Comment créer sa SAS ?
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Contenu rédigé par nos juristes

Comment créer sa SAS ?

Vous pensez depuis peu à créer votre société 😎 et vous avez entendu parler de la SAS ? 

Cher lecteur 🤓, je vous informe que vous êtes au bon endroit ! 

Installez vous bien confortablement et à vos notes 🛋️ !

Il est très important de connaître les étapes de création de société afin de ne pas s'emmêler les pinceaux et ne pas commettre d’impair.

Laissez vous donc guider par les développements à venir, QIIRO votre solution juridique et assurantielle augmentée vous explique de manière claire tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SAS.

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Qu’est ce qu’une SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiées. Cela ne vous dit toujours rien, pas de panique, votre juriste Qiiro vous explique tout. 

C’est une forme de société appréciée par beaucoup de chefs d’entreprise puisqu’elle offre une grande souplesse quant à son fonctionnement et offre des avantages non négligeables.

Dans ce type de société, les associés fondateurs ont la possibilité de déterminer dans leurs statuts les règles de fonctionnement et le capital social en toute liberté.

Par exemple, ils décident de la manière de nommer ou de révoquer un dirigeant. 

A NOTER 📝 : Une SAS à un seul associé 🙋 est appelée SASU : société par actions simplifiées unipersonnelle.

De manière générale, elle reprend les mêmes règles que la SAS mais bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

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Quelles sont les étapes de la création de la SAS ?

La création de votre société suppose de suivre certaines étapes.

  • 1️⃣ Il faut dans un premier temps constituer le capital social, quésako ? 

Le capital social de la SAS est apporté par les actionnaires fondateurs. 

La somme apportée peut être une somme d’argent 💶, on parle alors d’apport “en numéraire” ou alors il peut prendre la forme de biens apportés à la société.

Bien entendu, ce capital pourra être augmenté ⬆️ voire diminué ⬇️ tout au long de la vie de la société.

  • 2️⃣ Il faut ensuite rédiger les statuts 📓 

Que sont les statuts d’une société ? 

Ils formalisent les règles juridiques concernant les différents protagonistes de la société comme les associés, les dirigeants et même les tiers. 

Ils sont obligatoires. Ils peuvent être rédigés par un notaire, les statuts prendront la forme d’un acte notarié ou bien par les parties elles-mêmes. 

ATTENTION 🚨: Il est toutefois obligatoire de passer par un notaire pour la rédaction de vos statuts de SAS en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de votre entreprise. 

 

Les clauses obligatoires : 

Cher lecteur, pour être valides, vos statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir : 

-> la dénomination sociale (plus simplement, son nom)

-> la forme juridique (en l'occurrence SAS)

-> l’adresse du siège sociale de la SAS

-> la durée de vie de la société 

A NOTER : Une société ne peut excéder 99 ans conformément à l’article L.210-2 du Code de commerce 📕 .

-> l’objet social  ⚠️ est une clause très importante à ne pas négliger. En effet, il permet de déterminer l’activité exacte de la société. 

Mais s’il est mal rédigé, il entraîne une sanction sans précédent, à savoir, la nullité de l'objet social et donc la dissolution de la SAS 😱. 

LE CONSEIL DE QIIRO 🤓: Cher entrepreneur, il est important de rédiger un objet social qui soit licite, clair et précis. En effet, il ne doit être ni trop large ni trop restrictif. Un tiers doit pouvoir identifier clairement les activités de vos SAS. 

-> le montant du capital social 

-> la date de début et de fin de l’exercice social : il est possible de se baser sur l’année civile. Dans tous les cas, l’exercice social dure 12 mois. 

-> l’identité de tous les associés 

-> le nombre d’actions et la valeur nominale ainsi que la forme des actions

-> la composition des organes dirigeants, d’ailleurs n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le président de la SAS (on vous dit tout). 

-> l’identité du commissaire aux comptes (CAC) qui sera chargé de valider les comptes sociaux à la clôture de chaque exercice. 

Tout ceci vous donne le tournis 😨 , pas de panique, Qiiro vous propose un modèle de statuts de SAS

  • 3️⃣ Il convient par ailleurs de désigner les dirigeants de votre SAS, à savoir le président, le directeur général par exemple. Si c’est une seule et même personne, on parlera alors de PDG : président directeur général. 

 

  • 4️⃣Il faut également publier un avis de création au journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société. 

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la signature de vos statuts. 

Suite à la publication, vous recevrez une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Cette attestation devra être incluse dans le dossier de demande d’immatriculation au RCS : registre du commerce et des sociétés. 

Cher lecteur, il est à noter que cette formalité est payante. En effet, elle est soumise à un tarif forfaitaire de 193 euros 💰. 

 

  • 5️⃣ Enfin, il faudra constituer et déposer votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Toujours dans le même délai d’un mois qui suit la signature des statuts, les associés devront constituer et déposer ce dossier. 

Il vous faudra réunir un certain nombre de documents. Voici la liste des documents :

  • l'original des statuts 
  • un justificatif de domiciliation de la SAS 
  • le formulaire de déclaration de création d’une personne morale (CERFA n°13959*07) en 3 exemplaires. 
  • l’autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes si l’activité est réglementée
  • l'original du certificat de dépôt des fonds 
  • les pouvoirs du répertoire légal de la SAS
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs
  • si le commissaire aux comptes est obligatoire (si deux des trois seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable), 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés)) : il convient d’ajouter le justificatif de l’inscription du CAC sur la liste officielle des CAC et l’original de la lettre d’acceptation de sa désignation.
  • Enfin, il faut transmettre des documents relatifs aux associés, comme leurs pièces d’identité en cours de validité et la déclaration de non condamnation et de filiation. 

Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal de commerce vérifiera la conformité. Il le validera et immatriculera la SAS.

Ainsi, vous recevrez rapidement le numéro SIRET, l’extrait Kbis, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE et le numéro de tva intracommunautaire. 

Tous ces documents sont à conserver bien précieusement 💎. 

 

Les clauses facultatives :

Néanmoins, il vous est possible d'ajouter des clauses qui vous semblent utiles voire nécessaires. 

A titre d’exemple, la clause d’inaliénabilité peut légalement être rajoutée par la associés.  Quézako ? 

C’est une clause qui va fixer la durée minimale pendant laquelle les associés devront rester associés.

Également, vos statuts pourront prévoir la clause dite de préemption qui permettra aux associés de la SAS d’être prioritaires en cas de cession des actions de l’un d’eux. 

Et enfin, vous pouvez insérer une clause de variabilité du capital social si vous souhaitez que votre SAS soit à capital variable.

Pour cela, il suffit d’inscrire dans vos statuts, le montant plancher et le montant plafond entre lesquels le capital peut librement varier sans être dans l’obligation de passer par le processus d’augmentation ou de réduction de capital social. 

 

Parlons, argent 💰: combien va vous coûter la création de votre SAS ? 

Tout d’abord, le coût va varier si vous faites appel à des professionnels, notamment à un avocat ou à un notaire pour vous aider à rédiger vos statuts. 

En effet, cela peut monter jusqu'à 2500 euros en cas de recours aux services d’un notaire. 

Aussi, il faut compter la publication d‘annonce légale qui est de 193 e en métropole et de 231 e à la Réunion et à Mayotte. 

Puis, les frais d’immatriculation au RCS qui sont compris entre 39 et 228 e.

Et enfin, les frais de RBE (registre des bénéfices effectifs) qui s’élèvent à 21,04 e. 

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches pour vous faciliter la tâche et vous libérer du temps.

En effet, QiiRO vous accompagne pour chaque étape de la création. Nous avons mis en place une offre réservée à cet effet.

N’hésitez pas à nous contacter !

En route moussaillon ⛵️, vous savez désormais toutes les informations nécessaires afin de créer votre SAS.

Dites bonjour à l’entreprenariat. Le changement est toujours agréable n’est-ce pas ? 

Pour faire un état des lieux plus large, votre juriste augmenté QiiRO vous invite à jeter un coup d'œil à notre contenu relatif à la création de start’up via une SAS

Nous sommes certains que ce dernier sera source d’un juste apprentissage 😎. 

Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬  ou téléphone📱 !

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