En matière de consultation du CSE, des nouveautés sont à signaler cette année concernant les cas de figure dans lesquels vous devez (ou non!) être consultés.
Le plan de mobilité de l’employeur entre bien dans les thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise au titre des éléments d'ordre environnemental.
Le CSE peut donc obtenir sa communication.
La Cour de cassation a toutefois précisé que le CSE et l'expert-comptable ne peuvent exiger la communication d'un plan de mobilité employeur dont l'établissement unilatéral par l'employeur n'est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.
Voir notre article Plan de mobilité : quand le CSE et son expert peuvent-ils en demander la communication à l’employeur ?
La Cour de cassation a précisé qu’une nouvelle consultation du CSE ne s'impose pas en cas de changement dans le calendrier d'activité partielle.
Il y a toutefois une exception : si cette modification affecte le volume hebdomadaire des heures dédiées à l'activité partielle.
Voir notre article Activité partielle : l’employeur doit-il à nouveau consulter le CSE en cas de modification du calendrier ?
Le sujet de l’activité partielle dans le cadre de la crise au Moyen Orient a aussi été abordé par le ministère du Travail. Voir notre article Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : possibilité de recours et consultation du CSE
La Cour de cassation a précisé que lorsque le CSE devient un CSE d'établissement suite à une absorption, il ne dispose plus forcément d'un droit à consultation sur la politique sociale et par conséquent d'un droit à expertise.
Voir notre article Consultation sur la politique sociale : le CSE d'établissement peut-il recourir à un expert ?
Une décision nous rappelle que si le CSE estime ne pas disposer d'éléments suffisants dans le cadre de la consultation sur le Papripact, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Voir notre article Consultation du CSE sur le Papripact : quel rôle jouer ?
Plusieurs décisions de justice confirment que l’employeur ne peut décider d’introduire dans l’entreprise le recours à l'intelligence artificielle (IA) sans consulter le CSE.
Une cour d'appel a précisé qu’il en va ainsi même si les salariés eux-mêmes ont introduit l’IA et que la consultation du CSE s’impose à chaque étape du déploiement.
Voir notre article Intelligence artificielle : tout savoir sur l’information-consultation du CSE
Lorsque l’employeur conteste une expertise, le Code du travail prévoit la suspension de l'exécution de la décision du comité, ainsi que des délais dans lesquels il est consulté. Mais la Cour de cassation a précisé que cela ne s’applique pas en l’absence de motif d’expertise en lien avec la consultation (à propos d’un petit licenciement économique).
Voir notre article Contestation d’une expertise : cela ne suspend pas toujours l’information-consultation du CSE
Le cas du déménagement de l’entreprise n’est pas expressément mentionné au Code du travail comme une consultation obligatoire du CSE.
Une décision nous donne l’occasion de rappeler que si le déménagement est bien un projet important qui a un impact sur les conditions de travail des salariés, le CSE doit donc être consulté. Mais un déménagement n’est pas toujours un projet important…
Déménagement de l’entreprise : quand le CSE doit-il être consulté ?
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