou à l’un des registres spéciaux comme le Registre Spécial des Agents Commerciaux, ainsi que de réceptionner les demandes d’inscription.
Les CFE permettent également aux entrepreneurs de faire délivrer ou de renouveler leur carte de commerçant non sédentaire, de déposer leur dossier de demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et d’effectuer des formations pour cessation d’activité.
Les CFE sont aussi les interlocuteurs qui permettent d’avoir un numéro unique d’identification avec le SIRET et le SIREN, un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE, c’est-à-dire un code Activité Principale Exercée.
Les CFE mettent à disposition des entreprises un interlocuteur unique afin de garantir un traitement rapide de leur dossier 🏃.
QiiRO vous propose un guide pour tout comprendre sur les aides à la création et à la reprise d’entreprise. Consultez-le maintenant 💡!
Le greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise est lui aussi compétent pour recevoir les demandes d’inscription au RCS.
Il est possible d’effectuer cette formalité physiquement auprès de la juridiction 👩⚖️ou en ligne 💻.
L’inscription auprès du RCS n’est pas gratuite suivant la nature de l’activité exercée et le type d’entreprise.
Par exemple, pour :
En revanche, l’inscription est gratuite pour le professionnel libéral et les autoentrepreneurs.
L’immatriculation aura plusieurs effets.
L’inscription au RCS permet de se prévaloir des droits attachés à la qualité de commerçant, plus spécifiquement du statut des baux commerciaux.
Concernant les groupements, c’est elle qui leur confère la personnalité morale.
Pour le fait ou l’acte accompli par le commerçant, c’est la publication au registre 📰 qui le rend opposable aux tiers. Cependant, il en est autrement s’il prouve que les tiers en avaient connaissance.
Par ailleurs, l’inscription confère à la société la jouissance de la personnalité morale.
Enfin, elle marque le point de départ de la durée de la société 🏁⌛.
Diverses sanctions peuvent être encourues en cas d’absence d’immatriculation ou de fausses déclarations au RCS 🚨.
Une personne qui n’immatricule pas sa société encourt une sanction, et notamment une astreinte financière. Cela signifie qu’il faudra payer une pénalité de retard chaque jour dès la réception de l’injonction pour s’inscrire au RCS.
Il y aura aussi des sanctions dans le cadre d’une fausse déclaration au RCS. Il y aura notamment 4500 euros d’amendes et une peine d’emprisonnement de six mois au plus 😭🔫. La fraude pourra notamment consister, pour le déclarant, à donner, de mauvaise foi, des indications incomplètes ou inexactes sur l’immatriculation, la modification de statuts ou la radiation du registre.
Le défaut d’inscription au registre peut déboucher également sur des sanctions plus spécifiques de la part du juge. Le dirigeant pourra, par exemple, perdre son droit de vote ainsi que d’éligibilité aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), aux tribunaux de commerce et aux conseils des Prud’hommes.
Enfin, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société de faire procéder aux rectifications ou mentions nécessaires en cas de déclaration incomplètes ou inexactes.
