Malgré les vacances judiciaires, plusieurs arrêts notables ont été rendus début juillet, notamment concernant le harcèlement moral.
Un salarié peut demander en justice des dommages-intérêts si les temps de pause, les durées maximales de travail, les temps de repos ne sont pas respectés.
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve appartient uniquement à l’employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-13.761
Voir notre article Durées maximales de travail et minimales de repos, temps de pause : preuve à la charge de l’employeur et préjudice automatique
Lorsque le salarié demande la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il a été victime, ce n’est pas le conseil de prud’hommes qui est compétent mais le tribunal judiciaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-16.665
Voir notre article Dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail : pas d’action devant le conseil de prud’hommes
Un salarié qui s’adresse de manière violente, à trois travailleurs en situation de handicap, peut faire valoir sa liberté d’expression.
Ici nien qu’ inappropriés et vifs, ces propos ne contenaient aucune insulte ni terme vulgaire, injurieux ou diffamatoire et ne laissaient pas davantage supposer l'existence d'une discrimination dès lors qu'ils ne faisaient à aucun moment référence à la situation de handicap des salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-22.696
Voir notre article Liberté d’expression et sanction : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation
L’action du salarié en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est soumise à une prescription de 5 ans.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.862
Voir notre article Rupture du contrat de travail : 5 ans pour agir s’il y a du harcèlement
Des méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire d’être personnellement visé.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-17-481
Voir notre article Harcèlement moral institutionnel, politique d’entreprise et méthode de management
La Cour de cassation rappelle que pour déterminer s’il y a du harcèlement, il faut regarder tous les faits ensemble et pas séparément.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-15.008
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-22.147
Voir notre article Harcèlement moral : l’ensemble des faits doivent être examinés
On peut penser qu’un salarié qui en harcèle un autre commet une faute grave en droit du travail. Mais pas toujours.
Voici une illustration.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.536
Voir notre article Harcèlement moral ou sexuel : pas toujours une faute grave !
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