Pour pouvoir être candidat aux élections CSE, il faut remplir un certain nombre de conditions, notamment ne pas disposer d'une délégation permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou le représenter effectivement devant le CSE. Ces conditions sont appréciées au premier jour du scrutin.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit :
Bon à savoir : les salariés assimilés à l’employeur peuvent en effet être électeurs mais ne sont pas éligibles au CSE.
A noter que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. A eux de choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La Cour de cassation vient de rappeler que les conditions d’éligibilité sont appréciées au jour du premier tour du scrutin. Une position qui n’est pas nouvelle et qui vaut y compris en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047).
La question s’est posée de savoir si un salarié qui représentait l'employeur au sein d'un CHSCT (instance existante avant la mise en place du CSE) pouvait se présenter aux élections CSE.
La Cour de cassation a jugé que non. Peu importe que le périmètre du CSE soit plus large que l'instance au sein de laquelle elle représentait l'employeur au premier jour du scrutin.
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