Focus sur les décisions rendues en 2026 concernant la fin de mandat et le remplacement des élus CSE, représentants de proximité, délégués syndicaux.
Le Code du travail, à l’article L. 2314-37, prévoit les règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions.
La Cour de cassation considère que cet article est d’ordre public et qu'il n'est pas possible d’y déroger par accord collectif et de fixer d’autres règles pour le remplacement des élus CSE titulaires.
Elle a rendue une décision concernant un accord collectif qui prévoyait une liste complémentaire de membres remplaçants au CHSCT.
Voir notre article Remplacement d’un élu CSE : peut-on fixer les règles par accord d’entreprise ?
Il existe des possibilités de prolongation du mandat d’élu CSE.
Mais attention, la durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat est encore en cours.
Voir notre article Prolongation du mandat d’élu CSE : à décider avant le terme du mandat
La renonciation des élus et candidats doit être antérieure à la désignation par le syndicat de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical. Si ce n’est pas le cas, il faut nécessairement une démission du mandat ou une révocation par le syndicat.
Voir notre article Renoncer à être délégué syndical : pas possible avant même le 1er tour des élections
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ces dispositions sont d'ordre public.
Le CSE ne peut donc pas procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité. Un accord d’entreprise ne peut pas déroger à cette règle.
Voir notre article Désignation, remplacement et contestation des membres de la commission SSCT
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE ne peut donc pas procéder au remplacement des représentants de proximité initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité.
Voir notre article Représentant de proximité : désignation, remplacement et contestation
Le mandat du délégué au CSE central cesse à l'expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du CSE d'établissement. Il n’y a pas de faculté de révocation offerte aux membres du CSE d'établissement s'agissant de ses représentants au CSE central.
Voir notre article Remplacement et fin de mandat d’un élu CSE dans un CSE central
La Cour de cassation a précisé qu’en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, c’est au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. La charge de la preuve ne pèse pas sur le seul employeur.
Voir notre article Modification dans la situation juridique de l'employeur, impact sur les mandats et critère de l’autonomie juridique
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