Quelle que soit la méthode de diffusion du PV de réunion CSE que vous choississez, il y a un point commun : que l’accès reste interne à l’entreprise. Une diffusion par un syndicat sur son site Internet ne respecte pas cette exigence…
Une fois adopté, le PV de réunion du CSE peut être diffusé dans l’entreprise. C’est le secrétaire du CSE qui s’en occupe selon les modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-35).
Bon à savoir : Cette missio est à prendre au sérieux afin que les élus suppléants et les salariés puissent prendre connaissance des informations abordées en réunion CSE.
Différentes options sont envisageables :
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos fiches guides Tout savoir sur le procès verbal de réunion CSE et 10 conseils pour bien rédiger le PV de réunion CSE.
Seule restriction : la méthode choisie ne doit pas permettre à des personnes extérieures à l’entreprise d’y avoir accès (seules des personnes autorisées peuvent y accéder comme l'inspection du travail ou un expert du CSE).
La Cour de cassation vient de rendre une décision à propos d’un syndicat qui avait diffusé sur son site un article reprenant l’avis du CSE rendu lors de la consultation sur la situation économique et financière.
A cette occasion, elle a rappelé que les PV de réunion du CSE, dont l’avis du CSE fait partie intégrante, et la motivation du vote sur la situation économique et financière n’ont vocation à être communiqués qu’à l'intérieur de l’entreprise.
Ici il y avait des informations confidentielles et le syndicat a été condamné à retirer la publication sous astreinte.
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