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Registre du commerce et des sociétés (RCS) - On vous dit tout
FICHE PRATIQUE

Registre du commerce et des sociétés (RCS) - On vous dit tout

Temps de lecture
8 min

Par Valentin,

juriste chez Qiiro

Registre du Commerce et des Sociétés
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous souhaitez en savoir plus sur le Registre du commerce et des sociétés ? Vous êtes au bon endroit ! Qiiro vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur ce thème.

En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes spécialisés par chat ou téléphone.

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Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le Registre du commerce et des Sociétés (aussi abrégé en RCS) est l’annuaire qui répertorie l’ensemble des entreprises françaises dont l’activité principale est le commerce. 

Les données inscrites sur le RCS sont accessibles à tout le monde.

 

L’objectif est de permettre aux créateurs d’entreprise d’avoir plus d’information sur leurs interlocuteurs (fournisseurs et clients). Le Registre du commerce et des Sociétés permet notamment de connaître l’identité des dirigeants, l’activité officiellement exercée par l’entreprise, les comptes, le statut juridique, etc.

 

Il est administré par les greffes des tribunaux judiciaires ou TJ (anciennement tribunaux de grande instance - TGI).

 

Mais d’où vient la notion de RCS ?

 

Après la fin de la Première guerre mondiale, la France récupère l’Alsace et la Lorraine. L’Allemagne y avait instauré un répertoire des entreprises marchandes. La France a repris ce modèle, et l’a diffusé à l’ensemble du territoire en 1919.

 

Depuis 1973, le Registre du commerce et des Sociétés est informatisé.

Quelle est l’utilité du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le Registre du commerce et des Sociétés, connu aussi sous l’acronyme RCS, est crée et entretenu par les tribunaux français (tribunal de commerce).


C’est une base de donnée qui contient de nombreuses informations légales sur les entreprises françaises.


Ces informations seront reprises, pour la majorité d’entre-elles, sur l’extrait Kbis des sociétés (nommé extrait K pour les entrepreneurs individuels).


Cet extrait contient les informations suivantes :

  • Caractéristiques de l’entreprise (nom, siège, capital, activité, durée…) ;
  • Identité des dirigeants, adresses personnelles et fonctions occupées ;
  • Date d’immatriculation de l’entreprise et de commencement de l’activité ;
  • Principales modifications intervenues (transfert de siège, changement d’activité, etc.).


Les données contenues dans le RCS sont publiques : ainsi, toute personne intéressée peut les consulter. 

Certaines informations sont accessibles gratuitement, alors que d’autres sont payantes.

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Pourquoi immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

C’est quoi, l’immatriculation d’une société ?

L'immatriculation d'une société est l'étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci.


Elle fait généralement suite aux étapes de rédaction du business plan, des rendez-vous avec les organismes de financement et partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet.


Elle permet de conférer une existence administrative, officielle, à la société.


Pourquoi immatriculer sa société ?

L’immatriculation d’une entreprise ou d’une société est obligatoire.


En effet, elles n’existent pas juridiquement tant qu’elles ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.


L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles.

L’objectif principal de l’immatriculation est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.

 

Quelles entreprises doivent s’inscrire au RCS ?

La loi impose à certaines entreprises, en raison de leur forme juridique ou de l’activité qu’elles exercent, de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

QIIRO vous fournit la liste des entreprises qui doivent s’y inscrire. Il s’agit des sociétés :

  • Par actions (SAS/SASU, SA, SCA…),
  • A responsabilité limitée (SARL/EURL),
  • En nom collectif (SNC),
  • D’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA),
  • Civiles (SCI, SCM, SCP…).

En outre, les entrepreneurs exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise et entreprise individuelle à responsabilité limitée) doivent également s’y inscrire s’ils exercent une activité commerciale. 

Les artisans doivent, quant à eux, demander leur inscription au répertoire des métiers (RM).

✍    BON À SAVOIR
L'agent commercial qui exerce seul comme personne physique n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il n’a pas à s’immatriculer auprès du RCS. En revanche, il doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quelles sont les démarches préalables à l’immatriculation de la société ? 

Avant de procéder à l’immatriculation, l’entrepreneur doit s’assurer qu’il a déjà effectué certaines démarches, listées ci-après :

  • La domiciliation de l’activité : l’immatriculation de l’entrepreneur nécessite de domicilier son activité, c’est-à-dire d’avoir des locaux où exercer l’activité, et de renseigner cette adresse dans le dossier d’immatriculation. Concrètement, la domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative. Il est possible, pour domicilier son entreprise, de passer par un contrat de domiciliation. C’est le contrat par lequel une société, appelée le domiciliaire, propose à une autre société, appelée le domicilié, d’installer son siège social dans les locaux. Lorsque vous ne disposez pas de local, vous pouvez conclure un contrat de domiciliation avec une autre entreprise, qui vous le fournira. Vous souhaitez domicilier votre entreprise ? N’hésitez pas à consulter notre contrat de domiciliation. En cas de question, contactez notre équipe de juristes par tchat ou téléphone ! Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

  • L’activité réglementée : lorsque l’entrepreneur exerce une activité réglementée, il doit s’assurer de bénéficier des autorisations nécessaires.

 

  • Le nom de l’entrepreneur : l’entrepreneur doit indiquer son nom sur la boîte aux lettres des locaux. C’est à cette adresse que lui seront envoyés les documents liés à l’immatriculation.

 

Que doit déposer l’entrepreneur pour être enregistré auprès du Registre du commerce et des sociétés ? 

L’entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier qui contient, entre autre, le formulaire de début d’activité, et d’autres pièces justificatives, détaillées ci-après.

Le dépôt doit se faire auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

En cas d’immatriculation d’une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).

Vous souhaitez savoir comment remplir le formulaire M0 ? Consultez notre fiche formulaire M0. En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter notre équipe par tchat ou téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour enregistrer son dossier auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Le contenu d’une demande d’immatriculation n’est pas le même qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. 

En ce qui concerne les personnes physiques, le dossier doit comprendre :

  • Identité, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
  • Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • Identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
  • Nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
  • Nom commercial ;
  • Type et début d’activité ;
  • Origine des fonds ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant est requise ;
  • Identité, dénomination sociale, adresse du siège du propriétaire du fonds et dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fond ;
  • Copie de l’annonce légale publiée.

En ce qui concerne les personnes morales, le dossier doit comprendre :

  • Identités, adresses et nationalités des associés ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • Montant du capital ;
  • Copie de l’annonce légale publiée ;
  • Dénomination sociale et sigle ;
  • Nom de domaine du site web ;
  • Activité principale ;
  • Forme juridique ; 
  • 1 attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration
  • Durée de vie de la société ;
  • Date de clôture de l’exercice s’il y a obligation de publication des comptes annuels.


✍    BON À SAVOIR
Lorsque les statuts comportent des erreurs ou sont invalides, l’enregistrement ne pourra être effectué. Le demandeur recevra une lettre mentionnant les modifications à apporter. Il devra procéder à une nouvelle demande avec les erreurs rectifiées sera nécessaire. Une fois la demande l’enregistrement accepté, un numéro d’identification unique est attribué à l’entreprise ou l’entrepreneur.

Comment immatriculer sa société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour pouvoir s’inscrire au RCS, les sociétés doivent en faire la demande auprès du Registre du commerce et des sociétés. 

La procédure à suivre dépend de leur statut juridique de l’entreprise :

 

  • Pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels)

 

L’immatriculation d’une entrepreneur individuel est une procédure simple. 

 

Il faut remplir une déclaration de début d’activité (P0 ou P0 micro-entrepreneur), réunir certains justificatifs (d’identité notamment) et transmettre l’ensemble au centre de formalités des entreprises (CFE). 

 

La procédure peut s’effectuer en ligne sur Internet.

 

  • Pour les personnes morales (sociétés)

 

Les étapes à suivre pour immatriculer une société sont plus lourdes.

 

Il faut rédiger des statuts, libérer les apports formant le capital social et publier une annonce légale. En outre, il convient de remplir un formulaire M0, fournir de nombreux justificatifs (siège social, dirigeant) et établir plusieurs attestations (non-condamnation, filiation…). 

 

Le destinataire est également le CFE.

 

Le greffe qui reçoit le dossier procède à diverses vérifications et, s’il est complet, le valide. Il immatricule alors l’entreprise au RCS et lui délivre son extrait K (ou Kbis). Elle existe alors officiellement.

 

Afin de faciliter les formalités administratives, il est possible de procéder à l’inscription auprès du Registre du commerce et des sociétés en ligne. Les étapes à respecter sont les suivantes :

  • Remplir le formulaire en ligne selon la forme juridique de société choisie ;
  • Joindre les pièces justificatives numérisées ;
  • Régler les frais d'immatriculation en paiement sécurisé par carte bancaire.

L'entrepreneur recevra alors un accusé de réception du dossier par mail.

Si le dossier est complet, l'extrait Kbis sera envoyé dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce.

✍    BON À SAVOIR
L’immatriculation en ligne peut être suspendue à tout moment. En effet, un numéro de référence provisoire sera attribué au dossier après la validation de la première étape. Il faut le conserver pour reprendre l'immatriculation de la société quand vous le souhaitez.

 

Pour poursuivre votre demande d'immatriculation en ligne, il suffit de saisir le numéro de suivi du dossier et de reprendre le parcours.

Foire aux questions (FAQ) - Registre du commerce et des sociétés

Que faire avec le numéro de RCS ?

Ce numéro est essentiel. Il est délivré suite à l’immatriculation de l’entreprise.


Il doit figurer sur tous ses documents (factures, bons de commandes…) et courriers administratifs. 


En général, la mention apposée est la suivante : numéro SIREN de l’entreprise + « RCS » + Ville dans laquelle se trouve le greffe compétent.



Quand s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ?

La demande d’enregistrement doit être déposée pendant l’intervalle de temps compris entre : le mois précédant le début d’activité et les 15 jours qui suivent.

Les entreprises sous le régime des micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :

  • Pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées alimentaires à consommer sur place et d’hébergement : 176 200 €
  • Pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux : 72 500 €

doivent s’enregistrer au moment de la déclaration d’activité.

Où procéder à son immatriculation au RCS ? 

Pour immatriculer votre entreprise, il faut déposer une demande auprès de votre CFE compétent ou bien du greffe du Tribunal de commerce.

Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) correspondent à la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la commune de l'entrepreneur, pour les activités commerciales. 

Ils se chargent de réceptionner les demandes d’inscription. Ils permettent également aux entrepreneurs de faire délivrer ou de renouveler leur carte de commerçant non sédentaire, de déposer leur dossier de demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) et d’effectuer des formations pour cessation d’activité.

Les CFE mettent à disposition des entreprises un interlocuteur unique afin de garantir un traitement rapide de leur dossier.

✍    BON À SAVOIR
QIIRO met à votre disposition un guide pour tout comprendre sur l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise). Consultez-le maintenant !

 

Puis-je déposer mon dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce ?

Le greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise est lui aussi compétent pour recevoir les demandes d’inscription au RCS. 

Il est possible d’effectuer cette formalité physiquement auprès de la juridiction ou en ligne.

 

Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise auprès du RCS ?

L’inscription auprès du Registre du commerce et des sociétés n’est pas gratuite.

Le coût dépend des statuts de la société (mise à jour 2020) :

  • Les créateurs d’entreprise individuelle : ils doivent s’acquitter de frais dont le montant est de 25,34 € ;
  • Les créateurs de société commerciale (SAS, SARL, SA, etc.) : ils doivent s'acquitter de la somme de 39,42 €.


Quelle est la sanction en cas d’absence d’immatriculation de la société ?

Une personne qui n’immatricule pas sa société encourt une sanction.


Cette sanction peut aller jusqu’à 3.500€ d’amende.

Quelles sont les autres formalités pour créer une entreprise ?

Vous souhaitez créer votre entreprise ?


Qiiro vous épaule pas-à-pas dans la procédure à suivre.


Consultez maintenant notre guide création d’entreprise, spécialement rédigé par des juristes.


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