L'annonce légale en SASU
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L'annonce légale en SASU : que faut-il savoir ?

La création d’une SASU est une tâche fastidieuse qui vous demandera de l’implication et de la rigueur. Un seul manquement à la législation et votre société peut ne jamais voir le jour ⚠️. C’est pourquoi il est très important de se faire accompagner lors de ce processus. 👍


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique ici tout ce qu’il y a à savoir sur l’une des étapes clé 🔑 de la création de votre SASU : la publication de son annonce légale. 


Alors soyez attentif et découvrez comment parvenir à l’immatriculation de votre société. 🤓

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Qu’est-ce que la SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société. Il s’agit donc d’une personne morale, entité juridique dotée d’une personnalité juridique, c’est-à-dire apte à ester en justice ou encore à conclure des contrats. 🤝


Parmi les principales caractéristiques de la SASU, il est possible de citer qu’il s’agit d’une société commerciale. À ce titre, elle est régie par les règles édictées par le Code du commerce 📕 qui sont essentiellement les mêmes que celles prévues pour la SAS.


Par ailleurs, comme son nom l’indique, la SASU est une société “unipersonnelle”: cela signifie qu’elle n’est constituée que d’un seul actionnaire 🙋, lequel est généralement désigné sous le nom d’associé unique. Sur ce plan, la SASU s’oppose à d’autres sociétés telle que la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui est une variante pluripersonnelle de la SASU, pouvant donc comporter plusieurs associés 👨‍👩‍👧‍👦, que l’on appelle aussi des actionnaires. C’est donc sur ce point que SASU et SAS se distinguent.


De plus, l’associé unique de la SASU dispose d’une responsabilité limitée : en d’autres termes, il ne peut perdre plus que ce qu’il a investi au sein de la structure. 💸


La SASU est une forme sociale particulièrement appréciée par de nombreux entrepreneurs car elle bénéficie d’une réelle souplesse de fonctionnement, ce qui est notamment dû au caractère unipersonnel de la société. En effet, l’associé unique peut définir seul les règles d’organisation qui régiront son entreprise. 💪


La création d’une SASU nécessite de suivre un certain nombre d’étapes administratives : 


  • Vous devez désigner le Président de votre société 🧑🏻‍💼  ; 
  • Vous devez domicilier votre société 🏠 (indiquer l’adresse de son siège social) ;
  • Vous devez rédiger les statuts de votre société 📝. Il s’agit là d’une étape primordiale. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, QIIRO met à votre disposition un modèle de statuts de SASU et peut vous assister dans leur rédaction mais également vous accompagner dans tout le processus de création 🤓;
  • Vous devez déposer les fonds dédiés à votre société sur un compte bloqué 🏦 ;
  • Vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales 📰 : cela est absolument nécessaire si vous voulez obtenir l’immatriculation de votre SASU.


C’est sur ce dernier point que nous allons nous attarder. 


Si toutefois vous souhaitez en savoir davantage sur les formalités et le coût de la création d’une SASU, mais également sur ses avantages et ses inconvénients, n’hésitez pas à consulter la fiche pratique de votre assistant juridique QIIRO. 😉

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Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale a pour but de publier les informations juridiques d’une entreprise. Cela a pour but de faire connaître aux tiers la création de cette société mais également ses caractéristiques importantes. La publication s’effectue auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité se situant dans le département du siège social de ladite société 🏢.


Il s’agit d’une obligation légale imposée par le Code du commerce 📕 et qui découle d’un principe général du droit français : l’opposabilité des actes inhérents à la société. La publicité permet aux tiers d'être informés. Les dirigeants d’entreprise sont donc contraints de s’y conformer. Par ailleurs, cette formalité ne se limite pas à la création d’une société. En effet, une telle diffusion doit être opérée dès lors que survient un changement important durant la vie de la société : il peut s’agir d’une modification de statuts, d’une liquidation ou encore d’une modification de dénomination. 💁

SASU et annonce légale : que faut-il savoir ?

Où déposer l’annonce légale ?

Si vous souhaitez publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution de votre SASU, vous devez vous adresser à un journal d’annonces légales habilité à diffuser ce genre d’annonces dans le département du lieu du siège social 🏠 de votre société.


Certains journaux sont considérés comme étant habilités à publier des annonces légales. Il s’agit notamment des journaux d’information générale, des journaux d’information judiciaire 👩‍⚖️, des journaux techniques, des journaux inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement.

De plus, pour qu’un journal soit habilité à publier des annonces légales il est requis que : 


  • Le journal paraisse depuis plus de 6 mois ; 👌
  • Le journal paraisse de manière hebdomadaire ; 👌
  • Le journal soit publié au sein du département où se situe le siège social de la société ou qu’il dispose pour le département d’une édition au moins hebdomadaire ; 👌
  • Le journal justifie d’une diffusion atteignant un certain minimum, prévu par décret, en fonction de l’importance de la population du lieu de parution. 👌


Il existe une liste recensant tous les journaux d’annonces légales. Cette dernière est modifiée chaque année 🗓️ par une commission présidée par le Préfet du département. 


Comment déposer son annonce légale de SASU ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous. 


La manière la plus simple de procéder est de déposer son annonce légale en ligne 🖥️. Il s’agit évidemment d’un gain de temps car la publication se fait rapidement. Ainsi, vous pourrez obtenir l’attestation nécessaire à la suite de vos démarches presque instantanément. ⏱️


Vous pouvez également passer par la voie postale 📫, laquelle est plus longue et plus fastidieuse. 


Les mentions obligatoires de l’annonce légale de création de SASU

Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU ⚠️ :


  • La forme juridique de votre société : ici il s’agira donc de la SASU ; 
  • La dénomination sociale de votre SASU ; 
  • L’objet social de votre SASU : vous devez indiquer ici l’activité principale que vous réaliserez par le biais de votre société ; 
  • La domiciliation de votre SASU et la ville du greffe dont dépend son siège social ;
  • Le montant du capital social de votre SASU. Si votre société est à capital variable vous devez indiquer alors le montant du capital minimum ; 
  • La durée de vie de la SASU ; 
  • Le sigle ou le nom commercial de votre SASU si vous l’avez mentionné dans vos statuts ; 
  • Le nom, prénom et adresse du Président de la SASU s’il s’agit d’une personne physique ;
  • La dénomination sociale, le siège social, le capital social, le numéro d’immatriculation, la ville d’inscription au RCS, et les noms et prénoms du représentant s’il s’agit d’une personne morale ;
  • La date et le mode de rédaction des statuts, vous devez alors indiquer s’ils ont été rédigés sous forme d’acte sous seing privé ou d’acte notarié ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées et les modalités d’exercice du droit de vote ;
  • La civilité, le nom, le prénom et l’adresse du commissaire aux comptes s’il en a été nommé un.


Si vous voulez être certain de ne rien oublier, il est conseillé de se munir d’un modèle. N’hésitez pas à vous procurer le modèle d’annonce légale de constitution de société que QIIRO met à votre disposition. 🤓


Combien coûte la publication d’un avis de constitution de SASU ?

La publication d’une annonce légale de constitution de SASU n’est évidemment pas gratuite 💵. Si auparavant son prix variait selon les journaux, les lieux de publication mais aussi la longueur de l’annonce, il existe depuis 2021 des forfaits en fonction de la forme juridique choisie. 


En 2022, la publication d’une annonce légale de création de SASU coûte 138 euros hors taxes en France Métropolitaine et 168 euros hors taxe si la diffusion de l’annonce a lieu à La Réunion ou à Mayotte. ☀️


Pourquoi publier une annonce légale ?

Outre le fait que la publication dans le Journal d’annonce légale constitue une obligation légale posée par le Code de commerce 📕, le défaut de publication vous empêche de poursuivre la création de votre SASU.


En effet, lorsque vous publiez votre avis de création un justificatif vous est remis 📑. Il peut s’agir d’une attestation de parution ou bien tout simplement d’une copie du journal 🗞️ comprenant votre annonce légale.


Ce justificatif est requis par le greffe du Tribunal de commerce afin de poursuivre les formalités de création de votre SASU, et ainsi obtenir l’immatriculation de votre société. ✅


Vous l’aurez donc compris : pas d’annonce légale, pas de SASU 🤷‍♂️. Votre société sera alors considérée comme inexistante et toute activité deviendra donc illicite. ⛔


Quels sont les délais avant la publication de l’annonce légale ?

Vous l’aurez compris, la publication de l’annonce légale est une démarche clé 🔑 dans la création de votre société. Ainsi, plus vite elle est faite, plus vite vous pourrez poursuivre vos démarches. ⏱️


Cependant, cette formalité ne pourra intervenir qu’après fixation des différentes informations sur la société. En principe, elle est réalisée après le remplissage du formulaire CERFA (Formulaire M0) nécessaire à la constitution d’une SASU, puisque ce dernier recense les informations nécessaires à la réalisation de l’annonce légale. 


De plus, l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être publiée avant le dépôt de votre dossier de création auprès du greffe du Tribunal de commerce, à défaut de quoi votre dossier serait incomplet. ❌


En pratique, les délais de publications varient selon les journaux d’annonces légales auprès de qui elles sont déposées. Vous pouvez ainsi compter entre 2 à 5 jours ouvrés pour pouvoir voir votre publication 📆. Comme mentionné précédemment, les délais sont bien plus brefs si vous procédez à une demande de publication en ligne. 🖥️


Félicitations, l’annonce légale en SASU n’a désormais plus aucun secret pour vous ! 💥


Comme nous savons toutefois que la création d’une société n’est pas une tâche aisée, QIIRO vous facilite la vie en se proposant d’effectuer toutes ces formalités fastidieuses à votre place 🙏. Alors qu’en pensez-vous ? N’hésitez plus et créez votre SASU à nos côtés. 🤝 


Si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches ou d’être davantage renseignés, l’équipe de juriste de QIIRO se tient à votre disposition pour vous aider par chat, mail ou téléphone. 🤓


A bientôt sur qiiro.eu ! 👋

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