Même si la Cour de cassation fait une pause estivale, elle a eu le temps de rendre plusieurs décisions intéressantes pour les représentants du personnel notamment sur l’accès aux documents comptables, l’expertise ou la candidature aux élections CSE.
Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-10.126
Voir notre article Accès des élus CSE aux documents comptables
Normalement lorsque l’employeur conteste une expertise, le Code du travail prévoit la suspension de l'exécution de la décision du comité, ainsi que des délais dans lesquels il est consulté (Code du travail, art. L. 2315-86).
Sauf qu’aucune mesure d'expertise n'est prévue en cas de petit licenciement économique. Dans ce cas de figure, il n’y a pas suspension du délai de consultation.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-13.280
Voir notre article Contestation d’une expertise : cela ne suspend pas toujours l’information-consultation du CSE
Concernant les modalités d'affichage des communications syndicales, il n’est pas exigé la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-13.280 n° 25-11.262
Voir notre article Communication syndicale : égalité de traitement et respect des règles prévues par accord collectif
Une dotation budgétaire syndicale allouée annuellement par l'employeur dans le cadre d’un accord peut être réservée aux organisations syndicales représentatives (différence de traitement justifiée par des raisons objectives).
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262
Voir notre article Syndicats représentatifs : des avantages peuvent être réservés par accord collectif
En cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des éléments soumis par les parties. La charge de la preuve ne pèse pas sur le seul employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-21.026
Voir notre article Modification dans la situation juridique de l'employeur, impact sur les mandats et critère de l’autonomie juridique
Une fois le PAP signé, l’employeur ne peut plus le modifier unilatéralement. Y compris s'agissant du calendrier fixé par cet accord.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60.101
Voir notre article Protocole d'accord préélectoral signé : l’employeur ne peut plus modifier le calendrier des élections tout seul
La candidature du salarié doit être présentée dans l’intérêt de l’ensemble des salariés et ne pas juste être une manoeuvre destinée à assurer sa protection contre un licenciement.
Dans un tel cas, une éventuelle fraude peut être recherchée.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-17.812
Voir notre article Candidature aux élections CSE : contestation possible en cas de fraude
L’employeur peut demander la réduction de la durée et du coût prévisionnel de l’expertise, peu importe qu’il n’ait pas précisé à quelle durée et quel coût cette réduction devait être opérée
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.996
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Autre précision apportée : pour calculer le délai de contestation de 10 jours, il faut regarder la date où l'assignation remise au greffe a été délivrée au comité.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, 8 juillet 2026, n° 25-11.342
Si la lettre de désignation est ambiguë quant à la nature du mandat, la Cour de cassation a précisé qu’il appartient aux juges de l’interpréter et, s’ils estiment qu'elle est imprécise quant au mandat concerné, d'annuler la désignation.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-15.984
Voir notre article Création d’une section syndicale et désignation d’un RSS : qui peut le faire ?
La seule saisine de l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.962
Voir notre article Licenciement refusé par l’inspection du travail : cela ne laisse pas supposer une discrimination syndicale
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