A signaler ce mois-ci des décisions concernant les PV de réunion, la NAO, la consultation du CSE ou encore l’étendue de la protection.
Les PV de réunion du CSE n'ont vocation à être communiqués qu’à l'intérieur de l’entreprise.
Un syndicat ne peut pas le mettre sur son site Internet ni diffuser d’informations confidentielles.
Voir notre article Diffusion du PV de réunion CSE : attention aux personnes extérieures à l’entreprise
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-19.613
Le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales doit être respecté, y compris s’il y a un transfert d’entreprise. Le nouvel employeur est en effet en principe tenu de vérifier qu’il n’y a pas de discrimination.
Si jamais certains faits survenus avant et après le transfert du contrat de travail, laissent supposer l'existence d'une différence de traitement, ils doivent être justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A défaut le salarié peut être indemnisé sur l'ensemble de la période considérée.
Voir notre article Transfert d’entreprise et discrimination syndicale : les faits survenus avant le transfert comptent
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 25-10.404
Tant que la NAO est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (C. trav, art. L.2242-4)
Une date limite pour accepter une proposition de l’employeur ne sert à rien si derrière il n’y a pas de PV de désaccord. Seul ce PV marque la fin de la NAO.
A noter également que l'employeur, tenu de mener loyalement les négociations obligatoires, ne peut pas subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire.
Voir notre article NAO : tant qu’il n’y a pas de PV de désaccord, les négociations continuent
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 24-15.653
La Cour de cassation semble confirmer que la saisine de l’inspection du travail ne s’impose en principe pas pour un CDD qui arrive à son terme, sans clause de renouvellement.
Voir notre article Terme du CDD d’un salarié protégé : si l’inspection du travail n’est pas saisie, le salarié peut-il obtenir quelque chose ?
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 23-22.437
Sur la question de savoir si un salarié protégé peut se voir imposer de respecter une clause de mobilité, le Conseil d’Etat vient de répondre oui.
Voir notre article Clause de mobilité : à quoi s’engage exactement le salarié ?
Conseil d'Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 avril 2026, n° 49935
Lorsqu'on a pas la qualité d’électeur, on est pas éligible au CSE. Une fois, la liste électorale publiée, le délai de contestation si on n’y figure pas est de 3 jours après c’est trop tard.
Voir notre article Candidat aux élections CSE : les conditions d’éligibilité sont appréciées au premier jour du scrutin
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 25-13.331
L’expert comptable mandaté par le CSE dans le cadre des 3 consultations récurrentes peut demander en référé une provision si l’employeur ne règle pas l’acompte. L'obligation de l'employeur de verser des provisions à l'expert n’est pas sérieusement contestable s’il n’a pas contesté dans les temps la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert ou le coût prévisionnel de l'expertise.
Voir notre article Expertise commandée par le CSE : l’expert peut demander un acompte
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-10.796
La Cour de cassation a précisé que l'élection peut se faire candidat par candidat à la majorité des membres présents. Voir notre article Désignation et contestation des membres de la commission SSCT
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 25-60.028
La Cour de cassation a rappelé que la renonciation des élus et candidats doit être antérieure à la désignation par le syndicat de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical. Si ce n’est pas le cas, il faut nécessairement une démission du mandat ou une révocation par le syndicat.
Voir notre article Renoncer à être délégué syndical : pas possible avant même le 1er tour des élections.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 25-13.380, n° 25-16.532, n° 25-13.111
Faute d'éléments suffisants pour rendre son avis sur le Papripact, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire (TJ) pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cela ne prolonge pas le délai accordé pour rendre son avis, sauf en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires.
Voir notre article Consultation du CSE sur le Papripact : quel rôle jouer ?
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-13.633
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